RAPPORT DU CAC SUR L'ÉMISSION DE BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS (BSA) AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION

Rapport du commissaire aux comptes sur l'émission de Bons de Souscription d'Actions (BSA) avec suppression du droit préférentiel de souscription

Agripower France

Assemblée générale mixte du 26 novembre 2021 Résolution n°15

Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 228-92 et L. 225-135 et suivants du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au conseil d'administration de la compétence de décider une émission de Bons de Souscription d'Actions (BSA) avec suppression du droit préférentiel de souscription, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.

Le nombre total d'actions susceptibles d'être souscrites au titre de la présente autorisation ne pourra être supérieure à 100 000 actions de 0,10 euro de valeur nominale et s'imputera sur le plafond global des Bons de Souscription de Parts de Créateurs d'Entreprise (BSPCE) et des actions gratuites à émettre ou existantes à émettre en vertu des 14ème et 16ème résolutions.

Votre conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de 18 mois la compétence pour décider une ou plusieurs émissions et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières à émettre. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d'émission de cette opération.

Il appartient au conseil d'administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et suivants du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du conseil d'administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre.

Sous réserve de l'examen ultérieur des conditions de l'émission qui serait décidée, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre données dans le rapport du conseil d'administration.

Les conditions définitives dans lesquelles l'émission serait réalisée n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite.

Conformément à l'article R. 225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'utilisation de cette délégation par votre conseil d'administration.

Neuilly-sur-Seine, le 8 novembre 2021

Le commissaire aux comptes

Grant Thornton

Membre français de Grant Thornton International

Laurent Bouby

Associé