Parlement Européen : Proposition de résolution sur les mesures prises par les États-Unis contre le soutien agricole de l’Union européenne dans le cadre de la PAC (au sujet des olives espagnoles) - B8-2018-0138

Le Parlement européen,

- vu la décision provisoire du ministère du commerce américain d'appliquer des droits sur les olives espagnoles au motif qu'elles seraient importées aux États-Unis en dessous de leur prix de marché en raison des subventions de l'Union,

- vu la question adressée à la Commission sur l'attaque américaine contre le soutien agricole de l'Union européenne dans le cadre de la PAC (au sujet des olives espagnoles) (O-000006/2018 - B8-0007/2018),

- vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que la décision d'appliquer des droits plus ou moins élevés aux olives exportées par les entreprises espagnoles se fonde sur l'idée que les aides accordées au secteur de l'olive dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) pourraient constituer un cas de concurrence déloyale vis-à-vis des producteurs américains;

B. considérant que cette décision remet en question, de façon arbitraire et injuste, la totalité des programmes de soutien à l'agriculture de l'Union européenne et pourrait toucher tous les bénéficiaires de la PAC;

C. considérant que la Commission a confirmé à plusieurs reprises que les mesures de soutien ciblées par les enquêtes en matière de droits compensateurs (régime de paiement de base, mesures de promotion, paiements versés aux jeunes agriculteurs) ne faussaient pas le niveau des prix sur les marchés agricoles spécifiques ni dans le commerce international;

D. considérant que les mesures de la PAC faisant l'objet d'enquêtes ne constituent pas du soutien spécifique à un produit et ne doivent donc pas faire l'objet de droits compensateurs en vertu de l'article 2 de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions et les mesures compensatoires;

E. considérant que la PAC a été modifiée par plusieurs réformes afin d'adapter la plupart des mesures de soutien aux exigences de la «catégorie verte» de l'OMC et qu'elle doit désormais être pleinement conforme aux accords de l'OMC;

F. considérant que l'impact économique qu'auraient ces droits sur les producteurs d'olives espagnols s'ils venaient à devenir permanents est estimé par le secteur entre 350 et 700 millions d'euros pour les cinq à dix années à venir;

G. considérant que les États-Unis aussi recourent beaucoup aux subventions de catégorie verte dans l'agriculture;

H. considérant que les mesures annoncées risquent de déclencher une spirale de représailles économiques des deux côtés de l'Atlantique; que cela porterait préjudice in fine aux producteurs tant de l'Union européenne que des États-Unis; que cette escalade met en péril des accords de l'OMC négociés avec soin et établis de longue date;

1. invite les autorités américaines à retirer les mesures en question et à rétablir une approche mutuellement constructive dans ce domaine, au profit des citoyens des deux continents;

2. demande à la Commission de joindre ses efforts à ceux des autorités espagnoles pour protéger les entreprises ciblées par cette mesure protectionniste agressive;

3. invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires, tant sur le plan bilatéral que dans le cadre de l'OMC, pour défendre le système de soutien de la PAC, qui a été approuvé dans le cadre de la procédure de «catégorie verte» de l'OMC;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne et aux autorités américaines.