Aides d'État: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Roumanie pour non-récupération d'aides illégales d'un montant de 92 millions d'euros

Dans une sentence arbitrale de décembre 2013 (Micula contre Roumanie), il était estimé que la Roumanie, en abrogeant un régime d'aides à l'investissement en 2005, quatre ans avant son expiration prévue (en 2009), avait enfreint un traité d'investissement bilatéral conclu avec la Suède. La Roumanie a supprimé ce régime dans le cadre de son processus d'adhésion à l'UE afin de se conformer avec les règles de l'Union en matière d'aides d'État dans sa législation nationale.

Le tribunal arbitral avait ordonné à la Roumanie d'indemniser les plaignants, deux investisseurs de nationalité suédoise dénommés Viorel et Ioan Micula, car ceux-ci n'avaient pas pu bénéficier intégralement du régime.

Toutefois, à l'issue d'une enquête approfondie, la Commission a adopté, le 30 mars 2015, une décision dans laquelle elle concluait que la compensation versée par la Roumanie aux deux investisseurs et à leurs entreprises était contraire aux règles de l'Union en matière d'aides d'État et enjoignait au pays de récupérer cette compensation auprès de leurs bénéficiaires.

La Commission a constaté en particulier qu'en versant la compensation accordée aux plaignants, la Roumanie leur procurait des avantages équivalant à ceux prévus par le régime d'aides incompatible avec le marché intérieur.

En principe, les règles de l'UE en matière d'aides d'État exigent que les aides d'État illégales soient récupérées, afin d'éliminer la distorsion de concurrence qu'elles ont engendrée.

Le délai dans lequel la Roumanie devait mettre en œuvre la décision de la Commission était fixé au 31 juillet 2015 conformément aux procédures standard, soit quatre mois à compter de la notification officielle de la décision. Tant que les aides illégales n'ont pas été intégralement récupérées, les bénéficiaires concernés continuent de jouir d'un avantage concurrentiel illégal, et la récupération doit donc avoir lieu dès que possible.

La Roumanie a déjà récupéré une partie des aides illégales auprès des bénéficiaires. Toutefois, plus de trois ans après l'adoption de la décision de la Commission, près de la moitié du montant initial des aides doit encore être récupérée et il n'y a toujours aucune perspective de remboursement intégral immédiat du montant non récupéré.

La Commission a donc décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Roumanie au motif qu'elle n'a pas mis en œuvre la décision de la Commission, conformément à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Contexte

Les États membres sont tenus de récupérer les aides d'État illégales dans le délai fixé par la décision de la Commission, qui est habituellement de quatre mois. L'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 2015/1589 et la jurisprudence prévoient que les États membres sont tenus de récupérer sans délai et de manière effective les aides accordées auprès de leurs bénéficiaires.

Si un État membre n'exécute pas une décision de récupération, la Commission peut saisir la Cour de justice en vertu de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE, lequel permet à la Commission de traduire directement les États membres devant la Cour pour violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Si un État membre ne se conforme pas à l'arrêt de la Cour de justice, la Commission peut demander à cette dernière d'infliger à celui-ci le paiement d'astreintes en vertu de l'article 260 du TFUE.

Selon la jurisprudence constante de l'Union, une décision de la Commission est contraignante et exécutoire également devant les juridictions nationales et la récupération est régie par le droit national, pour autant que ce dernier permette une récupération immédiate et effective. En l'espèce, le processus de récupération ne s'est pas poursuivi au cours des dernières années et les juridictions roumaines ne se sont pas conformées à la décision de récupération de la Commission.