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Parc d'activités de Laroiseau
12 Rue Anita Conti BP 10025
56 001 Vannes cedex
PAULIC MEUNERIE SA
Rapport du commissaire aux comptes sur l'émission d'actions ordinaires ou de
diverses valeurs mobilières de la société réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe
Assemblée générale mixte du 09 juin 2022
13ème résolution
Mazars
Société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance
Société inscrite sur la liste nationale des commissaires aux comptes, rattachée à la CRCC de Versailles
Siège social : 61 Rue Henri Regnault - 92 400 Courbevoie Capital de 8 320 000 € - RCS Nanterre B 784 824 153
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PAULIC MEUNERIE SA
Société anonyme au capital de 1 522 978,05 euros
Siège social : Lieudit « Le Gouret »
56 920 SAINT-GERAND RCS LORIENT 311 263 685
Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d'actions ordinaires ou de diverses valeurs mobilières de la société réservé aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe
Assemblée générale mixte du 09 juin 2022 - 13ème résolution
A l'assemblée générale de la société PAULIC MEUNERIE SA,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue
par les articles L. 228-92 et L. 225-135 et suivants du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au conseil d'administration de la compétence de décider l'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès des titres de capital à émettre de la société avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l'article L.225-180du code de commerce et de l'article L.3344-
1 du code du travail, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.
Le montant nominal maximum de la ou des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation serait de 3% du capital social de la société tel qu'il existe au jour de
votre assemblée.
Cette émission est soumise à votre approbation en application des dispositions des articles L. 225-129- 6 du code de commerce et L. 3332-18 et suivants du code du travail.
Votre conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de 26 mois la compétence pour décider une émission et de supprimer votre droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières à émettre. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d'émission de cette opération.
Il appartient au conseil d'administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113et
suivants du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
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Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du conseil d'administration relatif à cette
opération et les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre.
Le rapport du conseil d'administration appelle de notre part l'observation suivante :
Concernant les modalités de fixation du prix ce rapport renvoie aux dispositions prévues par l'article
L.3332-20 du code du travail sans que la méthode qui sera retenue, le cas échéant, parmi les deux
prévues par cet article soit précisée.
Les conditions définitives dans lesquelles l'émission serait réalisée n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ciet, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit
préférentiel de souscription qui vous est faite.
Conformément à l'article R.225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'utilisation de cette délégation par votre Conseil d'administration en cas d'émission d'actions et de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital et en cas d'émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre.
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Le Commissaire aux comptes
Mazars
Vannes, le 25 mai 2022
Yvonnick Huet | Julien Maulavé |
Associé | Associé |
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Paulic Meunerie SA published this content on 30 May 2022 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 30 May 2022 12:48:02 UTC.