Pratiques anticoncurrentielles: la Commission impose des obligations contraignantes à TenneT pour qu'elle accroisse la capacité d'échange d'électricité entre le Danemark et l'Allemagne

M^me Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Notre décision d'imposer des obligations contraignantes à TenneT pour qu'elle augmente la capacité de l'interconnexion électrique entre le Danemark et l'Allemagne permettra à un plus grand nombre de producteurs d'électricité d'accéder au marché de détail allemand. Elle est en parfaite adéquation avec notre ambition de rendre le marché européen de l'énergie plus concurrentiel et intégré et de faciliter la transition de l'UE vers des sources d'énergie plus propres et renouvelables au bénéfice des consommateurs.»

Les préoccupations de la Commission

La Commission a ouvert une enquête formelle le 19 mars 2018, afin d'évaluer si TenneT avait enfreint les règles de concurrence de l'UE en limitant systématiquement la capacité vers le Sud à l'interconnexion électrique entre le Danemark occidental et l'Allemagne.

La Commission craignait que TenneT, en adoptant un tel comportement, ne fasse subir une discrimination aux producteurs d'électricité non allemands. Ce comportement a empêché l'exportation d'électricité bon marché depuis les pays nordiques, où elle est en grande partie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (principalement d'énergie éolienne et hydraulique) à destination de l'Allemagne, entraînant un affaiblissement de la concurrence entre les producteurs d'électricité sur le marché de détail allemand et, partant, une augmentation des prix de l'électricité.

S'il était confirmé, ce comportement serait contraire à l'objectif de créer une union de l'énergie intégrée où l'énergie circule librement par-delà les frontières dans des conditions de concurrence et selon le meilleur usage possible des ressources.

Les engagements de TenneT

À la suite de l'ouverture de la procédure formelle d'examen, TenneT a offert des engagements pour répondre aux préoccupations de la Commission. La Commission a ensuite consulté les acteurs du marché afin de vérifier si les engagements proposés étaient bien de nature à éliminer les problèmes de concurrence relevés par la Commission.

À la lumière des résultats de cette consultation, la Commission est convaincue que les engagements suivants, proposés par TenneT, répondent à ses préoccupations, et elle les a rendus juridiquement contraignants pour l'entreprise:

• TenneT mettra à la disposition du marché la capacité maximale compatible avec une exploitation sûre de l'interconnexion entre le Danemark occidental et l'Allemagne et, en tout état de cause, garantira une capacité horaire minimale de 1 300 mégawatts sur l'interconnexion (environ 75 % de sa capacité technique). Cette capacité horaire minimale garantie sera atteinte à l'issue d'une phase de mise en œuvre pouvant durer jusqu'à six mois.
• À la suite de l'extension prévue de l'interconnexion entre le Danemark occidental et l'Allemagne en 2020 (le projet East Coast Line) et en 2022 (le projet West Coast Line), TenneT augmentera progressivement la capacité horaire garantie, pour la porter à 2 625 mégawatts d'ici le 1^er janvier 2026.
• TenneT ne peut réduire la capacité offerte en dessous du minimum garanti que dans un nombre très limité de circonstances exceptionnelles, lorsqu'il n'existe aucune autre solution disponible pour garantir la sécurité du réseau électrique à haute tension.

Les engagements resteront en vigueur pendant neuf ans et un mandataire sera chargé de contrôler le respect de ces engagements par TenneT.

Si TenneT devait manquer à ses engagements, la Commission peut lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l'existence d'une violation des règles de concurrence de l'UE.

Contexte

TenneT TSO GmbH (TenneT) est le plus grand des quatre gestionnaires de réseau de transport en Allemagne qui gèrent le réseau d'électricité à haute tension. Les gestionnaires de réseau de transport font circuler l'électricité sur le réseau depuis les centrales électriques jusqu'aux gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité régionaux ou locaux et aux grands consommateurs d'électricité industriels.

L'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 54 de l'accord EEE interdisent les abus de position dominante qui sont susceptibles d'affecter les échanges au sein du marché unique de l'UE ainsi que d'empêcher ou de restreindre la concurrence.

La Commission a ouvert une procédure formelle d'examen au sujet des pratiques de TenneT le 19 mars 2018. Les engagements de TenneT ont été soumis à une consultation des acteurs du marché du 27 mars au 4 mai 2018.

L'article 9 du règlement de l'UE sur les ententes et les abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003] permet à la Commission de mettre fin à une procédure en la matière en rendant juridiquement contraignants les engagements offerts par une entreprise. Une telle décision ne conclut pas à la violation des règles de l'UE en matière de concurrence mais contraint juridiquement l'entreprise à respecter les engagements offerts.

La Commission avait déjà examiné la question de la compatibilité de la limitation de la capacité transfrontalière avec les règles de concurrence de l'UE dans l'affaire sur les interconnexions suédoises, dans laquelle elle avait adopté, en avril 2010, une décision rendant juridiquement contraignants les engagements proposés par Svenska Kraftnät.

L'enquête sur le comportement de TenneT vient renforcer l'action de la Commission pour s'attaquer à la limitation systématique de la capacité transfrontalière sur les interconnexions électriques dans l'UE. La Commission a proposé d'actualiser le règlement sur l'électricité dans le cadre du train de mesures «Une énergie propre pour tous les Européens » actuellement examiné par le Conseil des ministres de l'UE et le Parlement européen. La proposition vise entre autres à améliorer les règles de l'UE sur la capacité transfrontalière afin de maximiser la capacité mise à disposition et de garantir que les gestionnaires de réseau de transport ne limitent pas inutilement le volume de la capacité transfrontalière.

Le texte intégral de la décision de la Commission adoptée en vertu de l'article 9, les engagements, ainsi que des informations plus détaillées sur l'enquête seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence de la Commission, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro AT.40461.