CAST : Document AMF CP. 222C2445

222C2445

FR0000072894-OP018-AS12-RO19

3 novembre 2022

• Mise en œuvre du retrait obligatoire visant les actions de la société.
• Maintien de la suspension de la cotation des actions de la société.

CAST

(Euronext Paris)

1- Le 24 octobre 2022, l'Autorité des marchés financiers a fait connaître qu'à l'issue de l'offre publique d'achat simplifiée visant les actions de la société CAST initiée par la société par actions simplifiée Financière Da Vinci, cette dernière détient 17 457 378 actions CAST représentant autant de droits de vote, soit 95,28% du capital et au moins 92,76% des droits de vote de cette société1 (cf. D&I 222C2385 du 24 octobre 2022).

2- Le 3 novembre 2022, Bryan, Garnier & Co., agissant pour le compte de la société Financière Da Vinci, a informé l'Autorité des marchés financiers de la décision de Financière Da Vinci de procéder, conformément à son intention exprimée lors de l'offre susvisée, à la mise en œuvre d'un retrait obligatoire portant sur les actions CAST non apportées

• ladite offre publique, au prix de 7,85 €2 par action CAST, sur le fondement des articles L. 433-4 II du code monétaire et financier et 237-3 I, 2° du règlement général.

Les conditions posées aux articles L. 433-4 II du code monétaire et financier et 237-1 à 237-3 du règlement général sont remplies :

• les 476 600 actions CAST non présentées à l'offre par les actionnaires minoritaires - hors prise en compte des 388 014 actions autodétenues par CAST - représentaient, à l'issue de la clôture de l'offre, 2,60% du capital et au plus 5,18% des droits de vote de cette société1 ;
• lors de l'examen de la conformité du projet d'offre publique d'achat simplifiée, l'Autorité des marchés financiers a disposé du rapport d'évaluation de la banque présentatrice et du rapport de l'expert indépendant qui concluait à l'équité du prix offert dans la perspective d'un retrait obligatoire (cf. D&I 222C2255 du 27 septembre 2022)2 ;
• le retrait obligatoire comporte le règlement en numéraire proposé lors de l'offre publique d'achat simplifiée, soit 7,85 € par action CAST2.

1. Sur la base d'un capital composé à cette date de 18 321 992 actions représentant au plus 18 820 693 droits de vote, en application du
2. ème alinéa de l'article 223-11 du règlement général (étant précisé que la société CAST autodétient 388 014 actions, soit 2,12% de son capital).

1. Il est précisé que l'offre publique d'achat simplifiée a été réalisée à un prix de 7,55 € par action CAST, auquel s'ajoute un complément de prix de 0,30 € qui sera versé à tout actionnaire ayant apporté ses actions dans le cadre de la procédure de semi- centralisation, du fait de l'atteinte, par l'initiateur, des seuils de 90% du capital et des droits de vote de la société CAST (cf. notamment note d'information de la société Financière Da Vinci ayant reçu le visa de l'AMF n° 22-398 en date du 27 septembre 2022 et D&I 222C2255 du 27 septembre 2022).

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Par conséquent, le retrait obligatoire interviendra le 14 novembre 2022 au prix de 7,85 € par action et portera sur 483 600 actions CAST, représentant 2,64% du capital et au plus 5,22% des droits de vote de cette société3.

Euronext Paris publiera le calendrier détaillé de la mise en œuvre du retrait obligatoire et la date de radiation des actions CAST d'Euronext Paris.

3- La suspension de la cotation des actions CAST est maintenue jusqu'à la mise en œuvre du retrait obligatoire.

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3 Sur la base d'un capital composé de 18 328 992 actions représentant au plus 18 827 693 droits de vote, en application du 2ème alinéa de l'article 223-11 du règlement général (compte tenu de l'émission de 7 000 actions CAST résultant de l'exercice d'option de souscription d'action ; étant précisé que la société CAST autodétient 388 014 actions, soit 2,12% de son capital).

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