Unibail Rodamco Westfield : Politique fiscale du groupe Unibail-Rodamco-Westfield - décembre 2021

Paris, Amsterdam, Décembre 2021

POLITIQUE FISCALE DU GROUPE UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD

Ce document est publié afin de permettre aux différentes parties prenantes d'Unibail-Rodamco- Westfield (« URW ») de comprendre la politique fiscale du Groupe mise en œuvre dans le cadre de ses activités internationales1. Le Groupe prévoit de mettre ce document à jour chaque année.

1. Activités du Groupe

URW est le premier opérateur global de centres de shopping de destination. Le Groupe est à la tête d'un patrimoine d'immobilier commercial de qualité supérieure, d'une valeur proportionnelle de 56,3 milliards d'euros au 31 décembre 2020 (55 milliards d'euros au 30 juin 2021), positionné dans les métropoles les plus grandes et les plus dynamiques d'Europe et des États-Unis.

Les activités d'URW se concentrent sur les centres commerciaux dits « flagship » 2 situés dans les zones de chalandise les plus riches et les plus attrayantes d'Europe et des États-Unis, les grands immeubles de bureaux à Paris et les principaux sites de congrès et d'expositions à Paris et dans ses environs. URW propose une plateforme unique pour les enseignes et les évènements des marques, et offre aux clients une expérience exceptionnelle et sans cesse renouvelée.

2. Organisation du Groupe

La structure fiscale d'URW reflète la localisation géographique de son portefeuille immobilier ainsi que la conduite normale de ses activités économiques et de sa stratégie. Le Groupe ne détient pas ses investissements et activités au travers de pays ou territoires non coopératifs ou de structures artificielles destinées à localiser des revenus dans des juridictions faiblement taxées.

De nombreux pays ont mis en place des régimes de transparence fiscale pour favoriser l'investissement

• long terme dans l'immobilier. Sur la base de ces législations, les revenus retirés des activités immobilières éligibles ne sont pas soumis à l'impôt sur les bénéfices au niveau des entités qui détiennent les actifs immobiliers et en perçoivent les revenus. En revanche, ces entités sont soumises
• des obligations de distribution de leurs revenus de telle sorte qu'ils sont imposés au niveau des actionnaires.

URW est organisé de façon à permettre l'application de ces régimes de transparence fiscale dans différents pays. En application de ces régimes, les bénéfices retirés des activités immobilières éligibles

1. Ce document a vocation à respecter les obligations de transparence, pour l'exercice clos le 31 décembre 2021, définies par l'annexe 19 à la Loi de Finance 2016 du Royaume-Uni.
2. Actifs d'une certaine taille et/ou recevant au moins 10 millions de visites par an, disposant d'un fort potentiel de croissance pour le Groupe grâce à leur attractivité pour les enseignes et les clients, une architecture remarquable et d'un impact fort dans leur zone de chalandise.

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sont imposés au niveau des actionnaires directement plutôt qu'au niveau du Groupe. URW considère que les régimes de transparence fiscale pour le secteur de l'immobilier contribuent à une approche responsable et durable de la fiscalité en créant les conditions favorables à l'investissement à long terme et à des partenariats gagnant-gagnant entre les collectivités locales et l'industrie immobilière.

En France, aux Pays-Bas, en Espagne, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, une partie du portefeuille immobilier d'URW est détenue dans des structures éligibles aux régimes des sociétés d'investissements immobiliers locaux ou real estate investment trust en anglais (« REIT »), à savoir le régime SIIC français (Sociétés d'Investissements Immobiliers Cotées), le régime FBI/FII néerlandais (Fiscale BeleggingsInstelling/ Fiscal Investment Institution), le régime SOCIMI espagnol (Sociedades Ánonimas Cotizadas de Inversión en el Mercado Inmobiliaro), le régime REIT au Royaume-Uni et le régime REIT aux Etats-Unis. Lorsque les actifs immobiliers situés dans ces pays ne sont pas détenus via des structures éligibles au régime REIT local, ces actifs sont détenus par des entités imposables conformément aux législations locales.

De la même façon, dans les autres pays européens dans lesquels le Groupe exerce ses activités, son portefeuille immobilier est détenu par des entités redevables de l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun.

Les différentes entités du Groupe ayant opté pour un régime de REIT et, en conséquence, n'étant pas soumises à l'impôt sur les bénéfices, sont des sociétés d'investissement immobilier couramment utilisées, bien connues et acceptées par les différentes administrations fiscales. Il existe des restrictions quant à la nature des revenus qui peuvent être générés par les REITs. Les activités du Groupe qui ne pourraient pas être exercées par ces entités sont alors réalisées par des sociétés soumises à l'impôt sur les bénéfices dans des conditions de droit commun.

La combinaison des différents régimes de REIT avec les régimes d'imposition de droit commun a pour conséquence un taux effectif d'imposition du Groupe, en norme IFRS, peu élevé. Toutefois, les pays dans lesquels sont situés les actifs immobiliers perçoivent des recettes fiscales significatives en raison des impôts et taxes sur la détention et les arbitrages des actifs immobiliers et des impôts sur la distribution (obligatoire) des revenus.

3. Respect des valeurs d'URW

Le Groupe promeut les valeurs suivantes : Boldness ("we operate with an ambitious vision"), Excellence ("we deliver positive and sustainable impact"), Teamwork ("we unite diverse talents to succeed"), Ethics ("we built on trust and transparency"), Passion ("we love what we achieve together")and Ownership ("we are action-orientedand accountable").

Les valeurs "Excellence", "Teamwork" et « Ethics » animent l'activité quotidienne des équipes fiscales internes, lesquelles partagent en toute transparence les informations avec leurs interlocuteurs internes et externes, en ce compris les diverses autorités fiscales, et communiquent sur la stratégie fiscale et les principes fiscaux du Groupe ( voir les paragraphes 4, 5 et 7).

Le Groupe développe une stratégie fiscale durable pleinement intégrée dans sa politique de Responsabilité Sociétale des Entreprises. La situation fiscale du Groupe est alignée avec la localisation de ses activités et se traduit par des montants significatifs d'impôts payés aux autorités fiscales locales.

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4. Contrôle de la mise en place de la stratégie fiscale et gestion des risques fiscaux par le Groupe3

La fonction fiscale au sein d'URW est organisée de façon à garantir le respect des lois et réglementations fiscales.

En premier lieu, la mise en place de la stratégie fiscale du Groupe et la gestion des risques fiscaux sont analysés et suivis par une équipe de fiscalistes qualifiés internes et externes et discutés dans le cadre d'un comité interne dont les membres incluent le Président Directeur Général du Groupe et le Directeur Général Finance Groupe, avec les auditeurs du Groupe, les Comités d'Audit du Groupe et les Conseils de Surveillance. L'exécution de la stratégie fiscale du Groupe et la compréhension du niveau des risques par la Direction et les équipes en charge de la gestion des affaires fiscales du Groupe est assurée. Les changements significatifs impactant la stratégie fiscale ou le profil de risques du Groupe sont discutés au sein du comité interne qui se réunit régulièrement.

En deuxième lieu, des procédures fiables sont en place dans le cadre desquelles les équipes en charge des affaires fiscales, juridiques, financières et les responsables des équipes opérationnelles analysent et discutent les conséquences fiscales des transactions et modifications opérationnelles avant leur mise en œuvre. Un avis extérieur est recueilli lorsque des transactions significatives sont envisagées et que leur traitement fiscal présente des incertitudes. Le cas échéant, une position formelle ou une clarification de l'administration fiscale compétente sera recherchée.

En troisième lieu, des systèmes de reporting financier solides sont en place et permettent la préparation de déclarations fiscales conformes aux législations en vigueur dans les délais impartis. Ces déclarations sont préparées et revues en interne puis revues par des conseils externes avant leur dépôt. La fonction fiscale s'appuie sur les outils informatiques utilisés en matière de reporting financier qui fournit des données avec un niveau de granularité suffisant pour permettre des analyses fiscales ainsi que sur des outils informatiques spécialisés consistant essentiellement en des modules déclaratifs agréés par les administrations fiscales locales.

Enfin, le Groupe s'attache à entretenir une relation ouverte et constructive avec les administrations fiscales des pays dans lesquels il exerce ses activités. Par ailleurs, l'affiliation du Groupe à diverses associations professionnelles et le recours aux conseils externes garantissent la prise en compte par le Groupe des changements éventuels qui pourraient affecter ses activités.

5. Risques fiscaux acceptés par le Groupe4

Le paiement du juste montant de l'impôt, dans le respect des lois et réglementations, constitue l'un des nombreux risques pris en compte par la Direction dans le cadre de la gestion des activités économiques du Groupe.

L'objectif du Groupe est de réaliser ses activités avec un niveau de risques fiscaux faible. Cet objectif implique une bonne compréhension des conséquences fiscales des transactions ou réorganisations et cette bonne compréhension inclut la façon dont ces opérations seraient appréciées par les administrations fiscales. Les équipes fiscales internes ont les compétences nécessaires et les

1. Conformément aux obligations définies à l'article 17(1)(a) de l'annexe 19 à la Loi de Finance 2016 du Royaume- Uni
2. Conformément aux obligations définies à l'article 17(1)(c) de l'annexe 19 à la Loi de Finance 2016 du Royaume- Uni

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ressources pour gérer les risques fiscaux. De plus, pour les transactions les plus significatives, des avis extérieurs sont recueillis.

Seules les transactions et réorganisations considérées comme acceptables par les administrations fiscales compétentes sont mises en œuvre (cela exclut les transactions et réorganisations qui pourraient s'apparenter à une évasion fiscale ou une optimisation fiscale agressive). Les questions fiscales sont généralement discutées avec les administration compétentes préalablement à la mise en œuvre d'une transaction ou réorganisation significative.

Comme rappelé ci-avant, l'essentiel des revenus du Groupe consiste en des revenus locatifs ou revenus de nature similaire qui ne sont pas soumis à l'impôt au niveau de la foncière avant leur distribution aux actionnaires pour inclusion dans leur revenu taxable. L'absence d'imposition des sociétés foncières est déterminante pour les actionnaires ; les risques et opportunités liés à l'utilisation et au maintien des régimes de transparence fiscale sont gérés avec attention.

6. Le Groupe et la planification fiscale5

La planification fiscale est considérée comme acceptable dès lors qu'elle a pour objectif une imposition conforme à la loi et qu'elle permet au Groupe d'améliorer sa capacité à réinvestir dans ses actifs et activités, et à servir des dividendes à ses actionnaires. Les critères d'appréciation y afférents sont les règles fiscales locales, le niveau de risque accepté (cf. supra) et la volonté de ne pas mettre en place des structures artificielles mais des structures apportant une certaine sécurité juridique et à la gestion simple.

7. Relations du Groupe avec les administrations fiscales6

Le Groupe aspire à une relation ouverte et transparente avec les administrations fiscales des pays dans lesquels il exerce ses activités. En cas d'incertitude sur les conséquences fiscales d'une transaction ou réorganisation et si la possibilité existe, des positions formelles ou autres clarifications sont demandées auprès des administrations fiscales.

Des réunions ont lieu avec les administrations fiscales qui encouragent le dialogue continu avec leurs contribuables. Dans les pays qui ont mis en place une procédure d'évaluation des risques en matière fiscale, le Groupe est satisfait de sa notation dans la mesure où cette notation indique que les administrations fiscales n'ont pas de difficulté particulière avec la façon dont le Groupe exerce ses activités.

Si le Groupe venait à être redressé d'un montant d'impôt qu'il considère comme incorrect, il s'emploierait à trouver une solution adéquate en coopération avec l'administration fiscale concernée. Si les parties ne trouvaient pas un terrain d'entente et les montants ou principes en jeu importants, le Groupe serait prêt à porter le litige devant un tribunal.

1. Conformément aux obligations définies à l'article 17(1)(b) de l'annexe 19 à la Loi de Finance 2016 du Royaume- Uni
2. Conformément aux obligations définies à l'article 17(1)(d) de l'annexe 19 à la Loi de Finance 2016 du Royaume- Uni

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8. Informations complémentaires

Des informations complémentaires en matière fiscale sont disponibles dans le dernier rapport annuel (https://www.urw.com/registrationdocument) et la section fiscale du site web (https://www.urw.com/fr-fr/investor/taxation-information).

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