153/2020 : 3 décembre 2020 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-337/19

Sur les recours de la Belgique et de Magnetrol International, le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision de la Commission par arrêt du 14 février 2019 4. Il a jugé que la Commission a constaté, à tort, l'existence d'un régime d'aides. Il a notamment indiqué que la Commission n'a pas examiné toutes les décisions anticipées en matière fiscale mais uniquement un échantillon de ces décisions. Ce faisant, la Commission n'a cependant pas prouvé, selon lui, que les autorités fiscales belges suivaient une ligne systématique de conduite dans toutes les décisions anticipées en matière fiscale.

La Commission a formé un pourvoi devant la Cour contre l'arrêt du Tribunal. La Belgique a formé un pourvoi incident dans lequel elle fait grief au Tribunal d'avoir conclu à l'absence d'ingérence dans sa compétence fiscale.

Dans ses conclusions présentées ce jour, l'avocate générale Juliane Kokott propose à la Cour d'annuler l'arrêt du Tribunal, car, contrairement aux constatations du Tribunal, la Commission a exposé à suffisance de droit dans sa décision que la pratique des autorités fiscales belges d'ajustement négatif des bénéfices des entreprises faisant partie d'un groupe multinational remplit les conditions d'un « régime d'aides ».

• titre liminaire, l'avocate générale indique que le présent pourvoi ne porte pas sur le point de savoir si les décisions litigieuses anticipées en matière fiscale constituent effectivement, comme l'a constaté la Commission, des aides prohibées. Au contraire, la seule question qui se pose est celle de savoir si, et, dans l'affirmative, à quelles conditions, la Commission peut contester « en un seul bloc » un grand nombre de décisions anticipées en matière fiscale de ce type, en tant que régime d'aides. La grande importance pratique de cette question ressort notamment du fait que la présente procédure est une procédure pilote, 28 recours à l'encontre d'autres bénéficiaires des aides présumées étant suspendus devant le Tribunal.

En ce qui concerne la première des trois conditions requises pour établir l'existence d'un régime d'aides, à savoir qu'il s'agisse d'un régime, le Tribunal n'a, contrairement aux affirmations de la Commission, toutefois pas exclu qu'une pratique administrative constante puisse constituer un tel régime. Au contraire, il a uniquement constaté que la Commission n'a pas prouvé l'existence d'une pratique administrative constante. Le Tribunal a cependant fixé de manière trop stricte les exigences légales quant à la preuve suffisante.

Selon l'avocate générale, la Commission peut également se fonder sur un échantillon de décisions pour établir l'existence d'une pratique administrative constante. Contrairement à ce qu'a considéré le Tribunal, la Commission a exposé, dans sa décision, à suffisance de droit que son échantillon est globalement représentatif et qu'il est donc suffisant pour apporter la preuve d'une pratique administrative constante. De même, c'est à tort que le Tribunal a considéré que les deux autres conditions requises pour établir l'existence d'un régime d'aides (à savoir qu'aucune mesure d'application supplémentaire ne soit nécessaire et que les bénéficiaires soient définis de manière générale et abstraite) n'étaient pas remplies.

L'avocate générale Kokott propose de renvoyer l'affaire devant le Tribunal. En effet, le Tribunal doit encore apprécier si les décisions anticipées en matière fiscale concernant l'ajustement négatif des bénéfices constituent réellement des aides d'État et si la récupération des aides alléguées est contraire aux principes de légalité et de protection de la confiance légitime.

L'avocate générale considère le pourvoi incident formé par la Belgique comme irrecevable, car celle-ci n'a pas d'intérêt à agir à cet égard. En effet, soit le pourvoi formé par la Commission est rejeté et l'annulation de la décision litigieuse devient ainsi, conformément aux conclusions de la Belgique, définitive, soit la Cour renvoie l'affaire devant le Tribunal. S'agissant des considérations du Tribunal, relatives à la compétence fiscale des États membres, la Cour ne se prononcerait sur cet aspect que dans le cadre d'un autre pourvoi.

4 Arrêt du 14 février 2019, Belgique et Magnetrol International/Commission, T-131/16etT-263/16 ; voir également communiqué de presse no14/19).

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RAPPEL : Les conclusions de l'avocate générale ne lient pas la Cour de justice. La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l'affaire dont ils sont chargés. Les juges de la Cour commencent, à présent, à délibérer dans cette affaire. L'arrêt sera rendu à une date ultérieure.

RAPPEL : La Cour de justice peut être saisie d'un pourvoi, limité aux questions de droit, contre un arrêt ou une ordonnance du Tribunal. En principe, le pourvoi n'a pas d'effet suspensif. S'il est recevable et fondé, la Cour annule la décision du Tribunal. Dans le cas où l'affaire est en état d'être jugée, la Cour peut trancher elle-même définitivement le litige. Dans le cas contraire, elle renvoie l'affaire au Tribunal, qui est lié par la décision rendue par la Cour dans le cadre du pourvoi.

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