APPLE : Bruxelles va faire appel de la décision de justice en sa défaveur
Le 25 septembre 2020 à 12:00
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La Commission européenne a décidé de faire appel devant la Cour européenne de justice de l'arrêt du Tribunal de juillet 2020 dans l'affaire relative à l'aide d'État accordée à Apple en Irlande, qui a annulé la décision de la Commission d'août 2016 constatant que l'Irlande avait accordé une aide d'État illégale à Apple au moyen d'avantages fiscaux sélectifs.
Bruxelles considère aussi respectueusement que dans son arrêt, le Tribunal a commis un certain nombre d'erreurs de droit. C'est pourquoi la Commission porte cette affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes
Le 15 juillet, la justice européenne avait annulé la décision de la Commission européenne réclamant au fabricant de l'iPhone le versement de 13 milliards d'euros d'arriérés d'impôts à l'Irlande.
Dans sa décision du 30 août 2016, Bruxelles concluait que les bénéfices fiscaux accordés à Apple par l'Irlande étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car ils permettaient à Apple de payer sensiblement moins d'impôts que les autres entreprises.
Apple Inc. est spécialisé dans la conception, la fabrication et la commercialisation de matériel informatique et de supports de musique. Le CA par famille de produits et services se répartit comme suit :
- produits de téléphonie (52,1%) : marque iPhone ;
- périphériques (10,5%) écrans, systèmes de stockage, imprimantes, caméras vidéo, cartes mémoires, serveurs, commutateurs, etc. ;
- ordinateurs (10,2%) : ordinateurs portables (marques MacBook, MacBook Air et MacBook Pro) et ordinateurs de bureau (iMac, Mac mini, Mac Pro et Xserve) ;
- supports de musique (7,4%) : lecteurs de musique iPod et iPad et accessoires ;
- autres (19,8%) : logiciels, services de maintenance, d'accès à Internet, etc.
La répartition géographique du CA est la suivante : Amériques (43%), Chine-Hong Kong-Taïwan (18,8%), Japon (6,6%), Asie-Pacifique (7,5%) et Europe-Inde-Moyen Orient-Afrique (24,1%).