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Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte en France : EQS Group salue les avancées significatives pour mieux protéger et accompagner les lanceurs d'alerte. La proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte en France a définitivement été adoptée par le Parlement le 16 février 2022.
Paris et Munich, le lundi 21 février 2022 - Après 3 mois de parcours législatif, les députés et les sénateurs se sont mis d'accord sur le projet de loi du député Sylvain Waserman qui vise à transposer la directive européenne sur les lanceurs d'alerte dans le droit national. Du point de vue d'EQS Group, le leader européen des dispositifs de recueil et de traitement des signalements, il est particulièrement réjouissant de constater que la loi française va au-delà de ce qu'exige le droit européen, qu'elle renforce les droits des lanceurs d'alerte et ceux des personnes ou associations qui les aident à effectuer leurs signalements et enfin qu'elle facilite leur soutien financier et psychologique. Contrairement à la directive européenne 2019/1937, elle ne se limite pas aux violations du droit de l'Union européenne, mais couvre également les problématiques nationales. La proposition de loi adoptée le 16 février 2022 par le Parlement entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation. La France est ainsi seulement le huitième État de l'Union européenne à transposer la directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte, même si c'est avec un léger retard. Le délai initial était fixé au 17 décembre 2021 : « La loi française sur les lanceurs d'alerte est certes introduite avec un peu de retard, mais elle est exemplaire. Les lanceurs d'alerte bénéficient désormais de mesures de protection renforcées et d'accompagnement. C'est un pas important vers plus d'intégrité dans la vie publique, qu'il s'agisse du secteur privé ou des institutions publiques », explique Achim Weick, fondateur et PDG d'EQS Group. Les entreprises, les administrations publiques et les communes doivent mettre en place des canaux de signalement Pour les entités privées et publiques de plus de 50 salariés ou agents et les communes de plus de 10 000 habitants, il est urgent d'agir. Elles doivent notamment mettre en place des canaux de signalement sécurisés et qui garantissent la confidentialité de l'auteur du signalement et de tout tiers mentionné. Les entités assujetties à cette loi ne doivent toutefois pas se contenter de respecter les normes minimales afin d'éviter les menaces de sanctions. Dans l'optique d'une culture de conformité et d'entreprise éthique, il est plutôt conseillé de tout mettre en ?uvre pour protéger les lanceurs d'alerte contre les licenciements ou les représailles - ce qui implique non seulement de garantir la confidentialité des lanceurs d'alerte, mais aussi d'autoriser les signalements anonymes. « Rapport 2021 sur les alertes professionnelles » : La France doit combler son retard Le Rapport 2021 sur les alertes professionnelles, une étude internationale réalisée par la Haute Ecole spécialisée des Grisons (FHGR) en Suisse en collaboration avec EQS Group, révèle que peu d'entreprises sont en conformité avec la Directive Européenne sur la protection des lanceurs d'alerte, même en France. En effet, en 2020, seules 5% des entreprises répondaient à toutes les exigences de la directive, et près de 60 % des entreprises interrogées n'étaient pas du tout préparées. Le fait qu'une entreprise interrogée sur trois ait été concernée au moins une fois par un acte répréhensible ou contraire à l'éthique, et donc exposée à d'immenses risques de réputation, montre à quel point il est important d'avoir un dispositif d'alerte professionnelle qui fonctionne et qui contribue efficacement à l'identification des abus et des risques. Les plateformes digitales de recueil et de traitement des signalements comme meilleures pratiques pour garantir l'anonymat et la fiabilité Si la Directive prévoit que les canaux de signalement pourront être gérés soit en interne par une personne ou un service désigné à cet effet, soit en externe par un tiers à la condition qu'ils offrent des garanties appropriées de respect de l'indépendance, la proposition de loi n'apporte pas plus de précisions à ce sujet. Les plateformes digitales de recueil et de traitement des signalements se sont imposées comme faisant partie des meilleures pratiques, car elles sont les plus à-même de répondre non seulement à toutes les exigences en matière de protection des données (RGPD) et aux normes de sécurité mais aussi de garantir la confidentialité des échanges ou l'anonymat du lanceur d'alerte : « Le seuil d'inhibition des lanceurs d'alerte est très élevé, surtout pour le premier signalement, c'est pourquoi les entreprises et les administrations publiques doivent s'appuyer sur des plateformes digitales qui garantissent la confidentialité de l'identité du lanceurs d'alerte et son anonymat le cas échéant. La mise en ?uvre de ce canal de signalement digital est simple et rapide. » explique Viviane Joynes, Directrice Générale d'EQS Group France, qui accompagne avec toute son équipe les clients français dans la mise en place de solutions digitales de conformité comme Crédit Agricole, Delfingen, EDF Group, Egis et Kiloutou.
A propos d'EQS Group : EQS Group est un leader mondial de solutions digitales qui aide les professionnels de la Compliance et des Relations Investisseurs à satisfaire leurs obligations réglementaires (RegTech). Grâce aux solutions d'EQS Group, des milliers d'entreprises dans le monde entier remplissent leurs obligations complexes de diffusion réglementaire à l'échelle nationale et internationale, en minimisant les risques et en communiquant de manière transparente avec leurs publics. Les solutions d'EQS Group sont intégrées dans une plateforme dédiée pour piloter de façon optimale les activités de compliance comme le dispositif de recueil et de traitement des alertes professionnelles, la gestion des politiques, du registre cadeaux et invitations ou encore des listes d'initiés ainsi que les obligations de diffusion réglementaire. Les sociétés cotées bénéficient également de services tels que la diffusion de communiqués de presse, des outils de ciblage des investisseurs et de gestion de contacts, des sites Relations Investisseurs, des rapports interactifs et des solutions de webcast assurant une communication efficace et sécurisée avec les investisseurs.
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21.02.2022 Communiqué de presse transmis par EQS Group AG. www.eqs.com |
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