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Parc d'activités de Laroiseau
12 Rue Anita Conti BP 10025
56 001 Vannes cedex
PAULIC MEUNERIE SA
Rapport du commissaire aux comptes sur
l'autorisation d'attribution d'actions
gratuites existantes ou à émettre
Assemblée générale mixte du 09 juin 2022
14ème résolution
Mazars
Société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance Société inscrite sur la liste nationale des commissaires aux comptes, rattachée à la CRCC de Versailles
Siège social : 61 Rue Henri Regnault - 92 400 Courbevoie Capital de 8 320 000 € - RCS Nanterre B 784 824 153
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PAULIC MEUNERIE SA
Société anonyme au capital de 1 522 978,05 euros
Siège social : Lieudit « Le Gouret »
56 920 SAINT-GERAND RCS LORIENT 311 263 685
Rapport du commissaire aux comptes sur l'autorisation d'attribution d'actions gratuites
existantes ou à émettre
Assemblée générale mixte du 09 juin 2022 - 14ème résolution
A l'assemblée générale de la société PAULIC MEUNERIE SA,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par l'article L. 225-197-1 du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le projet d'autorisation d'attribution d'actions gratuites existantes ou à émettre au profit des membres du
personnel salarié de la société et de sa filiale ou de sociétés ou groupement qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L.225-197-2 du code de commerce et les mandataires sociaux de la
société et de sa filiale ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions visées à l'article L.225-197-1 II du code de commerce, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous
prononcer.
Le nombre total d'actions susceptibles d'être attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 10% du capital de la société défini au moment de l'attribution des actions gratuites, les émissions au titre de la présente résolution s'imputant sur le plafond global de 10% du capital fixé
à la dix-septième résolution visant les quatorzième à seizième résolutions qui vous sont soumises.
Votre conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de l'autoriser pour une durée
de 38 mois, à attribuer des actions gratuites existantes ou à émettre.
Il appartient au conseil d'administration d'établir un rapport sur cette opération à laquelle il souhaite
pouvoir procéder. Il nous appartient de vous faire part, le cas échéant, de nos observations sur les informations qui vous sont ainsi données sur l'opération envisagée.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
Ces diligences ont consisté notamment à vérifier que les modalités envisagées et données dans le rapport du conseil d'administration s'inscrivent dans le cadre des dispositions prévues par la loi.
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Le rapport du conseil d'administration appelle de notre part l'observation suivante :
Ce rapport indique que peuvent se voir attribuer des actions gratuites de la société les mandataires sociaux de la filiale ou des groupements qui sont liés à la société dans les conditions de l'art. L.225- 197-1du code de commerce. Pour autant, les dispositions de l'article L.225-197-1 du code de
commerce prévoient que cette faculté est ouverte uniquement aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé.
Le Commissaire aux comptes
Mazars
Vannes, le 25 mai 2022
Yvonnick Huet | Julien Maulavé |
Associé | Associé |
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Paulic Meunerie SA published this content on 30 May 2022 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 30 May 2022 12:48:02 UTC.