Contrôle des investissements étrangers: Bercy va informer régulièrement le Parlement

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12/04/2018 | 13:48

Paris (AFP)--Le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a proposé jeudi que le contrôle par l'État des investissements étrangers en France (IEF) fasse l'objet d'un rapport annuel au Parlement, reconnaissant un déficit d'information.

"Jusqu'à présent, absolument aucune indication et aucun chiffre n'a été donné au Parlement (...) ça n'est pas normal", a dit M. Le Maire lors d'une audition devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les décisions de l'État en matière de politique industrielle.

Le ministre a donné des premiers chiffres, indiquant qu'en 2013 et 2014, Bercy avait reçu entre 20 et 30 dossiers, avant le premier renforcement du décret IEF, puis que le rythme est passé à partir de 2014 à plus de 100 dossiers reçus par la Direction générale du Trésor.

M. Le Maire a souhaité que le Parlement soit informé "de manière plus régulière" par un rapport annuel sur la mise en place du décret IEF, tout en respectant le secret des affaires et les règles de confidentialité défense. Un système d'habilitation des parlementaires serait mis en place.

Le ministre a confirmé que le décret IEF serait "renforcé significativement" par des dispositions incluses dans le projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises).

Le dispositif sera ouvert à de nouveaux secteurs (espace, stockage de données, intelligence artificielle, semi-conducteurs). Bercy prévoit aussi d'élargir la possibilité de création de "golden shares" (actions préférentielles) dans les entreprises stratégiques dans lesquelles l'État dispose d'une participation.

M. Le Maire a également mentionné l'amélioration de la stabilité du capital des entreprises cotées, en développement l'actionnariat salarié ou en renforçant le rôle des comités d'entreprise dans les offres publiques d'achat.

Le projet prévoit aussi de donner aux entreprises, notamment les start-up, la possibilité d'obtenir une autorisation préalable de l'État en vue d'un investissement ou d'une levée de fonds.

Enfin, le renforcement du décret IEF passera par un système de sanctions "plus progressif et donc plus efficace", comportant des amendes fixes de 5 millions d'euros ou 10% du chiffre d'affaires de la société cible.

Interrogé par la commission sur les opérations d'acquisitions impliquant des grandes entreprises françaises (rachat d'Alstom Power par General Electric et d'Alstom Transport par Siemens), M. Le Maire a défendu la stratégie industrielle de l'État.

Il a notamment affirmé que l'opération Alstom-Siemens "protège les intérêts français" et "nous permet de nous doter d'un géant ferroviaire de taille mondiale".

Il a rappelé qu'il présidait le comité de suivi des engagements pris par Siemens lors de l'opération, et assuré que le site de Belfort avait "vocation à réaliser le TGV du futur".

M. Le Maire a jugé "indispensable que l'Europe se dote d'une stratégie industrielle plus offensive", jugeant "insuffisante et décevante" la proposition de la Commission européenne en septembre 2017.

Le dossier Alstom-GE a donné lieu à un échange acerbe avec le président de la commission d'enquête Olivier Marleix (LR, Eure-et-Loir). Celui-ci avait évoqué la plainte -classée sans suite- de l'association Anticor sur le fait que l'État n'avait pas exercé son option de rachat des actions détenues par le groupe Bouygues.

"Je suis un peu surpris de votre référence à la plainte Anticor (...) qui a été cassée tellement elle ne tenait pas la route", a dit M. Le Maire, qui s'est "interrogé sur la partialité" du président de commission.

"Mes motivations (...) sont simplement d'avoir des réponses claires de votre part", a répondu Olivier Marleix, jugeant que les réponses du ministre dans ce dossier n'étaient "pas convaincantes"

Agefi-Dow Jones The financial newswire

 

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