223C0209

FR0013199916-OP028-AS17-RO02

30 janvier 2023

  • Mise en œuvre du retrait obligatoire visant les actions de la société.
  • Maintien de la suspension de la cotation des actions de la société.

SOMFY SA

(Euronext)

  1. Le 13 janvier 2023, l'Autorité des marchés financiers a fait connaître qu'à l'issue de l'offre publique d'achat simplifiée visant les actions SOMFY SA initiée par les sociétés J.P.J.S1 et JP32, ces dernières avaient acquis 5 020 213 actions SOMFY SA et détenaient, de concert avec les sociétés JPJ2, Compagnie Financière Industrielle et TSB Holding, ainsi que certains membres de la famille Despature, 32 372 608 actions SOMFY SA représentant 55 289 074 droits de vote, soit 87,49% du capital et 92,08% des droits de vote de cette société3 (cf D&I 223C0083 du 13 janvier 2023).
  2. Le 30 janvier 20234, les banques présentatrices5, agissant pour le compte des co initiateurs, ont informé l'Autorité des marchés financiers de ce que les co initiateurs détiennent, de concert avec les sociétés JPJ2, Compagnie Financière Industrielle et TSB Holding, ainsi que certains membres de la famille Despature, 32 365 445 actions SOMFY SA représentant 55 280 005 droits de vote, soit 87,47% du capital et 92,06% des droits de vote de la société6, répartis comme suit :

Actions

% capital

Droits de vote

% droits de vote

J.P.J.S

23 756 003

64,21

43 236 343

72,00

JPJ2

0

0

0

0

JP 3

4 159

394

11,24

4 159

394

6,93

Famille Despature

2 286

173

6,18

4 066

518

6,77

Compagnie Financière industrielle

1 653

875

4,47

3 307

750

5,51

TSB Holding

510 000

1,38

510 000

0,85

Total concert7

32 365 4458

87,47

55 280 005

92,06

  1. Société en commandite par actions de droit français, contrôlée par M. Paul Georges Despature et ses enfants.
  2. Société anonyme de droit suisse détenue à 100% par JPJ2 SA.
  3. Sur la base d'un capital composé de 37 000 000 actions représentant 60 046 976 droits de vote, en application du 2ème alinéa de l'article 223-11 du règlement général.
  4. A l'issue de travaux de vérification quant aux titres détenus par des actionnaires familiaux ou apportés par certains intermédiaires financiers, et aux droits de vote attachés aux actions des actionnaires familiaux.
  5. Rothschild Martin Maurel, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Natixis, Portzamparc BNP Paribas et Société Générale, seules les quatre dernières garantissant la teneur et le caractère irrévocable de l'offre.
  6. Sur la base d'un capital composé de 37 000 000 actions représentant 60 047 846 droits de vote, en application du 2ème alinéa de l'article 223-11 du règlement général.
  7. En incluant les 2 547 558 actions auto détenues par la société SOMFY, ainsi que les 1 577 actions faisant l'objet d'un mécanisme de liquidité, le concert détient 94,36% du capital et 96,31% des droits de vote théoriques de la société.
  8. Et non pas 32 372 608 comme indiqué dans D&I 223C0083, du fait de 5 742 actions qui ne pourront pas être livrées comme prévu par l'intermédiaire financier qui devait les livrer, et de 1 390 actions apportées par erreur à l'offre par un actionnaire familial ayant conclu un engagement de standstill et d'une erreur de comptabilisation de ses actions par un actionnaire familial à hauteur de 31 actions.

1

223C0209-FR0013199916-OP028-AS17-RO02

3. Par le même courrier, les banques présentatrices, agissant pour le compte des sociétés J.P.J.S et JP3, ont informé l'Autorité des marchés financiers de la décision des co-initiateurs de procéder, conformément à leur intention exprimée lors du dépôt de l'offre susvisée, à la mise en œuvre d'un retrait obligatoire portant sur les actions SOMFY SA non apportées à l'offre, au prix de 143€ par action SOMFY SA, sur le fondement des articles L. 433-4 II du code monétaire et financier et 237-3 I, 2° du règlement général.

Les conditions posées aux articles L. 433-4 II du code monétaire et financier et 237-1 à 237-3 du règlement général sont réunies :

  • les 2 515 766 actions SOMFY SA non présentées à l'offre9 par les actionnaires minoritaires représentaient, à l'issue de celle-ci, 6,80% du capital et 4,41% des droits de vote de cette société ;
  • lors de l'examen de la conformité du projet d'offre publique d'achat simplifiée, l'Autorité des marchés financiers a disposé du rapport d'évaluation de la banque présentatrice et du rapport de l'expert indépendant qui concluait à l'équité du prix offert dans la perspective d'un retrait obligatoire (cf. D&I 222C2728 du 20 décembre 2022) ;
  • le retrait obligatoire comporte le règlement en numéraire proposé lors de l'offre publique d'achat simplifiée, soit 143 € par action SOMFY SA, net de tout frais.

Par conséquent, le retrait obligatoire interviendra, le 9 février 2023, au prix net de tout frais de 143€ par action, et portera sur 2 515 766 actions SOMFY SA représentant 6,80% du capital et 4,41% des droits de vote de cette société.

Euronext Paris publiera le calendrier détaillé de la mise en œuvre du retrait obligatoire et la date de radiation des actions SOMFY SA d'Euronext Paris.

4. La suspension de la cotation des actions SOMFY SA est maintenue jusqu'à la mise en œuvre du retrait obligatoire.

________

9 Autres que les actions auto détenues (2 547 558), les actions gratuites soumises à une obligation de conservation (5) ou de conservation additionnelle (1 572) et les actions détenues par des actionnaires familiaux faisant l'objet d'un engagement de standstill, assimilées aux actions détenues par le concert, qui n'étaient pas visées par l'offre. Il est rappelé que 430 345 actions SOMFY SA détenues par des actionnaires familiaux ne faisaient pas l'objet d'un engagement de standstill et étaient donc visées par l'offre.

2

223C0209-FR0013199916-OP028-AS17-RO02

Attachments

  • Original Link
  • Original Document
  • Permalink

Disclaimer

Somfy SA published this content on 30 January 2023 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 30 January 2023 15:43:06 UTC.