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AKKA Technologies : AG ordinaire 15 juin 2021 – Rapport du Commissaire sur les comptes consolidés clôturés au 31 décembre 2020

12/05/2021 | 17:22

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RAPPORT DU COMMISSAIRE

SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS

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07 Rapport du Commissaire sur les comptes consolidés

RAPPORT DU COMMISSAIRE À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE AKKA TECHNOLOGIES SE POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2020

Conformément aux dispositions légales et statutaires, nous vous faisons rapport dans le cadre de notre mandat de commissaire de la société AKKA Technologies SE (« la Société ») et de ses filiales (conjointement « le Groupe »).

Ce rapport inclut notre opinion sur bilan consolidé au 31 décembre 2020, le compte de résultat consolidé, l'état du résultat global consolidé, le tableau de flux de trésorerie consolidé, la variation des capitaux propres consolidé de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ainsi que les annexes formant ensemble les « Comptes Consolidés », et inclut également notre rapport sur d'autres obligations légales et réglementaires. Ces rapports constituent un ensemble et sont inséparables.

Nous avons été nommés commissaire par l'assemblée générale du 3 mai 2018, conformément à la proposition de l'organe de gestion émise sur recommandation du comité d'audit. Notre mandat vient à l'échéance à la date de l'assemblée générale qui délibérera sur les Comptes Consolidés au 31 décembre 2020. Nous avons exercé le contrôle légal des Comptes Consolidés durant 3 exercices consécutifs.

RAPPORT SUR L'AUDIT DES COMPTES CONSOLIDÉS

Opinion sans réserve

Nous avons procédé au contrôle légal des Comptes Consolidés de AKKA Technologies SE, comprenant le bilan consolidé au 31 décembre 2020, ainsi que le compte de résultat consolidé, l'état du résultat global consolidé, le tableau de flux de trésorerie consolidé, la variation des capitaux propres consolidé pour l'exercice clos à cette date et les annexes, dont le total du bilan consolidé s'élève

  • € 1.975.152 milliers et dont le compte de résultat consolidé se solde par une perte net consolidé de l'exercice de € 167.907 milliers.

A notre avis, les Comptes Consolidés du Groupe donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l'en- semble consolidé au 31 décembre 2020, ainsi que de ses résultats consolidés et de ses flux de trésorerie consolidés pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes Internationales d'In- formations Financières telles qu'adoptées par l'Union Européenne (« IFRS ») et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique.

Fondement de notre opinion sans réserve

Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (International Standards on Auditing - « ISAs »). Les re- sponsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Nos responsabilités pour l'audit des Comptes Consolidés » du présent rapport.

Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déon- tologiques qui sont pertinentes pour notre audit des Comptes Consolidés en Belgique, y compris celles relatives à l'indépendance.

Nous avons obtenu de l'organe de gestion et des préposés de la Société, les explications et informations requises pour notre audit et nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Points clés de l'audit

Les points clés de l'audit sont les points qui, selon notre juge- ment professionnel, ont été les plus importants lors de l'audit des Comptes Consolidés de la période en cours.

Les points clés de l'audit ont été traités dans le contexte de notre audit des Comptes Consolidés pris dans leur ensemble aux fins de l'élaboration de notre opinion sur ceux-ci et nous n'exprimons pas une opinion distincte sur ces points.

Reconnaissance de revenus sur les contrats au forfait

Description du point clé de l'audit

Le Groupe exécute entre autres des contrats de type « forfait », la contribution de ces contrats au chiffre d'affaires consolidé de l'exercice clos au 31 décembre 2020 étant significative.

Comme indiqué dans la note 2.1 des Comptes Consolidés, le chiffre d'affaires et la marge des contrats sont constatés en fonction de l'avancement de chacune des affaires.

Concernant les contrats au forfait, les prestations sont évaluées sur la base des travaux réalisés en tenant compte d'une estimation des coûts restants à encourir pour achever le contrat. Une provision pour perte à terminaison est comptabilisée en provisions courantes au passif du bilan lorsque la production réalisée, augmentée des coûts restants à encourir pour achever le contrat, est supérieure au montant total de chiffre d'affaire du contrat.

La comptabilisation du chiffre d'affaires et de la marge relatifs aux contrats au forfait a été considérée comme un point clé de l'audit en raison du volume important de ces contrats et de leur poids relatif dans les Comptes Consolidés et de la part de jugement in- hérente aux estimations relatives à l'appréciation de l'avancement et des coûts restant à encourir sur les affaires, comme indiqué dans la note 1.3 des Comptes Consolidés.

Résumé des procédures d'audit mises en œuvre

  • Nous avons examiné le dispositif de contrôle interne, incluant les contrôles de revue par la Direction, relatif au processus de suivi des contrats, de comptabilisation du chiffre d'affaires et de la marge et, le cas échéant, des provisions pour pertes
    à terminaison. Nous avons effectué des tests par échantil- lon sur les contrôles-clés mis en œuvre dans les principales sociétés du Groupe.
  • Nous avons testé, par sondages, la concordance avec les données comptables des données analytiques qui sont util- isées pour la gestion et le suivi des projets ;
  • Pour une sélection de contrats déterminée à partir de critères multiples jugés pertinents au regard des risques encourus, nous avons corroboré les principales hypothèses utilisées pour leur comptabilisation en date d'arrêté des comptes (taux d'avancement, coûts déjà encourus et coûts restant à encourir) avec les informations obtenues lors des entretiens

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réalisés avec les équipes en charge de la gestion des contrats ou de leur suivi, ainsi qu'avec les informations et la documentation technique et commerciale recueillies.

  • Nous avons également évalué la pertinence et l'exhaustivité des informations reprises dans les Annexes 2.1, 1.3 et 3.1 des Comptes Consolidés.

Test de dépréciation des goodwills

Description du point clé de l'audit

Les goodwills résultant des acquisitions de sociétés réalisées par le Groupe sont comptabilisés à l'actif du bilan consolidé pour une valeur cumulée au 31 décembre 2020 de € 691,4 millions, soit 35,0% du total de l'actif.

Ils sont alloués à 10 unités génératrices de trésorerie (UGT) correspondant à des zones géographiques. Conformément à l'IAS 36

  • Dépréciation d'actifs », le Groupe réalise, au moins une fois par an, des tests de dépréciation selon les modalités décrites dans les notes 2.9 et 4.2 des Comptes Consolidés.

Ces tests sont effectués par UGT ou par regroupement d'UGT, sur la base d'une projection sur 5 ans des flux nets de trésorerie liés à l'activité (cash-flows d'exploitation, flux liés au Besoin en Fonds de Roulement ou BFR et aux investissements) augmentés le cas échéant des subventions en Recherche et Développement (« R&D ») correspondantes. Cette projection est déterminée à l'aide des données budgétaires de l'UGT et en tenant compte de l'expérience passée et des perspectives futures, en considérant les impacts Covid-19 sur les budgets. Au-delà de cet horizon, le Groupe calcule une valeur terminale de l'UGT correspondant à l'actualisation des flux nets de trésorerie liés à l'activité à l'infini.

Le taux d'actualisation est déterminé, conformément aux normes IFRS et calculé en prenant en compte un taux sans risque, une prime de risques liée au marché actions et un béta sectoriel. Compte tenu de l'implantation des UGT ou regroupements d'UGT présentant un goodwill, une prime de risque pays a été prise en compte.

La détermination de la valeur recouvrable des UGTs repose sur des estimations et hypothèses significatives de la Direction, portant notamment sur le taux d'actualisation, les projections à 5 ans et le taux de croissance à l'infini, auxquelles l'évaluation est sensible.

Ces différents éléments nous ont amenés à considérer l'évaluation des goodwills comme un point clé de l'audit.

Résumé des procédures d'audit mises en œuvre

  • Nous avons examiné l'environnement de contrôle interne et la conformité aux normes comptables en vigueur des méthodologies retenues par la Direction pour l'évaluation des goodwills.
  • Nous avons comparé les projections de flux de trésorerie avec les budgets et plans moyen terme établis par la Direction, et analysé leur cohérence avec la performance historique du Groupe et le contexte économique dans lequel il opère, en considérant les impacts Covid-19 sur les budgets ;
  • Nous avons procédé à un examen critique des modalités et des paramètres retenus pour la détermination des taux

d'actualisation appliqués aux flux de trésorerie estimés, en recalculant ces taux d'actualisation, les confrontant aux valeurs retenues par les principaux analystes financiers et les comparant à nos bases de données internes, avec le support de nos spécialistes en évaluation ;

  • Nous avons évalué la pertinence des scénarios de sensi- bilité retenus par la Direction et des informations relatives présentées dans l'annexe 4.2 des Comptes Consolidés.
  • Nous avons également évalué la pertinence et l'exhaustivité des informations reprises dans les Annexes 2.9, 4.1 et 4.2 des Comptes Consolidés.

Comptabilisation des provisions pour restructuration

Description du point clé de l'audit

La performance du Groupe a été fortement impacté par la pan- démie Covid-19 et a conduit le Groupe à engager des plans de restructuration. Au 31 décembre 2020, une provision pour restructuration a été comptabilisée pour un montant de € 80 million. Tel que décrit dans l'Annexe 4.12 des Comptes Consolidés, cette provision concerne principalement des actions de restructuration engagées en France et en Allemagne.

Comme décrit dans la note 2.18, les obligations à l'égard des tiers résultant de faits générateurs passés, qu'elles soient légales, régle- mentaires, contractuelles ou implicites font l'objet d'une provision dès lors que le Groupe a une obligation actuelle, juridique ou implicite, résultant d'évènements passés, existant indépendam- ment d'actions futures du Groupe, et qu'il est probable qu'elles donneront lieu à une sortie de ressources.

L'évaluation et la présentation de ce programme de restructuration est un point clé de notre audit parce qu'il comprend des estimations significatives de la direction et parce qu'ils ont un impact significatif sur les Comptes Consolidés.

Résumé des procédures d'audit mises en œuvre

  • Nous avons obtenu une compréhension des conditions et calendriers des plans de restructuration,
  • Nous avons apprécié si les critères de comptabilisation des provisions définis par IAS 37 étaient remplis au 31 décembre
    2020,
  • Nous avons revu les hypothèses retenues par la direction pour déterminer les provisions,
  • Nous avons testé l'exactitude des calculs des provisions et avons rapproché les données de base utilisées pour les salaires des rémunérations moyennes annuelles des catégories d'em- ployés concernées
  • Nous avons également évalué la pertinence et l'exhaustivité des informations reprises dans les Annexes 4.12 et 2.18 des Comptes Consolidés.

- Rapport Annuel 2020 171

07 Rapport du Commissaire sur les comptes consolidés

Responsabilités de l'organe de gestion dans le cadre de l'établissement des Comptes Consolidés

L'organe de gestion est responsable de l'établissement des Comptes Consolidés donnant une image fidèle conformément aux IFRS et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique ainsi du contrôle interne que l'organe de gestion estime nécessaire à l'établissement de Comptes Consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci provien- nent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Dans le cadre de l'établissement des Comptes Consolidés, l'or- gane de gestion est chargé d'évaluer la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si l'organe de gestion a l'intention de mettre la Société en liquidation ou de cesser ses activités, ou s'il ne peut envisager une autre solution alternative réaliste.

Nos responsabilités pour l'audit des Comptes Consolidés

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les Comptes Consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport du commissaire contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit effectué selon les normes ISAs permettra de toujours détecter toute anomalie significative lorsqu'elle existe. Des anomalies peu- vent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elles puissent, individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des Comptes Consolidés prennent en se fondant sur ceux-ci.

Lors de l'exécution de notre contrôle, nous respectons le cadre lé- gal, réglementaire et normatif qui s'applique à l'audit des Comptes Consolidés en Belgique. L'étendue du contrôle légal des Comptes Consolidés ne comprend pas d'assurance quant à la viabilité future de la Société et du Groupe ni quant à l'efficience ou l'efficacité avec laquelle l'organe d'administration a mené ou mènera les affaires de la Société et du Groupe. Nos responsabilités relatives à l'application par l'organe d'administration du principe comptable de continuité d'exploitation sont décrites ci-après.

Dans le cadre d'un audit réalisé selon les normes ISAs, nous ex- erçons notre jugement professionnel et nous faisons preuve d'esprit critique tout au long de l'audit. Nous effectuons également les procédures suivantes :

  • l'identification et l'évaluation des risques que les Comptes Consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, la définition et la mise en œuvre de procédures d'audit en réponse à ces risques et le recueil d'éléments probants suff- isants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie provenant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la fal- sification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;

172 - Rapport Annuel 2020

  • la prise de connaissance suffisante du contrôle interne per- tinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'ex- primer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la
    Société et du Groupe ;
  • l'appréciation du caractère approprié des règles d'évalua- tion retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par l'organe de gestion, de même que des informations fournies par l'organe de gestion les concernant;
  • conclure sur le caractère approprié de l'application par l'or- gane de gestion du principe comptable de continuité d'ex- ploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des
    événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Société ou du Groupe à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport du commissaire sur les informations fournies dans les Comptes Consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclu- sions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport du commissaire. Néanmoins, des événements ou des situations futures pourraient conduire la Société ou le Groupe à cesser son exploitation;
  • évaluer la présentation d'ensemble, la forme et le contenu des Comptes Consolidés, et apprécier si ces Comptes Consolidés reflètent les transactions et les événements sous-jacents d'une manière telle qu'ils en donnent une image fidèle.

Nous communiquons au comité d'audit, constitué au sein de l'organe de gestion, notamment l'étendue et le calendrier pré- vus des travaux d'audit ainsi que les constatations importantes découlant de notre audit, y compris toute faiblesse significative dans le contrôle interne.

Assumant l'entière responsabilité de notre opinion, nous sommes également responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des filiales du Groupe. À ce titre, nous avons déterminé la nature et l'étendue des procédures d'audit à appliquer pour ces filiales du Groupe.

Nous fournissons également au comité d'audit, constitué au sein de l'organe de gestion, une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles déontologiques pertinentes concernant l'indépendance, et nous leur communiquons, le cas échéant, toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d'avoir une incidence sur notre indépendance ainsi que les éventuelles mesures de sauvegarde y relatives.

Parmi les points communiqués au comité d'audit, constitué au sein de l'organe de gestion, nous déterminons les points qui ont été les plus importants lors de l'audit des Comptes Consolidés de la période en cours, qui sont de ce fait les points clés de l'audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport du commissaire sauf si la loi ou la réglementation n'en interdit la publication.

Pour lire la suite de ce noodl, vous pouvez consulter la version originale ici.

Disclaimer

AKKA Technologies SE published this content on 12 May 2021 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 12 May 2021 15:21:06 UTC.

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