Romande Energie : L’ElCom statue sur les tarifs régulés 2017 de Romande Energie Commerce

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La Commission fédérale de l'électricité (l'ElCom) a ouvert en 2019 une procédure de vérification des tarifs de l'énergie électrique pour 2017 de Romande Energie Commerce (REC).

La divergence de vue entre l'ElCom et REC porte essentiellement sur la manière d'appliquer l'article 6 alinéa 5 de la Loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) qui dit notamment : Les gestionnaires d'un réseau de distribution sont tenus de répercuter proportionnellement sur les consommateurs captifs le bénéfice qu'ils tirent du libre accès au réseau (…). Par cet article, le législateur voulait éviter que les consommateurs captifs ne payent des prix bien plus élevés que les grands clients ayant accès à la libre concurrence et au marché. En application de cette disposition, l'ElCom a développé la méthode du prix moyen, qui est toutefois controversée dans la pratique.

Pour calculer les tarifs de l'énergie, REC prend en compte les coûts de revient de la production propre de ses actionnaires, les contrats d'approvisionnement à long terme ainsi que les achats sur le marché de gros de l'électricité. Les tarifs sont contrôlés par la Commission fédérale de l'électricité - l'ElCom -, l'autorité de régulation indépendante de l'Etat. Dans sa décision, l'ElCom donne son interprétation du calcul des coûts de revient et les différentes modalités de calcul des tarifs. L'ElCom exige notamment que les tarifs de l'énergie se basent sur la moyenne de tous les achats d'énergie effectués par REC (donc également ceux qui ne sont pas liés à l'approvisionnement des clients captifs). Quant à la valorisation de la production propre, l'ElCom conteste le taux d'intérêt (appelé WACC) appliqué.

REC conteste plusieurs points de la décision de l'ElCom en particulier l'application rétroactive de certaines mesures.

REC estime en effet que sa pratique tarifaire a privilégié l'intérêt de ses clients, le respect de règles de concurrence saines sur le marché libre et la stabilité de ses tarifs pour les clients captifs. Elle a appliqué la même méthode depuis l'entrée en vigueur de la loi et indépendamment du niveau des prix du marché.

Tous les indicateurs économiques actuels indiquent que la méthode du prix moyen n'est pas favorable aux clients captifs quand les prix marchés sont élevés. Dans un contexte d'incertitude politique et législative dans le domaine de l'énergie, où la pénurie d'électricité guette et où la montée des prix affole les marchés, Romande Energie Commerce est de l'avis que la méthode de tarification préconisée ne devrait pas décourager les distributeurs à mettre en oeuvre une politique de couverture prudente pour préserver le consommateur captif de la forte volatilité du prix de l'électricité. Romande Energie Commerce recourra au Tribunal administratif fédéral.