Le tribunal a jugé que le système restrictif de permis de port d'arme de New York était inconstitutionnel, tout comme les régimes similaires en Californie, à Hawaï, au Massachusetts, au Maryland, au New Jersey et dans le district de Columbia.

Voici quelques dispositions clés de la loi proposée par New York sur les permis de port d'arme https://www.nysenate.gov/legislation/bills/2021/s51001 :

* PLUS BESOIN DE PROUVER UNE "CAUSE VALABLE" POUR AVOIR UNE ARME À FEU

La Cour suprême a déclaré qu'il était inconstitutionnel de donner aux fonctionnaires du gouvernement le pouvoir discrétionnaire de refuser à une personne respectueuse de la loi un permis de port d'arme dissimulée pour se défendre si elle ne peut pas prouver une "cause appropriée" ou citer une raison spéciale. Le projet de loi supprime l'exigence de "motif valable", bien qu'il exige toujours que le demandeur montre qu'il est de "bonne moralité".

*LES "LIEUX SENSIBLES" OÙ LES ARMES SONT INTERDITES

Le tribunal a déclaré que les législateurs pouvaient restreindre l'accès aux armes à feu dans les "lieux sensibles", donnant comme exemples les palais de justice, les écoles et les bâtiments gouvernementaux, mais a mis en garde les législateurs contre une application trop large de cette étiquette.

La liste proposée par New York comprend : les bâtiments gouvernementaux, les établissements médicaux, les lieux de culte, les bibliothèques, les terrains de jeux, les parcs, les zoos, les écoles, les camps de vacances, les centres d'aide aux toxicomanes, les refuges pour sans-abri, les maisons de retraite, les transports en commun, y compris le métro de New York, les lieux où l'on consomme de l'alcool ou de la marijuana, les musées, les théâtres, les stades, les bureaux de vote et Times Square.

Les entreprises privées seront présumées être des zones sans armes à feu, sauf si leurs propriétaires disent le contraire.

* REVUE DES MÉDIAS SOCIAUX

Le projet de loi exige que les demandeurs de permis de port d'arme dissimulé soumettent leurs comptes de médias sociaux actuels et anciens des trois dernières années à l'examen de l'agent chargé de délivrer le permis, généralement un juge ou un fonctionnaire de police, afin d'évaluer "le caractère et la conduite" du demandeur.

* FORMATION ACCRUE

Les demandeurs doivent suivre au moins 16 heures de formation en personne sur la sécurité des armes à feu, et au moins deux heures de formation dans un champ de tir, où ils doivent prouver leur aptitude au tir selon des normes qui seront élaborées par la police de l'État.

* EXAMEN APPROFONDI DES CANDIDATS

Les demandeurs doivent se présenter pour un entretien en personne avec le responsable de la délivrance des permis et fournir les noms et coordonnées de leur conjoint ou partenaire domestique, de tout autre adulte avec lequel ils vivent et dire si des enfants se trouvent dans leur foyer. Ils doivent fournir quatre références de caractère.

* RELANCER LA BASE DE DONNÉES SUR LES VENTES DE MUNITIONS

Le projet de loi relance un effort en sommeil visant à créer une base de données de l'État permettant de suivre les ventes de munitions aux détenteurs de permis achetant certains types de munitions.