Rapport CAC : Augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription - Résolution n°24

LNA SANTE

Société Anonyme au capital de 19 514 072 €

7, boulevard Auguste Priou

44 120 VERTOU

RCS NANTES 388 359 531

------

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Sur la réduction du capital

Assemblée générale du 22 juin 2022

Résolution n° 24

______________

Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue à l'article L. 22-10-62 du code de commerce en cas de réduction du capital, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Votre Conseil d'Administration vous propose de lui déléguer, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, tous pouvoirs pour annuler, dans la limite de dix pour cent (10%) de son capital par période de vingt-quatre (24) mois, étant précisé que cette limite s'applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l'affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée, les actions achetées au titre de la mise en œuvre d'une autorisation d'achat par votre société de ses propres actions dans le cadre des dispositions mentionnées dans la vingt troisième résolution de la présente assemblée.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée, qui n'est pas de nature à porter atteinte à l'égalité des actionnaires, sont régulières.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

SA LNA SANTE - Rapport sur la réduction du capital - Annulation d'actions rachetées.