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L'Etat ne renationalisera pas EDF avant une décision de justice

24/01/2023 | 16:28

PARIS (Reuters) - L'Etat ne bouclera pas la procédure de renationalisation d'EDF avant que la Cour d'appel de Paris ne rende sa décision sur un recours déposé par des associations d'actionnaires minoritaires, attendue au plus tard le 5 mai, a déclaré mardi l'Agence des participations de l'Etat (APE).

Energie en Actions, l'association d'actionnaires salariés et ancien salariés d'EDF à l'origine de ce recours, avait annoncé un peu plus tôt s'être désistée dans une procédure de sursis à exécution qu'elle avait initiée concernant l'OPA de l'Etat.

L'association avait expliqué dans un communiqué avoir pris acte de l'engagement pris par l'Etat à ne pas boucler la renationalisation en lançant une offre de retrait obligatoire de la cote à la Bourse de Paris s'il devait atteindre le seuil de 90% du capital d'EDF avant que la justice ne soit prononcée sur le fond.

Energie en Actions a déposé le 2 décembre un recours après que l'AMF avait déclaré conforme l'OPAS (projet d'offre publique d'achat simplifiée) visant les titres EDF initiée par l'Etat.

Le recours, qui sera examiné mercredi matin par la Cour d'appel de Paris, "doit être jugé dans un délai maximum de 5 mois", soit au plus tard début mai, rappelle l'association dans son communiqué.

(Reportage de Benjamin Mallet, America Hernandez et Leigh Thomas; rédigé par Kate Entringer et Tangi Salaün, édité par Matthieu Protard et Kate Entringer)

© Reuters 2023
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