25 mai 2022

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n° 62

BALO

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

DIRECTION DE L'INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE

26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15

www.dila.premier-ministre.gouv.fr

www.journal-officiel.gouv.fr

Avis de convocation / avis de réunion

2202051

Page 1

25 mai 2022

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n° 62

METHANOR

Société en commandite par actions au capital de 2 000 248 euros

Siège social : PARIS (75009), 24 Rue de Clichy

539 411 090 RCS PARIS

AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

***

Les actionnaires commanditaires de la société METHANOR sont avisés qu'une assemblée générale ordinaire et extraordinaire se tiendra le 30 juin 2022 à 11 heures au siège social à PARIS (75009), 24 rue de Clichy, afin de délibérer sur l'ordre du jour indiqué ci-après :

Ordre du jour

De la compétence de l'assemblée générale ordinaire :

  • Examen du rapport de gestion de la gérance, du rapport du conseil de surveillance et du rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et sur les opé rations de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
  • Examen du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.226 -10 du Code de Commerce.
  • Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
  • Quitus à la gérance.
  • Quitus au conseil de surveillance.
  • Affectation du résultat.
  • Approbation des conventions visées à l'article L.226 -10 du Code de Commerce.
  • Fixation du montant des jetons de présence aux membres du conseil de surveillance.
  • Autorisation à consentir à la gérance en vue de l'achat par la société de ses propres actions dans le cadre d'un programme de rachat d'actions.
  • Nomination d'un nouveau membre du conseil de surveillance.

De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire :

  • Autorisation à consentir à la gérance en vue de réduire le capital social par l'annulation des actions auto détenues par la société.
  • Délégation de compétence à consentir au gérant à l'effet d'augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires.
  • Délégation de compétence à consentir au gérant à l'effet d'augmenter le capital social, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires.
  • Délégation de compétence à consentir au gérant à l'effet d'augmenter le capital social par voie d'incorporation de primes d'émission, réserves, bénéfices et autres.
  • Limitation globale des autorisations d'émission.

Texte des résolutions

Assemblée générale ordinaire

PREMIERE RESOLUTION. - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de la gérance sur l'activité de la société, ainsi que du rapport du conseil de surveillance et du rapport du commissaire aux comptes, approuve les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, avec toutes les opérations qu'ils traduisent ou qui sont mentionnées dans ces rapports, faisant apparaître un résultat de (867 041,66) €.

Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, l'assemblée générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal au sens des articles 39-4 et 39-5 du même code.

DEUXIEME RESOLUTION. - L'assemblée générale donne quitus de sa gestion à la gérance pour l'exercice clos le 31 décembre 2021.

TROISIEME RESOLUTION. - L'assemblée générale donne aux membres du conseil de surveillance quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour l'exercice clos le 31 décembre 2021.

2202051

Page 2

25 mai 2022

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n° 62

QUATRIEME RESOLUTION. - L'assemblée générale décide d'affecter la perte de l'exercice s'élevant à (867 041,66) € en intégralité au compte "Report à nouveau".

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l'assemblée générale prend acte que les sommes distribuées à chaque action à titre de dividendes au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes :

Exercices

Dividende

Abattement

Montant éligible à

par action

l'abattement

31 décembre 2020

0.10 €

40 %

198 232,70 €

31 décembre 2019

0.21 €

40 %

410 797,38 €

31 décembre 2018

0.21 €

40 %

347 983,02 €

CINQUIEME RESOLUTION. - L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes, approuve la convention relevant des articles L.226 -10 et suivants du Code de Commerce, approuvée au cours d'exercices antérieurs mais poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

SIXIEME RESOLUTION. - L'assemblée générale, connaissance prise du rapport de la gérance et du rapport du conseil de surveillance, décide de ne pas allouer de jetons de présence pour l'exercice ouver t à compter du 1er janvier 2022 aux membres du conseil de surveillance.

SEPTIEME RESOLUTION. - L'assemblée générale, connaissance prise du rapport de la gérance, autorise la gérance, dans les conditions réglementaires et légales applicables au moment de so n intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations des articles L. 22 -10-62 et suivants du Code de Commerce, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, à acquérir ou faire acquérir en une ou plusieurs fois aux époques qu'elle appréciera des actions de la société en vue :

  • de leur annulation, en tout ou partie, dans le cadre d'une réduction de capital et sous réserve de l'autorisation
    à consentir à la gérance en vue de réduire le capital social par l'annulation des actions auto détenues par la société,
  • de remettre des actions lors de l'exercice de droits liés à l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, à des programmes d'options d'achat d'actions, à l'attribution gratui te d'actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la société ou des sociétés de son groupe, à l'attribution ou la cession d'actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, de plans d'actionnariat salariés ou de plans d'épargne d'entreprise,
  • d'assurer la liquidité du marché de l'action par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement intervenant de manière indépendante et dans le cadre d'un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie approuvée par l'Autorité des Marchés Financiers,
  • de favoriser la réalisation d'opérations financières ou de croissance externe, les actions acquises pouvant être utilisées à toutes fins et notamment être, en tout ou partie, conservées, cédées, transférées ou échangées,
  • et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur, notamment si elle s'inscrit dans le cadre d'une pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés
    Financiers.

et décide que :

  • les achats, cessions, transferts ou échanges des actions pourront être effectués par tous moyens et notamment par l'utilisation de produits dérivés, en une ou plusieurs fois, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiée par l'Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré ou par bloc, et à tout moment, y compris en période d'offre publique,
  • le nombre maximum d'actions susceptibles d'être achetées en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 10 % du capital social existant à la date des achats, étant précisé que lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la société, le nombre d'acti ons prix en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d'actions achetées déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation,
  • le nombre maximum d'actions susceptibles d'être achetées en vertu de la présente a utorisation en vue de leur conservation et de leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport, ne pourra excéder 5 % du capital social existant à la date de ces achats,
  • que le prix unitaire maximum d'achat par action (hors frais et commission) sera fixé à 10 € dans la limite d'un montant maximum global (hors frais et commissions) fixé à 2 000 248 € pour l'intégralité des actions rachetées;

2202051

Page 3

25 mai 2022

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n° 62

étant précisé que le prix unitaire maximum d'achat par action (hors frais et commissions) pourra, le cas échéant, faire l'objet d'ajustements afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d'incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement d'actions), q ui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation,

  • la gérance aura tous pouvoirs dans les conditions prévues par la Loi, à l'effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous contrats de liquidité, tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achat et de ventes d'actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et de to ut autre organisme, remplir toutes autres formalités et d'une manière générale faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation.

La présente autorisation privera d'effet toutes les autorisations antérieures ayant le même o bjet.

HUITIEME RESOLUTION. - L'assemblée générale, connaissance prise du rapport de la gérance et du rapport du conseil de surveillance, décide nommer en qualité de membre du conseil de surveillance Monsieur François PASSAGA, né le 13 juillet 1964 à CONFLANS SAINT HONORINE, demeurant en Espagne à LAS ROZAS DE MADRID (28232) c/ DUQUE DE AHUMADA pour une durée de six (6) années qui prendra fin à l'issue de l'assemblée appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l'exercice devant se clore le 31 décembre 2027.

Assemblée générale extraordinaire

NEUVIEME RESOLUTION. - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de la gérance et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément à l'article L. 22 -10-62 du Code de Commerce, autorise la gérance à annuler sur ses seules décisions, à tout moment sans autre formalités, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises ou à acquérir par suite de rachats effectués dans le cadre de l'autorisation qui sera donnée en application de l'article L. 22-10-62 du Code de Commerce, dans la limite de 10 % du capital social par période de vingt-quatre (24) mois et réduire à due concurrence le capital social ; étant précisé que la limite de 10 % du capital social sera, le cas échéant, ajustée pour prendre en compte les opérations qui affecteraient le capital social postérieurement à la présente autorisation.

L'assemblée générale décide que la différence entre le prix d'achat des actions annulées et leur valeur nominale sera imputée sur tous postes de primes et/ou de réserves disponibles, y compris la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la société après réalisation de la réduction de capital.

La gérance aura tous pouvoirs à l'effet de modifier les statuts en conséquence, d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitive toute réduction de capital qui pourrait être réalisée en vertu de la présente autorisation.

La durée de validité de la présente autorisation sera fixée à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

La présente autorisation privera d'effet toutes les autorisations antérieures ayant le même objet.

DIXIEME RESOLUTION. - L'assemblée générale, lecture entendue du rapport du gérant, autorise la gérance à réaliser une ou plusieurs augmentation(s) de capital d'un montant global maximum de 10 000 000 € dans les proportions et aux époques qu'elle appréciera, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires.

Cette délégation de compétence est consentie en application des dispositions de l'article L.225 -129-2 du Code de Commerce pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la date de l'assemblée.

L'augmentation ou chaque tranche d'augmentation pourra être réalisée, au choix du gérant, dans les proportions qu'il fixera, par l'émission, à la valeur nominale ou avec prime, d'actions nouvelles de même catégorie que celles existantes, à libérer soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.

La présente autorisation comporte renonciation expresse des actionnaires commanditaires à leur droit préférentiel de souscription pour les actions qui seront émises au fur et à mesure de l'usage de cette délégation de compétence.

Le gérant aura tous pouvoirs, pour prendre, à son choix et dans l'ordre qui lui conviendra, toutes mesures d'exécution de la présente autorisation d'augmentation de capital et, notamment :

  • de décider d'une ou plusieurs augmentations du capital social, immédiates ou à terme, en numéraire, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par création et émission, avec ou sans prime d'émission, d'actions ordinaires,
  • fixer les conditions et modalités d'émission des actions nouvelles et en particulier le prix de souscription,
  • remplir toutes formalités préalables à l'ouverture de la souscription,
  • fixer le délai de souscription, constater, le cas échéant, la clôture de la souscription, proroger le délai de souscription,

2202051

Page 4

25 mai 2022

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n° 62

  • déterminer les conditions d'exercice, de cession ou de négociation des droits de souscription d'actions nouvelles, avec, s'il y lieu, obligation de groupement des droits,
  • admettre les souscriptions, recevoir les versements,
  • arbitrer tous rompus, procéder au remboursement des sommes versées pour la libération d'actions non attribuées,
  • assurer le dépôt prescrit par la loi des sommes versées en vue de la libération du montant des actions souscrites,
  • répartir librement les actions non souscrites, totalement ou partiellement, entre les personnes de son choix, actionnaires ou tiers,
  • si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité de chaque tranche d'augmentation de capital, limiter chaque tranche d'augmentation au montant des souscriptions recueillies à condition qu'elles atteignent au moins les trois quarts (3/4) de ladite tranche,
  • d'augmenter le nombre d'actions à émettre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription pour faire face à d'éventuelles demandes supplémentaires d'actions dans la limite de 15 % de l'émission initiale, les souscriptions complémentaires s'effectuant aux mêmes prix que les souscriptions initiales,
  • après établissement du certificat du dépositaire, opérer le retrait de ces sommes ou en faire effectuer le virement,
  • faire procéder à l'inscription en compte du ou des titulaires des actions représentatives de chaque augmentation de capital,
  • constater la réalisation de chaque tranche d'augmentation du capital, et apporter aux statuts les modifications corrélatives découlant de l'usage même partiel de la présente autorisation,
  • et, d'une façon générale, prendre toutes mesures nécessaires ou utiles en vue d'assurer l'exécution de toute augmentation de capital décidée en vertu de l'autorisation ci -dessus.

Cette autorisation deviendrait caduque si elle n'était pas utilisée pendant le délai de vingt-six (26) mois susvisé.

La présente délégation de compétence générale privera d'effet toutes les délégations antérieures ayant le même objet.

Le gérant devra rendre compte à la prochaine assemblée générale ordinaire de l'utilisation qu'il a faite de la présente autorisation.

ONZIEME RESOLUTION. - L'assemblée générale, lecture entendue des rapports de la gérance et du commissaire aux comptes, décide comme conséquence de l'adoption de la résolution qui précède de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires commanditaires tel que défini par l'article 225 -132 du Code de Commerce.

DOUZIEME RESOLUTION. - L'assemblée générale, lecture entendue du rapport du gérant, autorise la gérance

  • réaliser une ou plusieurs augmentation(s) de capital d'un montant global maximum de 10 000 000 € dans les proportions et aux époques qu'elle appréciera, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires.

Cette délégation de compétence est consentie en application des dispositions de l'article L.225 -129-2 du Code de Commerce pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la date de l'assemblée.

L'augmentation ou chaque tranche d'augmentation pourra être réalisée, au choix de la gérance, dans les proportions qu'elle fixera, par l'émission, à la valeur nominale ou avec prime, d'actions nouvelles de même catégorie que celles existantes, à libérer soit en espèces, soit par compensation avec des créances li quides et exigibles sur la société et dont la souscription sera réservée aux actionnaires dans les conditions légales.

Le gérant aura tous pouvoirs, pour prendre, à son choix et dans l'ordre qui lui conviendra, toutes mesures d'exécution de la présente autorisation d'augmentation de capital et, notamment :

  • de décider d'une ou plusieurs augmentations du capital social, immédiates ou à terme, en numéraire, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires par création et émission, avec ou s ans prime d'émission, d'actions ordinaires,
  • fixer les conditions et modalités d'émission des actions nouvelles et en particulier le prix de souscription,
  • remplir toutes formalités préalables à l'ouverture de la souscription,
  • fixer et proroger le délai de souscription,
  • arrêter la répartition des actions souscrites à titre irréductible et réductible,
  • constater, le cas échéant, la clôture de la souscription dès que tous les droits à titre irréductible et réductible auront été exercés,

2202051

Page 5

Attachments

  • Original Link
  • Original Document
  • Permalink

Disclaimer

Méthanor SCA published this content on 25 May 2022 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 03 June 2022 08:51:04 UTC.