Selectirente : Rapport de la Gérance à l’Assemblée Générale du 31 mai 2024

• Quatorzième résolution - Renouvellement du mandat de Madame Cécile Mayer-Levi, en qualité de membre du Conseil de Surveillance ;
• Quinzième résolution - Autorisation à donner à la Gérance à l'effet d'opérer sur les actions de la
  Société.

2. DE LA COMPÉTENCE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE :

• Seizième résolution - Autorisation à donner à la Gérance à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ;
• Dix-septièmerésolution - Délégation de compétence à donner à la Gérance à l'effet de décider l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières - avec maintien du droit préférentiel de souscription - donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance ;
• Dix-huitièmerésolution - Délégation de compétence à donner à la Gérance à l'effet de décider l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières - avec suppression du droit préférentiel de souscription et dans le cadre d'une offre au public autre que celle visée à l'article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier - donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance ;
• Dix-neuvièmerésolution - Délégation de compétence à donner à la Gérance à l'effet de décider l'émission d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société - avec suppression du droit préférentiel de souscription - dans le cadre d'une offre visée à l'article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier ;
• Vingtième résolution - Autorisation à consentir à la Gérance, en cas d'émission d'actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d'émission selon des modalités fixées par l'Assemblée générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an ;
• Vingt-et-unièmerésolution - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l'effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances et/ ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes conformément à l'article L. 225-138 du Code de commerce ;
• Vingt-deuxièmerésolution - Autorisation à donner à la Gérance à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ;
• Vingt-troisièmerésolution - Délégation de compétence à donner à la Gérance à l'effet de décider l'augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ;
• Vingt-quatrièmerésolution - Délégation de compétence à donner à la Gérance à l'effet de décider l'émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sans droit préférentiel de souscription ;
• Vingt-cinquièmerésolution - Délégation de compétence à donner à la Gérance à l'effet de décider l'émission des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres

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de capital à émettre de la Société - avec suppression du droit préférentiel de souscription - en cas d'offre publique initiée par la Société ;

• Vingt-sixièmerésolution - Plafond global des augmentations de capital ;
• Vingt-septièmerésolution - Rectification d'une erreur matérielle au sein de l'article 4 des statuts « Siège social » relative au code postal de la commune d'Evry- Courcouronnes ;
• Vingt-huitièmerésolution - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales.

3. DE LA COMPÉTENCE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE :

I. Approbation des états financiers 2023 (1ère résolution)

Le premier point à l'ordre du jour porte sur l'approbation des comptes annuels de Selectirente (1ère résolution). Les comptes de Selectirente pour l'exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu'arrêtés par la Gérance, font ressortir un bénéfice net comptable de 18 549 769,54 euros contre un bénéfice net comptable de 13 766 133,37 euros au titre de l'exercice précédent.

Les commentaires détaillés sur ces comptes annuels figurent au Chapitre 5 (Commentaires sur les activités, les résultats et la situation financière) du présent Document d'Enregistrement Universel.

II. Affectation du résultat (2ème résolution)

Au titre de la 2ème résolution, l'Assemblée est appelée à constater que le résultat net comptable de l'exercice s'élève à un bénéfice net de 18 549 769,54 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2023.

La Gérance, en accord avec le Conseil de Surveillance, propose de :

• transférer un montant de 34 331,47 euros à un poste de réserves distribuables, montant qui correspond aux compléments d'amortissements constatés sur l'exercice et relatifs à la réévaluation intervenue à l'occasion de l'option pour le régime SIIC effectuée en 2007 ;
• transférer un montant de 2 101 660,42 euros à un poste de réserves distribuables, montant qui correspond au cumul des compléments d'amortissements des actifs immobiliers cédés en 2023 et relatifs à la réévaluation intervenue à l'occasion de l'option adoptée en 2007 au régime SIIC;
• fixer le montant du dividende à 4,00 euros par action ;
• d'attribuer à l'associé commandité Selectirente Gestion un dividende préciputaire de 1 669 175,20 euros ; en effet, Selectirente Gestion, en qualité d'associé commandité et conformément à l'article 14.1 des statuts de Selectirente, a droit, à titre de préciput et en cas de bénéfice distribuable, à une rémunération égale à 10% du montant de la distribution autorisée ;
• d'affecter le résultat de l'exercice de la façon suivante :

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Conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé, ci-après, le montant des dividendes mis en distribution, au titre des trois exercices précédents :

1. Approbation des conventions visées à l'article L.226-10 du Code de commerce (3ème résolution)

Après avoir pris connaissance du présent rapport de la Gérance ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.226-10 du Code de commerce (figurant au Chapitre 9, Section 9.6 (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées) du Document d'Enregistrement Universel 2023, vous serez appelés à approuver les conclusions dudit rapport.

IV. Fixation du montant de la rémunération globale allouée au Conseil de Surveillance (4ème résolution)

Il vous est ensuite proposé de fixer le montant de la rémunération globale allouée au Conseil de Surveillance.

Il vous est rappelé que la rémunération annuelle actuelle des membres du Conseil de Surveillance se compose uniquement d'une somme forfaitaire versée annuellement par la Société et dont le montant a été fixé à 70 000 €.

Il est rappelé que les membres du Conseil de Surveillance relevant du groupe Tikehau Capital sont soumis à une règle interne de non perception de rémunération au titre des fonctions ou mandats sociaux exercés au sein du groupe.

Aussi, seuls les membres du Conseil extérieurs au groupe Tikehau Capital pourront percevoir une rémunération, fixée selon les critères de présence effective au Conseil, de responsabilité liée à la Présidence du Conseil ou des Comités spécialisés ainsi que la qualité de membre de ces Comités spécialisés.

La répartition de la rémunération attribuée au Conseil de Surveillance est effectuée à part égale entre les membres susceptibles de pouvoir y prétendre, au prorata de leur participation effective par présence

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physique ou par conférence téléphonique (« un jeton ») étant précisé que le Président du Conseil, et les Présidents des différents Comités percevront un jeton double et les membres des Comités spécialisés percevront un jeton multiplié par 1,5.

Les membres du Conseil de Surveillance ne reçoivent aucune autre rémunération allouée par la Société en raison de leur mandat.

Ils n'ont pas conclu de contrat de travail ou de prestations de service avec la Société.

Il vous est ainsi proposé de fixer le montant global annuel des jetons de présence à allouer au Conseil de surveillance à la somme de soixante-dix mille euros (70.000 €) au titre de l'exercice en cours ainsi que pour chaque exercice ultérieur, et ce jusqu'à décision contraire de l'Assemblée générale ordinaire.

V. Éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance et au Conseil de Surveillance (5ème et 6ème résolutions)

En application des dispositions des articles L.226-10-1 et L.22-10-76, II du Code de commerce, la rémunération de la Gérance et la rémunération du Conseil de Surveillance sont déterminées conformément à une politique de rémunération conforme à l'intérêt social de la Société, contribuant à sa pérennité et s'inscrivant dans sa stratégie commerciale. Cette politique de rémunération est présentée et décrite au sein du rapport sur le gouvernement d'entreprise établi par le Conseil de Surveillance.

Après avoir pris connaissance du présent rapport de la Gérance et de la politique de rémunération, présentée au sein du rapport sur le gouvernement d'entreprise et figurant au Chapitre 9, Section 9.4 du Document d'Enregistrement Universel 2023 s'agissant des éléments applicables à la Gérance et des éléments applicables aux membres du Conseil de Surveillance, vous serez appelés à en approuver les éléments applicables à la Gérance dans le cadre de la cinquième résolution et aux membres du Conseil de Surveillance dans le cadre de la sixième résolution.

La politique de rémunération applicable à la Gérance soumise à votre approbation reprend sans modification la politique de rémunération de la Gérance ayant été approuvée par l'Assemblée générale du 3 février 2021.

La politique de rémunération applicable au Conseil de Surveillance soumise à votre approbation reprend sans modification la politique de rémunération applicable au Conseil de Surveillance ayant été approuvée par l'Assemblée générale du 3 février 2021.

VI. Informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux (7ème résolution)

En application des dispositions de l'article L.22-10-9, I, le rapport sur le gouvernement d'entreprise établi par le Conseil de Surveillance présente les informations relatives à la rémunération totale et aux avantages de toute nature versés durant l'exercice écoulé par votre Société ainsi qu'aux engagements de toute nature pris par votre Société au bénéfice de ses mandataires sociaux.

Après avoir pris connaissance du présent rapport de la Gérance ainsi que des informations mentionnées

• l'article L.22-10-9, I du Code de commerce, présentées au sein du rapport sur le gouvernement d'entreprise et figurant Chapitre 9, Section 9.4 du Document d'Enregistrement Universel 2023, vous serez appelés à approuver lesdites informations dans le cadre de la 7ème résolution.

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VII. Rémunérations versées au cours de l'exercice 2023 ou attribuées au titre de l'exercice 2023 à la Gérance et au Président du Conseil de Surveillance (8ème et 9ème résolutions)

En application des dispositions de l'article L.226-10-1 et L.22-10-77, II du Code de commerce, le rapport sur le gouvernement d'entreprise établi par le Conseil de Surveillance présente les informations relatives aux éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice qui font l'objet de résolutions distinctes pour la Gérance et le Conseil de Surveillance devant être soumises à l'approbation de l'Assemblée. Les informations relatives au Gérant figurent au Chapitre 3, Section 3.3.1 du Document d'Enregistrement Universel 2023 et celles relatives au Président du Conseil de Surveillance aux Sections 3.3.2 et 3.3.3 du Document d'Enregistrement Universel 2023.

Après avoir pris connaissance du présent rapport de la Gérance ainsi que des informations présentées au sein du rapport sur le gouvernement d'entreprise et figurant Chapitre 9, Section 9.4 du Document d'Enregistrement Universel 2023, les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice 2023 à la Gérance et au Conseil de Surveillance sont soumis à votre approbation dans le cadre des 8ème et 9ème résolutions.

VIII. Renouvellements des Mandats (10ème, 11ème, 12ème, 13ème et 14ème résolutions)

Au titre des résolutions 10, 11, 12, 13 et 14, il vous est proposé de renouveler les mandats des Messieurs Pierre Vaquier et Frédéric Jariel et de Mesdames Cécile Mayer-Levi, Marie Sardari et Nathalie de Mortemart pour une durée de quatre ans qui prendrait fin à l'issue de l'Assemblée Générale ordinaire appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l'exercice 2027. En effet, leurs mandats venant à échéance

• l'issue de l'Assemblée Générale 2024, Messieurs Pierre Vaquier et Frédéric Jariel et Mesdames Cécile Mayer-Levi, Marie Sardari et Nathalie de Mortemart se sont portés candidats à leur propre succession.

Après examen de la situation individuelle de ces cinq membres et compte tenu de leurs compétences, de la qualité de leurs apports aux travaux du Conseil de surveillance et des Comités dont ils sont membres, de leur bonne compréhension des enjeux de la Société et de leur forte assiduité, le Conseil de surveillance est favorable au renouvellement de leurs mandats. Ainsi, vous êtes appelés à approuver le renouvellement de leurs mandats.

IX. Autorisation à donner à la Gérance, à l'effet d'opérer sur les actions de la Société (15ème résolution)

Il vous est proposé de renouveler les dispositions de la onzième résolution votée lors de l'Assemblée Générale Mixte du 2 juin 2023 en annulant et remplaçant cette résolution par la présente.

Il vous est ainsi proposé d'autoriser la Gérance à acheter ou à faire acheter des actions de la Société dans le respect des conditions définies par les dispositions légales et réglementaires (15ème résolution).

La présente autorisation a pour objet de permettre notamment à la Société :

• d'assurer la liquidité et d'animer le marché des actions de la Société par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers ;
• d'acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport, conformément à la pratique de marché reconnue par l'Autorité des marchés financiers ;

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• de livrer des actions à l'occasion de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière, à l'attribution d'actions de la Société ;
• de (i) consentir des options d'achat d'actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe dans le cadre de l'article L. 225-179 et suivants du Code de commerce par renvoi de l'article L. 226-1 dudit Code, (ii) leur attribuer des actions gratuites dans le cadre de l'article L. 225- 197-1 et suivants et de l'article L. 22-10-59 du Code de commerce par renvoi de l'article L. 226-1 dudit Code, ou (iii) leur proposer, d'acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, conformément à l'article L. 22-10-62 du Code de commerce par renvoi de l'article L. 226-1 dudit Code ;
• d'annuler tout ou partie des actions achetées, sous réserve de l'adoption de la 16ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
• de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.

Les achats d'actions de la Société pourront porter sur un nombre d'actions tel que :

• le nombre d'actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n'excède pas
  10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, étant précisé que (i) cette limite s'applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour tenir compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale et que (ii) conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation lorsque ces actions ont été acquises pour favoriser la liquidité de l'action de la Société, dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; et
• le nombre d'actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée.

L'acquisition, la cession, l'échange ou le transfert des actions pourront être réalisés (i) à tout moment, en une ou plusieurs fois sous réserve des dispositions du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux « fenêtres négatives », et (ii) par tous moyens, sur les marchés financiers ou de gré à gré, y compris par acquisition, cession ou transfert de blocs sur le marché ou hors marché (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par utilisation de produits dérivés, d'options ou d'autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par l'émission de valeurs mobilières donnant droit par conversion, échange, remboursement, exercice d'un bon ou de toute autre manière à des actions de la Société détenues par cette dernière.

Le prix d'achat des actions dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder, hors frais d'acquisition, les limites prévues par l'article 3-2° du Règlement délégué 2016/ 1052 du 8 mars 2016 et en tout état de cause 120 euros.

Il vous est proposé que l'Assemblée générale prenne acte que le nombre d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne pourra excéder 5 % de son capital.

Il vous est proposé que l'Assemblée générale délègue à la Gérance, en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,

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d'amortissement ou de réduction du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d'ajuster le prix d'achat susvisé sur la base d'un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération concernée et ce nombre après ladite opération, ceci afin de tenir compte de l'incidence desdites opérations sur la valeur de l'action.

Le montant global affecté au programme de rachat d'actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à cinquante millions d'euros (50 000 000 €).

Il vous est proposé que l''Assemblée générale confère tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et établir le descriptif du programme, avec faculté de déléguer, la réalisation du programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente, remplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire le nécessaire.

L'assemblée générale décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable de l'assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu'à la fin de la période d'offre.

L'Assemblée générale fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l'autorisation faisant l'objet de la présente résolution.

La présente autorisation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute autorisation antérieure ayant le même objet.

4. DE LA COMPÉTENCE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DES

ACTIONNAIRES :

X. Autorisation à donner à la Gérance à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues (16ème résolution)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise la Gérance à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle décidera, par annulation de toute quantité d'actions auto-détenues qu'elle décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce.

Le nombre maximum d'actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, pendant une période de 24 mois, est de 10 % des actions composant le capital de la Société, étant rappelé que cette limite s'applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale.

L'Assemblée générale confère tout pouvoir à la Gérance, avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les opérations d'annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités.

Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale.

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La présente autorisation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute autorisation antérieure ayant le même objet.

XI. Délégations financières (de la 17ème résolution à la 26ème résolution)

La Gérance propose de renouveler les dispositions des dix- septième à vingt-sixième résolutions votées lors de l'Assemblée Générale Mixte du 3 juin 2022 en annulant et remplaçant ces résolutions par les présentes.

Dix-septièmerésolution (Délégation de compétence à donner à la Gérance à l'effet de décider l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières - avec maintien du droit préférentiel de souscription - donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance)

Il vous est proposé, dans la dix-septième résolution, que statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133,L.225-134, L. 22-10-49 par renvoi de l'article L. 226- 1 dudit Code ainsi qu'aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l'étranger, dans la proportion et aux époques qu'elle appréciera, à une ou plusieurs augmentations de capital par l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières (en ce compris tous titres de créance), étant précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu'est exclue toute émission d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
2. décide, en cas d'usage par la Gérance de la présente délégation, que :

• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 50.000.000 euros, ou sa contre- valeur en devises ou en unités monétaires composites ;
• le montant nominal des émissions des titres de créance qui pourront être réalisées immédiatement et/ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser 300.000.000 euros, ou sa contre- valeur en devises ou en unités monétaires composites ;
• les montants visés dans la présente délégation s'imputeront sur le plafond global fixé dans la Vingt- sixième résolution de la présente Assemblée générale ;
• à ces plafonds s'ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;

3. en cas d'usage par la Gérance de la présente délégation :

• décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d'actions alors possédées par eux ;
• prend acte du fait que la Gérance aura la faculté d'instituer un droit de souscription à titre réductible permettant aux actionnaires de souscrire un nombre d'actions et/ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu'il pourrait souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscriptions dont ils disposent et en tout état de cause, dans la limite dans leur demande ;

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• prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d'émissions d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, la Gérance pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l'ordre qu'elle déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après :
• limiter l'émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation
• répartir librement tout ou partie des actions, ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, dont l'émission a été décidée mais n'ayant pas été souscrites ;
• offrir au public tout ou partie des actions, ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, non souscrites, en France ou à l'étranger ;
• prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;

4. décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l'effet notamment de :

• décider l'augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
• décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d'émission, ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l'émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au capital ;
• déterminer les dates, conditions et modalités de l'augmentation de capital, la nature, le nombre, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d'obligations ou d'autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l'article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d'intérêt
  (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée
  (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d'émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d'amortissement (y compris de remboursement par remise d'actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l'attribution, à l'acquisition ou à la souscription d'obligations ou d'autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d'obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d'autres droits tels qu'indexation, faculté d'options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ;
• fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières
  à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ou les valeurs mobilières à émettre porteront jouissance, déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas
  échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'augmentation de capital ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;

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