Vente Unique com : 2021-02-17 Avis de convocation

17 février 2021

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Avis de convocation / avis de réunion

Bulletin n°21

Vente-Unique.com

Société anonyme au capital de 96.605,73 euros

Siège social : 9/11, rue Jacquard - 93315 Le Pré Saint-Gervais 484 922 778 RCS Bobigny

(la « Société »)

Avis de réunion valant avis de convocation

Avertissement

Eu égard au contexte actuel lié à l'épidémie de Covid-19, les modalités de participation physique à l'assemblée générale mixte de la Société pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Pour plus d'informations, vous êtes invités à consulter régulièrement le site internet de la Société(https://bourse.vente-unique.com/fr/home).

Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Vente-Unique.com sont avisés qu'une assemblée générale mixte se tiendra le 26 mars 2021 à 10h00, au siège social de la Société, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Ordre du jour

de la compétence de l'assemblée générale ordinaire

• 1. Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2020 ;

• 2. Affectation des résultats de l'exercice clos le 30 septembre 2020 et distribution de dividendes ;

• 3. Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;

4.

Autorisation au Conseil d'Administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société ;

de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire

• 5. Délégation de compétence au Conseil d'Administration en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 225-138 du Code de commerce ;

• 6. Délégation de compétence au Conseil d'Administration en vue d'augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission d'actions de la Société réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise ;

• 7. Pouvoir pour les formalités.

Texte des résolutions

RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Première résolution

(Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2020)

L'assemblée générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport du commissaire aux comptes, approuve les opérations qui y sont traduites ou résumées dans ces rapports et les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2020, tels qu'ils lui sont présentés et qui font apparaître un bénéfice de 5.462.501 euros.

L'assemblée générale constate, conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, qu'au cours de l'exercice écoulé, aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39, 4 du Code général des impôts.

En conséquence, l'assemblée générale donne quitus entier et sans réserve aux membres du Conseil d'Administration de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.

Deuxième résolution

(Affectation des résultats de l'exercice clos le 30 septembre 2020 et distribution de dividendes)

L'assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport de gestion, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, constate que les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2020 font apparaître un bénéfice net de 5.462.501 euros.

L'assemblée générale décide, sur proposition du Conseil d'Administration, d'affecter et de répartir le bénéfice de l'exercice clos le 30 septembre 2020 de la façon suivante :

Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société un dividende de 0,28 euro.

L'assemblée générale décide que tous pouvoirs sont donnés au Conseil d'Administration aux fins de déterminer les modalités de mise en paiement de ce dividende et notamment fixer la date de mise en paiement de celui-ci qui devrait intervenir à partir du 31 mars 2021.

L'assemblée générale décide que le montant du dividende non versé correspondant aux actions autodétenues ou à celles ayant fait l'objet d'une annulation à la date de détachement du coupon seraaffecté au compte « Report à nouveau ».

Le montant distribué de 0,28 euro par action sera éligible à l'abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l'article 158, 3.2° du Code général des impôts.

Il est rappelé que les dividendes mis en distribution au titre des trois derniers exercices précédents ont été les suivants :

Troisième résolution

(Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce)

L'assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport spécial du commissaire aux comptes relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le ledit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

Quatrième résolution

(Autorisation au Conseil d'Administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société)

L'assemblée générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration :

1. autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-60 et suivants du Code de commerce, à acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques qu'il fixera, un nombre d'actions de la Société ne pouvant excéder :

• (i) 10 % du nombre total des actions composant le capital social, à quelque moment que ce soit (selon notamment les modalités de calcul visées au deuxième alinéa de l'article L. 22-10-60 du Code de commerce), étant précisé que ce pourcentage sera calculé sur la base du capital social à la date du rachat considéré ; ou

• (ii) 5 % du nombre total des actions composant le capital social s'il s'agit d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport, étant précisé que ce pourcentage sera calculé sur la base du capital social à la date du rachat considéré.

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