Tarkett : Règlement intérieur du Conseil de surveillance en date du 27 avril 2022

TARKETT

Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 327.751.405 euros

Siège social : 1 Terrasse Bellini - Tour Initiale - 92919 Paris La Défense

352 849 327 R.C.S. Nanterre

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

Les membres du Conseil de surveillance de la société Tarkett (la « Société ») ont souhaité adhérer aux règles de fonctionnement suivantes telles que revues et validées par le Conseil de surveillance en date du 27 avril 2022 et qui constituent le Règlement Intérieur du Conseil de surveillance.

Le présent Règlement Intérieur du Conseil est destiné à préciser les modalités de fonctionnement du Conseil de surveillance de la Société ainsi que les relations avec le Directoire et les divers Comités, en complément des dispositions légales et réglementaires et des Statuts de la Société.

Il s'inscrit dans le cadre des recommandations de place visant à garantir le respect des principes fondamentaux du gouvernement d'entreprise, et notamment celles visées dans le Code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées élaboré par l'AFEP-MEDEF auquel la Société se réfère (ci-après, le « Code Afep-Medef »). Il peut être modifié à tout moment par simple délibération du Conseil de surveillance.

Le Règlement Intérieur du Conseil s'impose à tous les membres du Conseil de surveillance, y- compris, les Censeurs et les membres représentants les salariés (sous réserve des dispositions légales qui leur sont propres). Tout membre est réputé, dès son entrée en fonction, adhérer au Règlement Intérieur et devra en respecter l'ensemble de ses dispositions ainsi que celles prévues par la loi et les Statuts de la Société.

Article 1 - Composition du Conseil

1.1 Nomination et nombre

Le Conseil est composé de trois (3) membres au moins et de dix-huit (18) membres au plus, sous réserve des dérogations prévues par la loi.

A l'exception du ou des membres représentant les salariés de la Société, les membres du Conseil sont nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire, sauf la faculté pour le Conseil de procéder à des nominations à titre provisoire dans les conditions prévues par la loi.

1.2 Membre(s) représentant les salariés

Le Conseil comporte un ou plusieurs membre(s) représentant les salariés dont le nombre et le régime sont fixés par les dispositions légales en vigueur et les Statuts de la Société. Le(s) membre(s) représentant les salariés est/sont désigné(s) par le Comité Social et Economique (CSE) de la Société.

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Ces Comités sont, sous la responsabilité du Conseil, chargés d'étudier les sujets que le Conseil ou son Président soumettent pour avis à leur examen afin de préparer les travaux et décisions du Conseil. La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces Comités sont précisées par un règlement intérieur propre à chaque Comité, arrêté par le Comité concerné et approuvé par le Conseil.

A ce jour, le Conseil a décidé de constituer les Comités spécialisés permanents suivants : (i) un Comité d'audit, des risques et de la conformité, (ii) un Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance (iii) et un Comité Responsabilité Sociale et Environnementale (ci-après, le « Comité RSE »), dont les règlements intérieurs respectifs figurent en Annexe 1, Annexe 2et Annexe 3des présentes.

Article 2 - Obligations des membres du Conseil de surveillance

2.1 Devoir d'information

Avant d'accepter ses fonctions, chaque membre du Conseil de surveillance doit prendre connaissance des obligations générales ou particulières à sa charge. Il doit notamment prendre connaissance des textes légaux ou réglementaires applicables, du Code Afep-Medef, des Statuts de la Société et du présent Règlement Intérieur du Conseil.

2.2 Conflits d'intérêts

Chaque membre du Conseil de surveillance a l'obligation de faire part au Conseil de toute situation de conflit d'intérêts (direct et indirect), même potentiel, et doit s'abstenir d'assister au débat et de participer au vote de la délibération correspondante.

Un membre du Conseil ne peut s'engager, à titre personnel, dans des entreprises ou dans des activités concurrentes de celles de la Société sans en informer préalablement le Conseil et avoir recueilli son autorisation.

Afin de prévenir les risques de conflit d'intérêts, chaque membre du Conseil doit également déclarer au Conseil dès qu'il en a connaissance, et au moins une fois par an, dans le mois suivant la clôture de l'exercice social de :

• Tout mandat et fonction exercés dans toute société ;
• Toute condamnation pour fraude ;
• Toute association à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation ;
• Toute incrimination et/ou sanction publique officielle par des autorités statutaires ou règlementaires ;
• Tout empêchement par un tribunal d'agir en qualité de membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance d'un émetteur, ou d'intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d'un émetteur.

Cette déclaration doit être réalisée au titre de l'exercice écoulé et au titre des cinq dernières années.

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2.3 Intérêt social

Chaque membre du Conseil de surveillance doit présenter les qualités essentielles suivantes :

• il doit être soucieux de l'intérêt social ;
• il doit avoir une qualité de jugement, en particulier des situations, des stratégies et des personnes, qui repose notamment sur son expérience ;
• il doit avoir une capacité d'anticipation lui permettant d'identifier les risques et les enjeux stratégiques ;
• il doit être intègre, présent, actif et impliqué.

2.4 Cumul des mandats

L'acceptation de la fonction de membre du Conseil de surveillance implique de consacrer à cette fonction le temps et l'attention nécessaires. Il doit respecter les règles de cumul des mandats prévues par la loi et par le Code Afep-Medef et informer la Société au moins une fois par an, dans le mois suivant la clôture de l'exercice social, de tout mandat exercé dans des sociétés en dehors du Groupe Tarkett.

2.5 Participation aux travaux du Conseil

Chaque membre du Conseil de surveillance doit être assidu et participer, sauf empêchement majeur, à toutes les réunions du Conseil, et le cas échéant, des Comités auxquels il appartient. Il doit également assister aux Assemblées Générales d'actionnaires de la Société.

Chaque membre du Conseil de surveillance a l'obligation de s'informer afin de pouvoir intervenir de manière utile sur les sujets à l'ordre du jour du Conseil. Il a le devoir de demander, dans les délais appropriés, l'information utile dont il estime avoir besoin pour accomplir sa mission.

2.6 Confidentialité

D'une façon générale, l'intégralité des dossiers des séances du Conseil de surveillance et des informations recueillies pendant ou en dehors des séances du Conseil sont confidentiels, sans aucune exception, et ce même si les informations recueillies n'ont pas été présentées comme étant confidentielles. Au-delà de la simple obligation de discrétion prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, chaque membre du Conseil doit se considérer comme astreint à une stricte obligation de confidentialité. À ce titre :

• un membre du Conseil ne peut utiliser, en tout ou partie, des informations portées à sa connaissance dans le cadre de son mandat ou en faire bénéficier une personne tierce pour quelque raison que ce soit ;
• chaque membre du Conseil s'engage à ne pas s'exprimer individuellement en dehors des délibérations internes au Conseil sur les questions évoquées en Conseil et sur le sens des opinions exprimées par chaque membre du Conseil ; et
• chaque membre du Conseil doit prendre toutes mesures utiles afin que cette confidentialité soit préservée, notamment toutes mesures de sécurisation des dossiers ou

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documents qui lui sont communiqués. Les membres du Conseil pourraient toutefois être amenés à révéler des informations confidentielles dans l'hypothèse où des dispositions législatives ou réglementaires, une autorité judiciaire, une autorité administrative ou une autorité de marché compétente le leur imposait, et sous réserve qu'ils se limitent à ce qui est strictement nécessaire en raison de ces obligations.

Une information n'est plus confidentielle lorsqu'elle a été portée à la connaissance du public dans le respect des dispositions législatives et règlementaires applicables à la Société.

Le Conseil s'assure que les personnes non-membres du Conseil qui assistent aux réunions ou participent aux travaux du Conseil ou des Comités, sont également tenues à une obligation de confidentialité portant sur les informations auxquelles elles ont accès.

2.7 Respect de la Règlementation Abus de Marché

Chaque membre du Conseil de surveillance doit respecter la règlementation applicable en matière d'abus de marchés et d'information privilégiée. En outre, il doit déclarer à la Société, dans les plus brefs délais, toute opération effectuée sur les titres de la Société conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables. Ces dispositions font l'objet d'un rappel annuel à l'ensemble des membres du Conseil et d'une information ponctuelle en cas de changements significatifs.

2.8 Détention des actions de la Société

Jusqu'à ce qu'il détienne 1.000 actions, chaque membre du Conseil de surveillance, à l'exception du ou des membre(s) du Conseil représentant les salariés et des Censeurs, doit utiliser la moitié du montant de sa rémunération perçue au titre de son mandat de membre du Conseil pour acquérir des actions de la Société. Au moment de l'accession à leurs fonctions, les membres du Conseil de surveillance doivent mettre les titres qu'ils détiennent au nominatif. Il en est de même de tout titre acquis ultérieurement.

Article 3 - Missions du Conseil de surveillance

Le Conseil exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société par le Directoire de la Société, dans les conditions prévues par la loi, les Statuts de la Société et le Règlement Intérieur du Conseil et de ceux de ses Comités.

A toute époque de l'année, il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.

En particulier, après la clôture de chaque semestre, le Conseil vérifie et contrôle les comptes sociaux et consolidés semestriels et annuels préparés par le Directoire. Le Conseil présente à chaque Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, un rapport contenant ses observations sur le rapport de gestion du Directoire ainsi que sur les comptes sociaux et consolidés de l'exercice écoulé.

Il est régulièrement informé par le Directoire des objectifs de la gestion du Groupe Tarkett et de leur réalisation (notamment par rapport au budget annuel et au plan stratégique) ainsi que des politiques d'investissement, de maîtrise de l'exposition aux risques, de gestion des ressources humaines et de leurs mises en œuvre au sein du Groupe ; il est en tant que de besoin saisi par le

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