Fermentalg : Rapport des commissaires aux comptes sur les résolutions 13, 14, 15, 16, 19 et 20 // Assemblée Générale Mixte du 15 juin 2022

DocuSign Envelope ID: 78492626-8F8B-4AD9-A30E-D9D033AB96BB

Fermentalg

Société Anonyme

RCS : Libourne 509 935 151

Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d'actions ou de diverses

valeurs mobilières avec maintien et/ou suppression du droit préférentiel de souscription

Assemblée générale mixte du 15 juin 2022

A l'assemblée générale de la société Fermentalg,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 228-92 et L. 225-135 et suivants du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au conseil d'administration de différentes émissions d'actions ou de valeurs mobilières, opérations sur lesquelles vous êtes appelés à vous prononcer.

Votre conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport :

• de lui déléguer, avec faculté de subdélégation, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée la compétence pour décider des opérations suivantes et fixer les conditions définitives de ces émissions et vous propose le cas échéant de supprimer votre droit préférentiel de souscription :

1. L'émission, en une ou plusieurs fois, avec maintien du droit préférentiel de souscription (13ème résolution), d'actions ordinaires de la société, ou de toutes valeurs mobilières régies par les dispositions des articles L. 228-91 et suivants du code de commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la société, étant précisé que :
2. • Ces valeurs mobilières pourront consister en des titres de créances, être associées à l'émission de tels titres ou en permettre l'émission comme titre intermédiaire ;
   • L'émission d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation

1. L'émission, en une ou plusieurs fois, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d'offre au public (14ème résolution), d'actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières régies par les dispositions des articles L. 228- 91 et suivants du code de commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la société, étant précisé que :

Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d'actions ou de diverses valeurs mobilières avec maintien et/ou suppression du droit préférentiel de souscription

Assemblée générale mixte du 15 juin 2022

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• Les titres financiers émis en vertu de la présente délégation pourront consister en des titres de créances, être associées à l'émission de tels titres ou en permettre l'émission comme titre intermédiaire ;
• L'émission d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation.

1. l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en rémunération des titres apportés à une offre publique d'échange initiée par la Société (20ème résolution), d'actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières régies par les dispositions des articles L. 228-91 et suivants du code de commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la société, étant précisé que ces valeurs mobilières pourront consister en des titres de créances, être associées à l'émission de tels titres ou en permettre l'émission comme titre

intermédiaire ;

• 1. l'émission, en une ou plusieurs fois, , avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d'offres au public visées au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an, (15ème résolution) d'actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières régies par les dispositions des articles L. 228-91 et suivants du code de commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la société, étant précisé que :
  2. • Ces valeurs mobilières pourront consister en des titres de créances, être associées à l'émission de tels titres ou en permettre l'émission comme titre intermédiaire ;
     • L'émission d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation.
• de l'autoriser, par la 16ème résolution, sauf en période d'offre publique, et dans le cadre de la mise en œuvre des délégations visées à la 14ème résolution et à la 15ème résolution à fixer le prix d'émission dans la limite légale annuelle de 10 % du capital social.
• de lui déléguer, pour une durée de 26 mois, la compétence à l'effet de procéder à une émission d'actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières régies par les dispositions des articles L. 228-91 et suivants du code de commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 22-10-54 du code de commerce ne sont pas applicables (19ème résolution), dans la limite de 10 % du capital social au moment de l'émission.
  Le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme ne pourra selon la 22ème résolution, excéder 800.000 € au titre des 13ème, 14ème, 15ème, 16ème, 17ème, 18ème, 19ème, 20ème et 21ème résolutions, étant précisé que dans la limite de ce montant, le montant nominal maximum individuel des augmentations du

Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d'actions ou de diverses valeurs mobilières avec maintien et/ou suppression du droit préférentiel de souscription

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capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, au titre des 13ème, 14ème, 15ème et 20e résolutions est fixé à 600.000 €.

Le montant nominal global des titres de créances susceptibles d'être émis ne pourra, selon la 22ème résolution excéder 45.000.000 euros au titre des 13ème, 14ème, 15ème, 16ème, 17ème, 18ème, 19ème, 20ème et 21ème résolutions étant précisé que le plafond individuel des titres de créance susceptibles d'être émis, immédiatement ou à terme, au titre des 13ème, 14ème, 15ème et 20ème résolutions est fixé à 40.000.000 euros.

Ces plafonds tiennent compte du nombre supplémentaire de titres à créer dans le cadre de la mise en œuvre des délégations visées aux 13ème, 14ème et 15ème résolutions dans les conditions prévues à l'article L. 225-135-1 du code de commerce, si vous adoptez la 19ième résolution.

• De l'autoriser, par la 18ème résolution, à augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, en application des 13ème, 14ème et 15ème résolutions visées ci-avant, au même prix que celui retenu pour l'émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l'émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l'émission initiale).

Il appartient au conseil d'administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et suivants du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et certaines autres informations concernant ces opérations, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du conseil d'administration relatif à ces opérations et les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre.

Sous réserve de l'examen ultérieur des conditions des émissions qui seraient décidées, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre données dans le rapport du conseil d'administration au titre des 14ème et 15ème résolutions.

Le rapport du conseil d'administration appelle de notre part l'observation suivante :

Ce rapport vous propose, au titre de la 16ème résolution, de fixer le prix d'émission des titres qui seraient émis en vertu des délégations visées par la 14ème et la 15ème résolution de la présente assemblée et dans la limite de 10 % du capital social (apprécié à la date d'émission) sur une période de douze (12) mois, dans les conditions suivantes :

Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d'actions ou de diverses valeurs mobilières avec maintien et/ou suppression du droit préférentiel de souscription

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