Parlement Européen : Proposition de résolution sur l’attaque américaine contre le soutien agricole de l’Union européenne dans le cadre de la PAC (au sujet des olives espagnoles) - B8-2018-0137

Le Parlement européen,

- vu la décision du ministère du commerce américain d'appliquer des droits sur les olives espagnoles au motif qu'elles seraient importées en dessous de leur prix de marché en raison des subventions de l'Union,

- vu la question adressée à la Commission sur l'attaque américaine contre le soutien agricole de l'Union européenne dans le cadre de la PAC (au sujet des olives espagnoles) (O-000006/2018 - B8-0007/2018),

- vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que la décision d'appliquer des droits plus ou moins élevés sur les olives exportées par les entreprises espagnoles se fonde sur l'idée que les aides accordées au secteur de l'olive dans le cadre de la PAC pourraient constituer un cas de concurrence déloyale vis-à-vis des producteurs américains;

B. considérant que l'augmentation des exportations espagnoles n'a eu qu'un impact très limité sur la situation de deux producteurs d'olives américains, et que l'aspect le plus préoccupant de ce cas est que les États-Unis visent certaines mesures de soutien dans le cadre de la PAC, bien que celles-ci remplissent pleinement les critères de l'OMC pour les paiements relevant de la «catégorie verte»;

1. demande à la Commission de faire tout le nécessaire pour contester cette décision, y compris d'engager un dialogue au niveau bilatéral avec les États-Unis et d'étudier la possibilité de contester leur décision devant l'OMC;

2. invite la Commission à continuer à soutenir les producteurs à l'aide de mesures de la «catégorie verte», qui ne causent pas de distorsion de la concurrence et sont autorisées dans le cadre de la procédure de «catégorie verte» de l'OMC;

3. demande à la Commission d'apporter le soutien et l'aide nécessaires aux producteurs concernés pendant les procédures;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.