La Commission européenne a géré ses fonds budgétaires de 2015 conformément aux règles, c'est pourquoi les députés lui ont octroyé la 'décharge' pour cette année-là, dans une résolution adoptée jeudi.

La propre gestion par le Parlement des fonds européens en 2015 a également été adoptée. Néanmoins, le Parlement a reporté l'approbation des dépenses du Conseil des ministres et du Conseil européen.

Taux d'erreur en baisse

Le taux d'erreur des paiements a été réduit de 4,4% en 2014 à 3,8% en 2015, ce qui reste au-dessus du seuil de 2% considéré par la Cour des comptes européenne comme 'sans erreur' pour les paiements, soulignent les députés.

Menace d'une nouvelle crise de paiements

Le Parlement déplore les retards importants dans l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2007-2013. Fin 2015, un paiement de 10% des 446,2 milliards d'euros alloués était toujours en suspens, font remarquer les députés. Ils insistent sur le fait que 'cette situation pourrait s'avérer très problématique et compromettre l'efficacité des fonds ESI' dans certains États membres.

En raison des arriérés de paiements actuels et de la récession économique mondiale, 'les retards dans l'exécution budgétaire pour la période de programmation 2014-2020 pourraient donc être plus importants que ceux constatés pour la période 2007-2013', regrettent les députés.

Insuffisance de financements pour les dépenses liées au climat

Les députés sont préoccupés par le fait que la part des dépenses du budget de l'Union liées au climat n'était que de 17,3% en 2015, alors que l'objectif fixé pour l'ensemble de la période était de 20% au moins - un objectif qui pourrait ne pas être atteint sans efforts supplémentaires pour lutter contre le changement climatique.

Décharge du Conseil reportée

Pour la septième année consécutive, la commission du contrôle budgétaire a recommandé que le Parlement reporte l'octroi de décharge au Conseil des ministres et au Conseil européen (chef d'État et de gouvernement) en raison de l'absence de coopération avec le Parlement pour fournir les chiffres nécessaires à l'évaluation des dépenses.

Informations générales

La Commission européenne est légalement responsable de la majeure partie du budget de l'UE - 145,2 milliards d'euros en 2015 - mais environ 80% de l'ensemble des financements européens sont en réalité gérés localement, par les États membres.

Le budget de l'UE est toujours en équilibre, pas un euro n'est dépensé pour la dette.

La décision d'octroyer la décharge pour l'exécution du budget est prise par le Parlement européen, qui agit sur la base d'une recommandation non contraignante du Conseil, l'autre organe de l'autorité budgétaire de l'UE. Une autre institution clé est la Cour des comptes européenne, l'auditeur externe indépendant de l'UE, dont les rapports représentent une partie fondamentale de la procédure. La procédure de décharge s'est révélée être un outil puissant, qui a eu des conséquences sur l'évolution du système budgétaire européen et qui a contribué à accroître l'influence politique du Parlement.

La Sté Union européenne a publié ce contenu, le 27 avril 2017, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
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