Assemblée générale mixte du 30 juin 2022 : Tableau de synthèse relatant l’utilisation par le Conseil d'Administration des autorisations financières

Assemblée

générale

Durée de

Utilisation faite

ayant

Nature de la délégation

validité / Date

Plafond

de la délégation

accordée la

d'expiration

délégation

Assemblée

16ème résolution :

38 mois /

Total maximum

Jamais mise en

générale

délégation de compétence

14 août 2022

d'actions

œuvre

mixte du 14

consentie en vue de procéder à une

existantes ou

juin 2019

ou des attributions gratuites, au

nouvelles

profit des salariés, des mandataires

attribuées

sociaux de la Société ou des

gratuitement :

sociétés qui lui sont liées au sens

787.582 (sous

de l'article L225-129-1 du Code de

réserve

commerce, d'actions existantes ou

d'ajustements aux

à émettre ; avec autorisation, en

fins de maintien

cas d'attribution d'actions à émettre,

des droits des

de réaliser une ou plusieurs

attributaires mais

augmentations de capital par

sans pouvoir

incorporations de réserves,

dépasser la limite

bénéficies ou primes d'émission

globale de 10%

emportant de plein droit

du capital de la

renonciation du droit préférentiel de

Société au jour de

souscription des actionnaires au

leur attribution par

profit desdits attributaires

le conseil

d'administration)

(« Délégation F »)

Le montant de

l'augmentation

s'imputera sur

le Plafond

Global

Délégations

2019 (de

2.000.000 €)

Assemblée

12ème résolution :

18 mois /

Maximum

Existence d'un

générale

Autorisation pour acquérir des actions

18 décembre

d'actions pouvant

contrat de

mixte du 18

de la Société en vue :

2022

être acquises :

liquidité conclu

juin 2021

-

d'assurer la liquidité et d'animer le

10 % du capital

avec Louis

de la Société (il

Capital Markets

marché des actions par

est donc tenu

jusqu'au 8

l'intermédiaire d'un prestataire de

compte de toute

services d'investissement

septembre 2021,

augmentation ou

intervenant en toute indépendance,

jour de sa

réduction de

dans le cadre d'un contrat de

résiliation, mais

capital).

liquidité conforme à la charte de

n'ayant pas été

déontologie reconnue par l'autorité

mis en œuvre

des marchés financiers ;

depuis

-

de mettre en œuvre tout plan

l'assemblée

d'options d'achat d'actions de la

générale du 18

Société, toute attribution gratuite

juin 2021 (car

d'actions dans le cadre de tout plan

ayant été

d'épargne d'entreprise ou, le cas

suspendu

échéant, de tout plan d'épargne

depuis le 24

groupe, toute attribution d'actions

dans le cadre de la participation

septembre

aux résultats de l'entreprise et toute

2020)

attribution gratuite d'actions dans le

cadre des dispositions des articles

L.225-197-1 et suivants du Code de

commerce, et réaliser toute

opération de couverture afférente à

ces opérations, dans les conditions

prévues par les autorités de

marché et aux époques où le

conseil d'administration ou la

personne agissant sur délégation

du conseil d'administration agira ;

-

de la conservation pour la remise

d'actions à titre d'échange ou de

paiement dans le cadre

d'opérations de croissance externe,

conformément aux pratiques de

marché reconnues et à la

réglementation applicable ;

-

de leur annulation, en tout ou

partie, dans les conditions de la

résolution n°14 de l'assemblée

générale du 18 juin 2021 ;

-

de mettre en œuvre toute pratique

de marché qui viendrait à être

admise par l'autorité des marchés

financiers, ou tout autre objectif qui

serait conforme à la réglementation

en vigueur

Assemblée

14ème résolution :

18 mois /

Dans la limite de

Jamais mise en

générale

Autorisation en vue de réduire le

18 décembre

10 % du capital

œuvre

mixte du 18

capital social par annulation

2022

social de la

juin 2021

d'actions acquises dans le cadre

Société au jour de

d'un programme de rachat (cf.

l'annulation par

autorisation de la 12ème résolution

période de vingt-

de l'assemblée générale du 18 juin

quatre mois

2021)

Assemblée

15ème résolution :

26 mois /

Plafond nominal

Jamais mise en

générale

délégation de compétence consentie

18 août 2023

global des

œuvre

mixte du 18

en vue d'émettre, avec maintien du

augmentations de

juin 2021

droit préférentiel de souscription des

capital de

actionnaires, des actions ou toutes

2.500.000 d'euros

valeurs mobilières donnant accès,

(le « Plafond

immédiatement ou à terme, au capital

Global 2021 »)

ou à des titres de créance de la

Plafond nominal

Société

global des titres

de créances de

(« Délégation 1 »)

8.500.000 euros

(le « Plafond

Global des

Titres de

Créance 2021 »)

Assemblée

16ème résolution :

26 mois /

S'impute sur le

Jamais mise en

générale

délégation de compétence

18 août 2023

Plafond Global

œuvre

mixte du 18

consentie en vue de décider, par

2021

juin 2021

voie d'offre au public, (i) une ou

plusieurs augmentations du capital

S'impute sur le

par émission, en France ou à

Plafond Global

l'étranger, d'actions ordinaires à

des Titres de

souscrire en numéraire, ainsi que

Créance 2021

de toutes valeurs mobilières

donnant accès par tous moyens,

immédiatement ou à terme, à des

actions ordinaires de la Société et

(ii) l'émission de valeurs mobilières

donnant accès à des titres de

créance, et ce, avec suppression du

droit préférentiel de souscription

des actionnaires mais délai de

priorité obligatoire à leur bénéficie

(« Délégation 2 »)

Assemblée

17ème résolution :

26 mois /

S'impute sur le

Jamais mise en

générale

délégation de compétence consentie

18 août 2023

Plafond Global

œuvre

mixte du 18

en vue d'augmenter le capital par

2021

juin 2021

émission d'actions ou de toutes

valeurs mobilières donnant accès,

immédiatement ou à terme, au capital

à l'effet de rémunérer des apports

nature consentis à la Société en

dehors d'une offre publique

d'échange

(« Délégation 3 »)

Assemblée

18ème résolution :

26 mois /

Le montant total

Jamais mise en

générale

délégation de compétence consentie

18 août 2023

ne pourra être

œuvre

mixte du 18

en vue d'augmenter le capital par

supérieur au

juin 2021

incorporations de réserves,

montant des

bénéfices, primes ou autres sommes

sommes pouvant

dont la capitalisation serait admise

être incorporées

au capital à la

(« Délégation 4 »)

date du conseil

d'administration

faisant usage de

la présente

délégation et ne

s'imputera pas

sur le Plafond

Global 2021

Assemblée

19ème résolution :

26 mois /

Le montant

Jamais mise en

générale

délégation de compétence

18 août 2023

nominal total des

œuvre

mixte du 18

consentie en vue de procéder à une

augmentations ne

juin 2021

ou des augmentations du capital

pourra être

social réservées aux adhérents d'un

supérieur à

plan d'épargne entreprise, avec

500.000 euros, ce

suppression du droit préférentiel de

montant

souscription des actionnaires au

s'imputant sur le

profit desdits adhérents

Plafond Global

2021

(« Délégation E »)