GL EVENTS LIVE

Société anonyme au capital de 70.371.792 euros Siège social : Route d'Irigny - Z.I Nord

69530 BRIGNAIS

378 932 354 RCS LYON

F.S.O

Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 230 000 euros

Siège social : 460 Avenue de la Quiera - Lot n° 23

Z.I de l'Argile, 06370 MOUANS SARTOUX

403 427 776 RCS CANNES

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF

Aux termes d'un acte sous signature privée en date à LYON du 25 novembre 2022,

La société GL events Live, société anonyme au capital de 70.371.792 euros, dont le siège social est Route d'Irigny - ZI Nord - 69530 BRIGNAIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 378 932 354,

Et

La société F.S.O, société par actions simplifiée au capital de 230 000 euros, dont le siège social est 460 Avenue de la Quiera - Lot n° 23 Z.I de l'Argile 06370 MOUANS SARTOUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CANNES sous le numéro 403 427 776,

Ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale.

Aux termes de ce projet, la société GL events Live ferait apport à la société F.S.O de sa branche complète et autonome d'activité d'installation générale de salons située à Mouans Sartoux (06370) 460 Avenue e la Quiéra, Z.I de l'Argile - Lot 116 voie D.

Les comptes des sociétés GL events Live et F.S.O, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes.

Les derniers comptes annuels des sociétés GL events Live et F.S.O étant clos depuis plus de six mois, les dirigeants des sociétés GL events Live et F.S.O ont arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 31 août 2022, soit

  • une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité d'apport, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels.

Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014- 03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017.

Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 096 529 euros, le passif pris en charge par la société F.S.O à 214 477 euros, soit un apport d'une valeur nette de 882 052 euros.

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Rapport d'échange des droits sociaux : en contrepartie de l'apport des éléments d'actif composant la branche d'activité, la société F.S.O augmenterait son capital de 81 800 euros par la création de 818 actions d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GL events Live.

La différence entre la valeur de l'actif net apporté (882 052 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (81 800 euros), soit 800 252 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société F.S.O.

L'apport consenti par la société GL events Live et l'augmentation de capital de la société F.S.O qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante :

  • constatation de la réalisation de l'apport partiel d'actif par décision de l'associé unique de la société F.S.O et de l'augmentation corrélative du capital social.

D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés.

Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce.

Les créanciers des sociétés GL events Live et F.S.O dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce.

Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée :

  • au greffe du Tribunal de commerce de LYON par la société GL EVENTS LIVE en date du 25 novembre 2022,
  • au greffe du Tribunal de commerce de CANNES par la société F.S.O en date du 25 novembre 2022.

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GL Events SA published this content on 30 November 2022 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 30 November 2022 15:52:07 UTC.