Acanthe Developpement : Formulaire de procuration à l’Assemblée Générale Mixte du 10 juin 2020

Article L225-106<_o3a_p>

I.-Un actionnaire peut se faire reprŽsenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidaritŽ. <_o3a_p>

Il peut en outre se faire reprŽsenter par toute autre personne physique ou morale de son choix : <_o3a_p>

1¡ Lorsque les actions de la sociŽtŽ sont admises aux nŽgociations sur un marchŽ rŽglementŽ ; <_o3a_p>

2¡ Lorsque les actions de la sociŽtŽ sont admises aux nŽgociations sur un systme multilatŽral de nŽgociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monŽtaire et financier dans les conditions prŽvues par le rglement gŽnŽral de l'AutoritŽ des marchŽs financiers, figurant sur une liste arrtŽe par l'autoritŽ dans des conditions fixŽes par son rglement gŽnŽral, et que les statuts le prŽvoient. <_o3a_p>

II.-Le mandat ainsi que, le cas ŽchŽant, sa rŽvocation sont Žcrits et communiquŽs ˆ la sociŽtŽ. Les conditions d'application du prŽsent alinŽa sont prŽcisŽes par dŽcret en Conseil d'Etat. <_o3a_p>

III.-Avant chaque rŽunion de l'assemblŽe gŽnŽrale des actionnaires, le prŽsident du conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut organiser la consultation des actionnaires mentionnŽs ˆ l'article L. 225-102 afin de leur permettre de dŽsigner un ou plusieurs mandataires pour les reprŽsenter ˆ l'assemblŽe gŽnŽrale conformŽment aux dispositions du prŽsent article. <_o3a_p>

Cette consultation est obligatoire lorsque, les statuts ayant ŽtŽ modifiŽs en application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71, l'assemblŽe gŽnŽrale ordinaire doit nommer au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, un ou des salariŽs actionnaires ou membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise dŽtenant des actions de la sociŽtŽ. <_o3a_p>

Cette consultation est Žgalement obligatoire lorsque l'assemblŽe gŽnŽrale extraordinaire doit se prononcer sur une modification des statuts en application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71. <_o3a_p>

Les clauses contraires aux dispositions des alinŽas prŽcŽdents sont rŽputŽes non Žcrites. <_o3a_p>

Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le prŽsident de l'assemblŽe gŽnŽrale Žmet un vote favorable ˆ l'adoption des projets de rŽsolution prŽsentŽs ou agrŽŽs par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, et un vote dŽfavorable ˆ l'adoption de tous les autres projets de rŽsolution. Pour Žmettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiquŽ par le mandant.<_o3a_p>

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Article L225-106-1<_o3a_p>

Lorsque, dans les cas prŽvus aux troisime et quatrime alinŽas du I de l'article L. 225-106, l'actionnaire se fait reprŽsenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidaritŽ, il est informŽ par son mandataire de tout fait lui permettant de mesurer le risque que ce dernier poursuive un intŽrt autre que le sien. <_o3a_p>

Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire ou, le cas ŽchŽant, la personne pour le compte de laquelle il agit : <_o3a_p>

1¡ Contr™le, au sens de l'article L. 233-3, la sociŽtŽ dont l'assemblŽe est appelŽe ˆ se rŽunir ; <_o3a_p>

2¡ Est membre de l'organe de gestion, d'administration ou de surveillance de cette sociŽtŽ ou d'une personne qui la contr™le au sens de l'article L. 233-3 ; <_o3a_p>

3¡ Est employŽ par cette sociŽtŽ ou par une personne qui la contr™le au sens de l'article L. 233-3 ; <_o3a_p>

4¡ Est contr™lŽ ou exerce l'une des fonctions mentionnŽes au 2¡ ou au 3¡ dans une personne ou une entitŽ contr™lŽe par une personne qui contr™le la sociŽtŽ, au sens de l'article L. 233-3. <_o3a_p>

Cette information est Žgalement dŽlivrŽe lorsqu'il existe un lien familial entre le mandataire ou, le cas ŽchŽant, la personne pour le compte de laquelle il agit, et une personne physique placŽe dans l'une des situations ŽnumŽrŽes aux 1¡ ˆ 4¡. <_o3a_p>

Lorsqu'en cours de mandat, survient l'un des faits mentionnŽs aux alinŽas prŽcŽdents, le mandataire en informe sans dŽlai son mandant.A dŽfaut par ce dernier de confirmation expresse du mandat, celui-ci est caduc. <_o3a_p>

La caducitŽ du mandat est notifiŽe sans dŽlai par le mandataire ˆ la sociŽtŽ. <_o3a_p>

Les conditions d'application du prŽsent article sont prŽcisŽes par dŽcret en Conseil d'Etat.<_o3a_p>

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Article L225-106-2<_o3a_p>

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Toute personne qui procde ˆ une sollicitation active de mandats, en proposant directement ou indirectement ˆ un ou plusieurs actionnaires, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de recevoir procuration pour les reprŽsenter ˆ l'assemblŽe d'une sociŽtŽ mentionnŽe aux troisime et quatrime alinŽas de l'article L. 225-106, rend publique sa politique de vote. <_o3a_p>

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Elle peut Žgalement rendre publiques ses intentions de vote sur les projets de rŽsolution prŽsentŽs ˆ l'assemblŽe. Elle exerce alors, pour toute procuration reue sans instructions de vote, un vote conforme aux intentions de vote ainsi rendues publiques. <_o3a_p>

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Les conditions d'application du prŽsent article sont prŽcisŽes par dŽcret en Conseil d'Etat.<_o3a_p>

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Article L225-106-3<_o3a_p>

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Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la sociŽtŽ a son sige social peut, ˆ la demande du mandant et pour une durŽe qui ne saurait excŽder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualitŽ ˆ toute assemblŽe de la sociŽtŽ concernŽe en cas de non-respect de l'obligation d'information prŽvue aux troisime ˆ septime alinŽas de l'article L. 225-106-1 ou des dispositions de l'article L. 225-106-2. Le tribunal peut dŽcider la publication de cette dŽcision aux frais du mandataire. <_o3a_p>

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Le tribunal peut prononcer les mmes sanctions ˆ l'Žgard du mandataire sur demande de la sociŽtŽ en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 225-106-2.<_o3a_p>

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