E PANGO : CP Point de situation RTE (2022-03-21)

COMMUNIQUE DE PRESSE

PARIS, le 21 mars 2022 - 14h30

Point de situation

E-PANGO (code ISIN : FR0014004339 - mnémonique : ALAGO) rappelle que son cours est suspendu depuis le 10 février 2022, à la suite de la résiliation par RTE (le gestionnaire du réseau électrique, par ailleurs filiale d'EDF) de son statut de responsable d'équilibre le 7 février 2022 à 19h30 avec effet le 7 février 2022 à 23h59.

A la suite de cette résiliation, E-PANGO a initié devant le Conseil d'Etat : (i) un recours en excès de pouvoir contre la délibération n°2022-25 de la CRE et (ii) un référé suspension aux fins de suspendre l'application de la délibération précitée. Le Conseil d'Etat a rejeté le 24 février 2022 la demande de suspension en référé de la société E-PANGO, en estimant que la condition d'urgence n'était pas remplie.

E-PANGO a par ailleurs contesté cette résiliation et a engagé une procédure contentieuse contre la société RTE devant le Tribunal de Commerce de Paris pour obtenir la suspension de la décision de résiliation et la mise en œuvre de toute mesure nécessaire pour retourner à un fonctionnement normal d'origine. Le Président du Tribunal de commerce de Paris dans son jugement en date du 25 février 2022 a accordé des délais à E-PANGO pour mettre en place la garantie demandée par RTE ce qui « éteint le grief fait par RTE à l'encontre d'E-PANGOde ne pas avoir ajusté la garantie bancaire » et prive de fondement juridique la décision de RTE de résilier le statut de responsable d'équilibre d'E-PANGO. En conséquence, le Président du Tribunal de commerce de Paris décide la suspension des « procédures d'exécution qui auraient été engagées par la SA RTE (RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE) à l'encontre de la SA E- PANGO suite à la résiliation du 7 février 2022 de l'accord de participation en qualité de responsable d'équilibre référencé n° RE 17.06.0820, et ce, pendant la période d'exécution de l'échéancier que nous autorisons à E-PANGO ».

Malgré la décision du Tribunal de commerce de Paris du 25 février 2022 faisant droit aux demandes de E-PANGO, RTE conteste la portée de la décision du Tribunal de commerce de Paris et refuse d'en appliquer les termes. RTE a toutefois proposer d'ouvrir des discussions avec E-PANGO pour la conclusion d'un nouvel accord de participation qui nécessiterait de nombreuses semaines à être mis en place du fait de l'impact informatique chez les gestionnaires de réseaux de distribution.

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La Direction Générale de l'Energie et du Climat (DGEC) en faisant référence à la décision du Conseil d'Etat et au jugement du 25 février 2022, a notifié à E-PANGO la suspension de l'autorisation d'E-PANGO d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente avec effet immédiat à compter du 18 mars 2022, la DGEC considérant que les clients de la société E- PANGO doivent être pris en charge par les fournisseurs de secours désignés par arrêtés des 3 et 5 novembre 2021 (alors que l'applicabilité de ces arrêtés à la situation d'E-PANGO est juridiquement contestable). Cette décision de la DGEC est d'autant moins compréhensible que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) avait notifié à E-PANGO le 16 mars 2022 son bandeau d'ARENH supplémentaire, reconnaissant qu'E-PANGO bénéficiait toujours de son périmètre d'équilibre, ce qui est aussi en contradiction avec la position de RTE.

Les décisions de la DGEC et de RTE ne tiennent pas non plus compte de la situation d'E-PANGO qui est différentes de celles d'autres acteurs, la situation des capitaux propres de E-PANGO étant significativement excédentaire.

Face à cette situation, E-PANGO se réserve le droit d'intenter toutes les actions possibles aussi bien au niveau français qu'européen afin d'obtenir l'annulation de toutes les décisions qui ont conduit à l'arrêt des activités d'E-PANGO et au transfert arbitraire de ses clients principalement à EDF.

E-Pango note enfin que la décision de la DGEC intervient de façon concomitante à celle permettant la recapitalisation de la société EDF non seulement actionnaire de RTE mais aussi principal bénéficiaire des conséquences de la décision de la DGEC : transfert des clients à des conditions financières désastreuses pour eux et transfert des positions ARENH 2022 d'E- PANGO, constituant un préjudice de plusieurs dizaines de million d'euros pour les clients d'E- Pango et pour E-Pango (sur la base des prix de marché actuels constatés sur EEX).

Dans ce contexte, E-PANGO maintient la suspension de son cours de bourse.

A PROPOS D'E-PANGO

E-PANGO est un spécialiste de la fourniture d'énergie aux entreprises et aux collectivités. Sa vocation est de leur apporter des offres d'énergie et des solutions d'optimisation individualisées, flexibles et au bon prix. La solution globale proposée par E-PANGO réunit de façon inédite 4 expertises au sein d'une même plateforme technologique : sourcing, gestion et valorisation de la data, digitalisation des processus commerciaux et solutions d'autoconsommation et de stockage. Elle permet à une équipe restreinte de fidéliser déjà près de 500 clients.

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