KARLSRUHE (dpa-AFX) - La Cour fédérale de justice (BGH) apporte des éclaircissements à d'autres propriétaires d'entreprises qui ont dû fermer leurs portes lors du lockdown de Corona et qui sont donc toujours en conflit avec leur assurance. Les juges de Karlsruhe se sont prononcés mercredi pour la première fois sur des conditions d'assurance dans lesquelles les maladies assurées ne sont pas énumérées individuellement, mais où il est fait référence à une liste dans la loi sur la protection contre les infections. Il n'apparaît pas clairement si la version à laquelle il est fait référence est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat ou au moment de la survenance du sinistre. C'est donc la version la plus favorable à l'assuré qui s'applique - il s'agit ici de la date de référence ultérieure.

Ainsi, les personnes concernées peuvent recevoir de l'argent pour les fermetures ordonnées par les autorités après le 23 mai 2020. Ce jour-là, le Covid-19 a été inclus dans la loi en tant que nouvelle maladie. L'exploitant de l'hôtel de Hamelin qui a porté plainte recevra donc de l'argent de son assurance au moins pour une fermeture lors du deuxième lockdown à partir de novembre 2020.

Selon la fédération allemande des assurances, ce type de clause était toutefois plutôt rare. Dans la grande majorité des cas, les maladies étaient directement énumérées dans les conditions d'assurance. La Cour fédérale de justice a déjà rendu un jugement de principe en janvier 2022, selon lequel les personnes concernées ne reçoivent pas d'argent parce que le Covid-19 n'était pas couvert par l'assurance.