Methanor : Rapport d’audit sur les comptes annuels 2021

Fabrice RABATTU

Expert-Comptable

Commissaire aux Comptes

Inscrit près la Cour d'Appel d'Aix en Provence

METHANOR

S.C.A. au capital de 2 000 248 Euros

Siège social : 24, rue de Clichy

75009 Paris

N° RCS : 539 411 090

RAPPORT ANNUEL

DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Exercice clos le 31 décembre 2021

66D rue sainte - 13001 Marseille

• : 04.96.10.02.94 - Email : fr@pytheasconseil.fr

RAPPORT ANNUEL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Exercice clos le 31 décembre 2021

Aux actionnaires de la société METHANOR,

Mesdames, Messieurs,

OPINION

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société METHANOR relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

FONDEMENT DE L'OPINION

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie

• Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Observation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus nous attirons votre attention sur la situation d'incertitude provenant des discussions en cours avec la CRE et de leur impact sur l'évaluation de la valeur recouvrable de certaines centrales voltaïques au 31 décembre 2021.

RAPPORT ANNUEL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Exercice clos le 31 décembre 2021

Nous vous rappelons que l'Assemblée Nationale a adopté, le 13 novembre 2020, un amendement du Gouvernement au projet de Loi de Finances 2021 visant à renégocier les tarifs d'achat applicables aux projets solaires bénéficiant des arrêtés tarifaires de 2006 et 2010 pour les parcs de plus de 250kWc.

Une clause de sauvegarde permet au producteur de demander un aménagement de son application dans le cas où elle conduirait à compromettre sa viabilité économique. La demande est instruite par la CRE. L'activation de la clause de sauvegarde a un effet suspensif sur l'application des révisions de tarifs notifiées jusqu'à la décision finale de la CRE. La facturation de la production continue ainsi à être effectuée sur la base du tarif avant révision. Le tarif issu de la décision finale s'appliquera de manière rétroactive au 1er décembre 2021. Si l'on considère que l'activation de la clause de sauvegarde permet d'assurer le remboursement des OCA, les actifs qui pourraient être touchés sont les titres Rapales (610 k€) et le compte courant TOPCO (345 k€).

Dans leur dernier rapport, les commissaires aux comptes de ces participations concluaient sur une certification sans réserve mais avec observation (Rapport annuel sur les comptes au 31/12/2021 de la société TOPCO), et sur une impossibilité de certifier (Rapport annuel de la société Rapale au 31/12/2020). La direction considère que la recouvrabilité de ces actifs, en fonction des éléments connus à ce jour, n'est pas compromise.

JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS

En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives

• la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes notamment en ce qui concerne l'évaluation des participations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

RAPPORT ANNUEL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Exercice clos le 31 décembre 2021

VERIFICATION DES DOCUMENTS ADRESSES AUX ACTIONNAIRES

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

S'agissant des éléments connus postérieurement à la date d'arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au covid-19, la direction nous a indiqué qu'ils feront l'objet d'une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes.

RESPONSABILITES DE LA DIRECTION RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS

Il appartient à la gérance d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement des comptes annuels ne comportant pas d'anomalie significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la gérance d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance.

RESPONSABILITES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIVES A L'AUDIT DES COMPTES ANNUELS

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative.

Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

RAPPORT ANNUEL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Exercice clos le 31 décembre 2021

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Une description plus détaillée de nos responsabilités de commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels figure dans l'annexe du présent rapport et en fait partie intégrante.

Marseille, le 13 mai 2022

Fabrice RABATTU

Commissaire aux Comptes

Membre de la Compagnie Régionale

d'Aix-en-Provence