Assemblée Générale du 28 mai 2020: Ordre du jour et texte des résolutions

Le 07 mai 2020 à 10:55

AMOEBA

Société Anonyme à conseil d'administration

Au capital de 287 620,72 euros

Siège social : 38 Avenues des Frères Montgolfier, 69680 Chassieu

523 877 215 RCS LYON

ORDRE DU JOUR ET TEXTE DES RESOLUTIONS

PROPOSEES A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 28 MAI 2020

Présentation des éléments d'informations relevant du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe contenus dans le Document d'Enregistrement Universel de la Société ;
Présentation du rapport sur le gouvernement d'entreprise établi par le Conseil d'administration en application de l'articleL.225-37 al 6 du Code de commerce contenu dans le Document d'Enregistrement
Universel de la Société ;
Présentation du rapport spécial du Conseil d'administration sur les opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce contenu dans le
Document d'Enregistrement Universel de la Société ;
Présentation des rapports complémentaires du Conseil d'administration établis conformément à l'article
L.225-129-5 du Code de commerce ;
Présentation des rapports généraux et spéciaux établis par les commissaires aux comptes de la Société ;

De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire :

Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ;
Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ;
Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ;
Quitus au Président Directeur Général et aux administrateurs pour l'exécution de leur mandat au cours de l'exercice écoulé ;
Approbation en application de l'articleL.225-40 du Code de commerce, de la modification de la rémunération fixe et variable allouées à Mme Valérie Filiatre (administrateur) au titre de son contrat de travail conclu avec la Société en qualité de directrice générale adjointe au titre de l'exercice devant se clore le 31 décembre 2020 ;
Approbation en application de l'articleL.225-42-1 du Code de commerce, de l'indemnité de départ attribuable au Président Directeur Général, M. Fabrice Plasson ;
Approbation des autres conventions réglementées ;
Approbation des informations mentionnées à l'article L.225-37-3 I° du Code de commerce (vote « ex post ») ;
Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l'exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice auPrésident-directeur général, M. Fabrice Plasson (vote « ex post ») ;
Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non dirigeants (vote« ex ante ») ;
Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général (vote« ex ante ») ;
Approbation du projet de transfert de la cotation des titres de la Société d'Euronext Paris vers Euronext Growth à Paris et pouvoirs à donner au Conseil d'administration ;
Autorisation à consentir au Conseil d'administration en vue de l'achat par la Société de ses propres actions ;

De la compétence de l'Assemblée générale extraordinaire :

Modification statutaire ; insertion d'une obligation de déclarations de franchissements de seuils statutaires ;
Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration d'émettre des Bons de Souscription d'Actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la Banque Européenne d'Investissement ;

Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration de réduire le capital social par voie d'annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions ;
Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration d'émettre des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription ;
Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration d'émettre par une offre au public autre que celles visées à l'articleL.411-2 du Code monétaire et financier, des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription (ex « offre au public ») ;
Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration d'émettre par une offre visée à l'article
L.411-2 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription (ex « placement privé ») ;
Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration d'émettre au profit de catégories de personnes des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription (articleL.225-138 du Code de commerce) ;
Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration d'émettre des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, en cas de demandes excédentaires (article L.225-135-1 du Code de commerce) ;
Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration, en cas d'émission d'actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer le prix d'émission selon les modalités fixées par l'Assemblée générale dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital social (article L.225-136 du Code de commerce) ;
Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d'administration d'émettre des actions et toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital en rémunération d'apports en nature (article L.225-147 du Code de commerce) ;
Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration en vue d'émettre et d'attribuer à titre gratuit des bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprise aux salariés et dirigeants de la Société ou de sociétés détenues à hauteur de 75% du capital ou des droits de vote (article 163 bis G du Code général des impôts) ;
Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en cas d'offre publique comportant une composante d'échange initiée par la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;
Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration en vue d'émettre et d'attribuer des bons de souscriptions d'actions au profit (i) de membres et censeurs du Conseil d'administration de la Société en fonction à la date d'attribution des bons n'ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l'une de ses filiales (au sens de l'articleL.233-1 du Code de commerce) ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou l'une de ses filiales (au sens de l'article L.233-1 du Code de commerce) ou (iii) de membre de tout comité que le Conseil d'administration a mis en place ou viendrait à mettre en place n'ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l'une de ses filiales (au sens de l'article L.233-1 du Code de commerce) ;
Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérents à un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne groupe existant ou à créer ;
Limitation globale du montant des augmentations de capital réalisées en vertu (i) de lavingt-neuvième résolution de l'Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 21 juin 2018 (stock-options), (ii) de la quatorzième résolution de l'Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 20 juin 2019 (attribution d'actions gratuites) et (iii) des dix-septième à vingt-et-unième résolutions et des vingt-troisièmes à vingt- septièmes résolutions ci-dessus ;
Pouvoirs pour les formalités.

TEXTE DES RESOLUTIONS

A titre ordinaire

Première résolution-Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2019

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,

connaissance prise des éléments d'informations relevant du rapport de gestion contenus dans le Document d'Enregistrement Universel 2019 de la Société et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2019,

approuveles comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant ressortir une perte nette comptable d'un montant de 7 073 060 euros,

approuve, en application de l'article 223 quater du Code général des impôts, les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit Code, qui s'élèvent à un montant global de 8 676 euros, ainsi que la diminution à due concurrence du déficit reportable.

Deuxième résolution-Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2019

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,

connaissance prise des éléments d'informations relevant du rapport sur la gestion du groupe contenus dans le Document d'Enregistrement Universel 2019 de la Société et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2019,

approuveles comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Troisième résolution-Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2019

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,

constateque la perte nette comptable de l'exercice clos le 31 décembre 2019 s'élève à la somme de 7 073 060 euros,

décided'affecter ladite perte nette comptable en intégralité au compte « Report à nouveau » débiteur dont le montant se trouve ainsi porté de -24 487 268 euros à -31 560 328 euros,

prend acte, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, qu'aucun dividende n'a été versé au cours des trois derniers exercices.

Quatrième résolution-Quitus au Président Directeur Général et aux administrateurs pour l'exécution de leur mandat au cours de l'exercice écoulé

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,

donnequitus entier et sans réserve au Président Directeur Général et aux administrateurs de l'accomplissement de leur mandat au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019.

Cinquième résolution-Approbation en application de l'article L.225-40 du Code de commerce, de la modification de la rémunération fixe et variable allouée à Mme Valérie Filiatre (administrateur) au titre de son contrat de travail conclu avec la Société en qualité de directrice générale adjointe au titre de l'exercice devant se clore le 31 décembre 2020

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et par l'article L.225-40 du Code de commerce,

connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225- 38 et suivants du Code de commerce,

approuvela modification de la rémunération fixe et variable allouée à Mme Valérie Filiatre (administrateur) au titre de son contrat de travail conclu avec la Société en qualité de directrice générale adjointe au titre de l'exercice devant se clore le 31 décembre 2020 et préalablement autorisée par le Conseil d'administration lors de sa réunion en date du 30 janvier 2020.

Sixième résolution -Approbation en application de l'article L.225-42-1 du Code de commerce, de l'indemnité de départ attribuable au Président-directeur général, M. Fabrice Plasson, en sa qualité de Président Directeur Général

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et par l'article L.225-40 et l'article L.225-42-1 du Code de commerce,

approuvele principe et les conditions du bénéfice d'une indemnité de départ au profit de M. Fabrice Plasson, en sa qualité de Président Directeur Général, dans les termes et conditions fixés par le Conseil d'administration lors de sa réunion en date du 30 janvier 2020.

Septième résolution-Approbation des autres conventions réglementées

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,

connaissance prise du rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce,

prend actedes conclusions de ce rapport

approuveles conventions réglementées mentionnées dans ledit rapport.

Huitième résolution-Approbation des informations mentionnées à l'article L. 225-37-3 I du Code de commerce (vote « ex post »)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,

connaissance pris du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise visé à l'article L. 225-37 du Code de commerce,

approuve, en application de l'article L. 225-100 II du Code de commerce, les informations mentionnées à l'article L. 225-37-3 I du Code de commerce telles qu'elles sont présentées dans le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise (contenu dans le Document d'enregistrement universel 2019), étant précisé que les éléments précités, concernant le Président-directeur général, font l'objet des résolutions suivantes.

Neuvième résolution-Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 à M. Fabrice Plasson, Président Directeur Général (vote « ex post »)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise (contenu dans le Document d'enregistrement universel 2019), établi en application de l'article L.225-37 du Code de commerce contenant les informations visées à l'article L. 225-37-3 dudit Code,

approuveles éléments composants la rémunération totale et les avantages de toutes natures versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 à M. Fabrice Plasson en raison de son mandat de Président Directeur Général, (étant précisé qu'aucune rémunération exceptionnelle n'a été versée ni attribuée à M. Fabrice Plasson en sa qualité de Président-Directeur Général au cours ou au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019),

prend acte, en conséquence, que les éléments de rémunération variables attribués à M. Fabrice Plasson en raison de son mandat de Président Directeur Général au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019, lui seront versés.

Dixième résolution-Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non dirigeants (vote « ex ante »)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise (contenu dans le Document d'enregistrement universel 2019) établi en application de l'article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux non dirigeants,

approuve, en application de l'article L. 225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux non dirigeants, telle que présentée dans le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise (contenu dans le Document d'enregistrement universel 2019).

Onzième résolution-Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général (vote « ex ante »)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,

approuve, en application de l'article L. 225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président Directeur Général, telle que présentée dans le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise (contenu dans le Document d'enregistrement universel 2019).

Douzième résolution-Approbation du projet de transfert de la cotation des titres de la Société d'Euronext Paris vers Euronext Growth à Paris et pouvoirs à donner au Conseil d'administration

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,

approuve, conformément aux dispositions de l'article L. 421-14 du Code monétaire et financier, le projet de demande de radiation des titres de la Société des négociations sur Euronext Paris et d'admission concomitante aux négociations sur Euronext Growth à Paris et

donne tous pouvoirsau Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet de mettre en œuvre ce transfert de marché de cotation.

Treizième résolution-Autorisation à consentir au Conseil d'administration en vue de l'achat par la Société de ses propres actions

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,

autorisele Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale, à acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, des actions de la Société,

décideque l'acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, y compris en période d'offre publique, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l'Autorité des marchés financiers, sur le marché ou hors marché, notamment en procédant par voie d'acquisition ou de cession de blocs de titres à l'issue d'une négociation de gré à gré,

décideque l'autorisation pourra être utilisée en vue :

d'assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d'investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des
Marchés Financiers et dans le respect des pratiques de marché admises par cette dernière ; ou
satisfaire aux obligations découlant des programmes d'options sur actions, ou autres allocations d'actions, aux salariés ou aux membres des organes d'administration ou de gestion de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; ou
satisfaire aux obligations découlant de titres de créance qui sont échangeables en titres de propriété ; ou
conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d'opérations de croissance externe, fusion, scission ou apport ; ou

annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées ; ou
plus généralement, de réaliser toutes opérations ne faisant pas expressément l'objet d'une interdiction légale notamment si elle s'inscrit dans le cadre d'une pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers,

décidede fixer le prix unitaire maximum d'achat par action (hors frais et commissions) à 100 euros dans la limite d'un montant maximum global (hors frais et commissions) susceptible d'être payé par la Société pour l'acquisition de ses propres actions dans le cadre de la présente autorisation de 1.000.000 d'euros; étant précisé que ce prix unitaire maximum d'achat par action (hors frais et commission) pourra, le cas échéant, faire l'objet d'ajustements afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d'incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement d'actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation,

décideque le nombre maximum d'actions susceptible d'être achetées en vertu de la présente autorisation ne pourra, à aucun moment, excéder 10% du nombre total d'actions composant le capital social et existant à la date de ces achats ; étant précisé que lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d'actions achetées déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation,

prend actedu fait que le nombre d'actions susceptible d'être achetées en vertu de la présente autorisation en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne pourra excéder 5% du capital social existant à la date de ces achats,

donnetous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire,

décideque la présente autorisation rend caduque la précédente autorisation consentie par l'Assemblée générale des actionnaires en date du 21 juin 2018 sous sa seizième résolution.

A titre extraordinaire

Quatorzième résolution- Modification statutaire - Insertion d'un article de déclarations de franchissements de seuils statutaires

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,

décide,sous réserve de l'adoption de la douzième résolution ci-dessus et en cas de réalisation effective du transfert de la cotation des titres de la Société d'Euronext Paris vers Euronext Growth à Paris décidé par le Conseil d'administration de la Société, de compléter l'article 9 « Droits et obligations attachés aux actions» des statuts d'un dernier paragraphe rédigé comme suit :

Déclaration de franchissement de seuils

Conformément aux dispositions de l'article L. 233-7 du Code de commerce, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder un nombre d'actions représentant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote informe la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à compter du franchissement de seuil de participation, du nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle possède. Cette information est également donnée dans les mêmes délais lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure aux seuils mentionnés ci-dessus.»

Quinzième résolution- Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration d'émettre des Bons de Souscription d'Actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la Banque Européenne d'Investissement

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes,

conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2,L-225-129-4, L. 225-135,L-225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,

délègueau Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l'effet de décider, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, en une seule fois, l'émission de 200.000 bons de souscription d'actions (les « BSA»), pouvant entraîner à terme, sous réserve de leur exercice, une augmentation de capital d'un montant nominal maximum de 4.000 euros,

décidede supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA à émettre en vertu de la présente délégation au profit de la Banque Européenne d'Investissement dont le siège social est sis 100, boulevard Konrad Adenauer L-2950, Luxembourg (la « BEI»), à hauteur de l'intégralité des 200.000 BSA à émettre

décideque les BSA présenteront les principales caractéristiques suivantes :

les BSA seront émis au prix unitaire de 0,02 euro,
un BSA donnera le droit de souscrire une action ordinaire de la Société d'une valeur nominale de 0,02 euro,
le prix d'exercice de chaque BSA sera de 0,02 euro, soit la valeur nominale d'une action de la Société à la date de la présente Assemblée générale, et
les BSA pourront être exercés pendant une période de 20 années à compter de leur émission,

décideen conséquence que le montant nominal total des augmentations de capital social résultant de l'exercice des BSA ne pourra pas être supérieur à 4.000 euros, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs des valeurs et autres droits donnant accès au capital,

prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit du ou des porteurs des BSA ainsi émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les BSA exercés donneront droit,

décideque le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l'effet notamment :

de décider et procéder à l'émission des BSA, en une seule fois, de déterminer les conditions et les modalités définitives des BSA, conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites qui y sont fixées,
de fixer les dates d'ouverture et de clôture de la souscription des BSA ainsi émis,
de constater l'émission définitive des BSA,
de constater la réalisation de toute augmentation de capital résultant de l'exercice des BSA et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
d'une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de l'émission envisagée des BSA, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission des BSA,
de prendre toute décision en vue de l'admission des actions résultant de l'exercice des BSA sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations,

prend actedu fait que, dans l'hypothèse où le Conseil d'administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l'utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution,

décideque la délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale.

Seizième résolution-Autorisation à consentir au Conseil d'administration en vue de réduire le capital social par voie d'annulation d'actions en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,

sous réserve de l'adoption de la treizième résolution ci-dessus,

autorisele Conseil d'administration, conformément à l'article L.225-209 du Code de commerce, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, à annuler sans autres formalités, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10% du montant du capital social (étant précisé que cette limite s'applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l'affecteraient postérieurement à la date de la présente assemblée) par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la société dans le cadre de toute autorisation donnée par l'Assemblée générale en application de l'article L.225-209 du Code de commerce et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social,

décideque l'excédent éventuel du prix d'achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur tous postes de réserves et/ou primes disponibles, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10% du capital social de la société après réalisation de la réduction de capital,

confèretous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitive les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l'effet de modifier en conséquence les statuts de la société,

décideque la présente autorisation remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Dix-septièmerésolution-Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration d'émettre des actions ordinaires ou toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,

conformément, aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 228-91 et L. 228-92,

délègueau Conseil d'administration sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, en France ou à l'étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d'actions ordinaires de la société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,

décideque les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l'émission de tels titres ou en permettre l'émission comme titres intermédiaires,

décideque les actionnaires ont, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires ou valeurs mobilières qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation,

confèreau Conseil d'administration la faculté d'accorder aux actionnaires le droit de souscrire, à titre réductible, un nombre supérieur d'actions ou valeurs mobilières à celui qu'ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande,

décidede fixer à un montant égal à 20.000.000 d'euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant précisé que :

le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s'imputera sur le montant du plafond global prévu à la vingt- huitième résolutionci-après,
à ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,

décidede fixer à un montant égal à 50.000.000 d'euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :

ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursementau-dessus du pair,
ce montant s'imputera sur le plafond global visé à lavingt-huitième résolution ci-après,
ce plafond ne s'applique pas aux titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément à l'article L.228-40 du Code de commerce,

décideque, si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une telle émission, le Conseil d'administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés suivantes :

limiter l'émission au montant des souscriptions, sous la condition quecelles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l'émission initialement décidée,

répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,

prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,

décideque la délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois (26) à compter de la présente assemblée,

d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la société, et
de suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois,

décideque le Conseil d'administration pourra :

à sa seule initiative et lorsqu'il l'estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
prendre toute décision en vue de l'admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext à Paris, ou, le cas échéant, sur le système multilatéral de négociation organisé Euronext Growth à Paris, et, plus généralement,
prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.

décide, en tant que de besoin, que cette délégation prive d'effet toute délégation antérieurement consentie ayant le même objet.

Dix-huitièmerésolution-Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, par une offre

au public autre que celles visées à l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires (ex « offre au public »)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,

conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91 et L. 228-92,

délègueau Conseil d'administration sa compétence pour décider l'émission, par voie d'offre au public en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, en France ou à l'étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d'actions ordinaires de la société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,

décidede supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,

décidede laisser au Conseil d'administration la faculté d'instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu'il fixera conformément aux dispositions de l'article L.225-135 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible,

le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s'imputera sur le montant du plafond global prévu à la vingt- huitième résolutionci-après,
à ces plafonds s'ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,

ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursementau-dessus du pair,
ce montant s'imputera sur le plafond global visé à lavingt-huitième résolution ci-après,

ce plafond ne s'applique pas aux titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément à l'articleL.228-40 du Code de commerce,

décideque, si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une telle émission, le Conseil d'administration pourra limiter l'émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l'émission initialement décidée,

décideque le prix d'émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le Conseil d'administration comme suit :

si la Société est cotée sur le marché règlementé d'Euronext à Paris, le prix d'émission sera au moins égal
à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée de la décote autorisée par la législation en vigueur (soit, actuellement, 10% maximum) et corrigée en cas de différence de date de jouissance,
si la Société est cotée sur le système multilatéral de négociation organisé Euronext Growth à Paris, d'arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil d'administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé que la fixation du prix d'émission pourra résulter de la confrontation de l'offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs dans le cadre de la technique dite de « construction du livre d'ordres » ;

décideque la délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée,

d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la société et
de suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois,

décideque le Conseil d'administration pourra :

à sa seule initiative et lorsqu'il l'estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
prendre toute décision en vue de l'admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext à Paris, ou le cas échéant, sur le système multilatéral de négociation organisé Euronext Growth à Paris, et, plus généralement,

prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.

décide, en tant que de besoin, que cette délégation prive d'effet toute délégation antérieurement consentie ayant le même objet.

Dix-neuvièmerésolution-Proposition de délégation de compétence consentie au Conseil d'administration d'émettre

par une offre visée à l'article L.411-2 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires ou de toutes autres

valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances de la Société avec

suppression du droit préférentiel de souscription (ex « placement privé »)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,

conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91 et L. 228-92,

délègueau Conseil d'administration la compétence de décider en une ou plusieurs fois l'émission réalisée par une offre visée à l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier (anciennement visée sous la qualification de

placement privé»), tant en France qu'à l'étranger, d'actions ordinaires nouvelles de la Société ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la
Société, ou donnant droit à l'attribution de titres de créances de la Société, ces valeurs mobilières pouvant être libellées en euros ou en monnaie étrangère,

décidede supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,

prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,

décideque le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à 20.000.000 d'euros, ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l'émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l'émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l'article L.411- 2 1° du Code monétaire et financier est limitée à 20% du capital de la société par période de douze (12) mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d'administration d'utilisation de la présente délégation), montant maximum auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,

décideen outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d'être ainsi réalisée s'imputera sur le plafond global prévu à la vingt-huitième résolution ci-dessous,

décidede fixer à 50.000.000 d'euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :

ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursementau-dessus du pair,
ce montant s'imputera sur le plafond global visé à lavingt-huitième résolution ci-après,
ce plafond ne s'applique pas aux titres de créance dont l'émission sera décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément à l'articleL.228-40 du Code de commerce,

limiter l'émission au montant des souscriptions, sous la condition quecelles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l'émission initialement décidée,
répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,

décideque le prix d'émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le Conseil d'administration comme suit :

si la Société est cotée sur le marché règlementé d'Euronext à Paris, le prix d'émission sera au moins égal
à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée de la décote autorisée par la législation en vigueur (soit, actuellement, 10% maximum) et corrigée en cas de différence de date de jouissance,
si la Société est cotée sur le système multilatéral de négociation organisé Euronext Growth à Paris, d'arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil d'administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé que la fixation du prix d'émission pourra résulter de la confrontation de l'offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs dans le cadre de la technique dite de « construction du livre d'ordres » ;

décideque la délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée,

d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la société et

de suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois,

décideque le Conseil d'administration pourra :

à sa seule initiative et lorsqu'il l'estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
prendre toute décision en vue de l'admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext à Paris, ou le cas échéant, sur le système multilatéral de négociation organisé Euronext Growth à Paris, et, plus généralement,
prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives,

constateque cette délégation, n'étant pas une délégation générale de compétence relative à l'augmentation du capital sans droit préférentiel de souscription, mais une délégation de compétence relative à l'augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription par une offre visée à l'article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, n'a pas le même objet que celle visée à la résolution précédente,

prend acte, en conséquence, du fait que la présente délégation ne prive pas d'effet la résolution précédente, dont la validité et le terme ne sont pas affectés par la présente délégation,

décide, en tant que de besoin, que cette délégation prive d'effet toute délégation antérieurement consentie ayant le même objet.

Vingtième résolution-Proposition de délégation de compétence consentie au Conseil d'administration d'émettre

au profit de catégories de personnes des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription (article L.225-138 du Code de commerce)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,

conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L -225-129-4, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,

délègueau Conseil d'administration sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, en France ou à l'étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d'actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société (en ce compris, notamment, des bons de souscription d'actions ou des bons d'émission d'actions),

décidede supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou

toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit des catégories de personnes suivantes :
tout établissement de crédit et tout prestataire de services d'investissement s'engageant à garantir la réalisation de la ou des augmentations de capital ou autres émissions susceptibles d'entrainer une ou plusieurs augmentations de capital à terme qui pourraient être réalisées en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d'une ligne de financement en fonds propres (Equity Line) ;
de sociétés, sociétés d'investissement, fonds d'investissement ou fonds gestionnaires d'épargne collective français ou étrangers pouvant investir dans des sociétés françaises cotées sur le marché Euronext Paris spécialisés, dans les émissions de valeurs mobilières simples ou complexes pour entreprises petites ou moyennes (Investisseurs Euronext) ;
toutes sociétés et/ou fonds d'investissement investissant à titre habituel dans des valeurs de croissance dites
« small caps » (c'est-à-dire dont la capitalisation, lorsqu'elles sont cotées, n'excède pas 1.000.000.000,00 d'euros), dans le secteur des biotechnologies, cleantech, medtech, greentech et des nouvelles technologies, et participant à l'émission pour un montant unitaire d'investissement supérieur à cent mille euros (100.000,00 €), prime d'émission incluse (Fonds Small Cap) ;
toutes personnes ayant la qualité ou dont le principal actionnaire a la qualité de salarié ou mandataire social de la société ou d'une société liée au sens de l'article L.225-180 du Code de commerce, à la date d'émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société (Dirigeants) ;
toutes sociétés, personnes ou entités ayant une activité industrielle, derecherche-développement ou de distribution complémentaire de celle de la Société sur les produits de biocontrôle ou biocides qu'elle développe ;
des prestataires de services d'investissements, français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d'une émission destinée à être placée auprès des personnes viséesci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis ;

décideque le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 20.000.000 d'euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,

ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursementau-dessus du pair,
ce montant s'imputera sur le plafond global visé à lavingt-huitième résolution ci-après,
ce plafond ne s'applique pas aux titres de créance dont l'émission sera décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément à l'articleL.228-40 du Code de commerce,

décideque le prix d'émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le Conseil d'administration comme suit :

si la Société est cotée sur le marché règlementé d'Euronext à Paris, Le prix d'émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours côtés des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, le cas échéant diminuée d'une décote maximum de vingt pour cent (20 %), étant précisé que le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d'émission définici-dessus,
si la Société est cotée sur le système multilatéral de négociation organisé Euronext Growth à Paris, d'arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil d'administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé que la fixation du prix d'émission pourra résulter de la confrontation de l'offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs dans le cadre de la technique dite de « construction du livre d'ordres » ;

décideque la délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée,

décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d'émission (étant précisé quecelui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l'émission ;
arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
- émettre, leur mode de libération ;
arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres
- attribuer à chacun d'eux ;
à sa seule initiative et lorsqu'il l'estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ;
constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
d'une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ;
prendre toute décision en vue de l'admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations.

décide, en tant que de besoin, que cette délégation prive d'effet toute délégation antérieurement consentie ayant le même objet.

Vingt-et-unièmerésolution-Proposition de délégation de compétence consentie au Conseil d'administration d'émettre des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, en cas de demandes

excédentaires (article L.225-135-1 du Code de commerce)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,

conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-135-1 et suivants, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce,

délègueau Conseil d'administration sa compétence à l'effet d'augmenter le nombre d'actions ou de valeurs mobilières à émettre en cas de demande excédentaire de souscription dans le cadre des augmentations de capital de la société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des dix-septième à vingtième résolutions ci-dessus, dans les conditions prévues à l'article L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce (soit,

ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l'émission initiale et dans la limite de 15 % de l'émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes,

préciseque le montant nominal de toute augmentation de capital social décidée en vertu de la présente délégation dans le cadre d'augmentations de capital de la société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des dix-septième à vingtième résolutions ci-dessus s'imputera sur le plafond global prévu à la vingt-huitième résolution ci-dessous, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital,

l'effet notamment :
d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la société, et
de suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois,

décideque le Conseil d'administration pourra :

à sa seule initiative et lorsqu'il l'estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
prendre toute décision en vue de l'admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext à Paris, ou le cas échéant, sur le système multilatéral de négociation organisé Euronext Growth à Paris, et, plus généralement,
prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.

décideque la délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée,

décide, en tant que de besoin, que cette délégation prive d'effet toute délégation antérieurement consentie ayant le même objet.

Vingt deuxième résolution-Proposition de délégation de compétence consentie au Conseil d'administration, en cas d'émission d'actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer le prix d'émission selon les modalités fixées par l'Assemblée générale dans

la limite de dix pour cent (10 %) du capital social (article L. 225-136 du Code de commerce)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,

conformément aux dispositions de l'article L. 225-136-1° du Code de commerce,

autorisele Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties aux dix-huitième et dix-neuvième résolutions qui précèdent et dans la limite de 10% du capital de la société (tel qu'existant à la date de l'opération) par période de douze (12) mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d'émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital émises, selon les modalités suivantes :

le prix d'émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 20 %, étant rappelé (i) qu'il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d'une action de la société à la date d'émission des actions concernées et (ii) que dans l'hypothèse de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d'émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d'administration, par référence à une formule de calcul définie parcelui-ci et applicable postérieurement à l'émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d'application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l'émission), et
le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par

elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d'émission défini au paragraphe ci-dessus.

décideque le Conseil d'administration disposera de tous pouvoir pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l'émission est décidée.

décideque cette autorisation deviendrait caduque, sous réserve de l'adoption de la douzième résolution ci-dessus et en cas de réalisation effective du transfert de la cotation des titres de la Société d'Euronext Paris vers Euronext Growth décidé par le Conseil d'administration de la Société.

décideque la présente autorisation priverait d'effet toute autorisation antérieurement consentie ayant le même objet.

Vingt troisième résolution-Proposition de délégation de pouvoirs consentie au Conseil d'administration d'émettre des actions et toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital en rémunération d'apports en nature (article

L. 225-147 du Code de commerce)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,

conformément, notamment, aux dispositions de l'article L.225-147 du Code de commerce,

délègueau Conseil d'administration le pouvoir de décider l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, d'actions ordinaires de la société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société, en rémunération des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l'article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,

décideen tant que de besoin de supprimer, au profit des apporteurs de ces titres ou valeurs mobilières, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre,

décideque le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 20.000.000 d'euros, (ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en une autre devise) ni, en tout état de cause, excéder 10 % du capital de la société (tel qu'existant à la date de l'opération), montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,

ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursementau-dessus du pair,
ce montant s'imputera sur le plafond global visé à lavingt-huitième résolution ci-après,
ce plafond ne s'applique pas aux titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément à l'articleL.228-40 du Code de commerce,

décideque la délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée,

décideque cette autorisation deviendrait caduque, sous réserve de l'adoption de la douzième résolution ci-dessus et en cas de réalisation effective du transfert de la cotation des titres de la Société d'Euronext Paris vers Euronext Growth à Paris décidé par le Conseil d'administration de la Société.

décideque le Conseil d'administration a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en vue d'approuver l'évaluation des apports, de décider et de constater la réalisation de l'augmentation de capital rémunérant l'opération d'apport, d'imputer sur la prime d'apport, le cas échéant, l'ensemble des frais et droits occasionnés par l'augmentation de capital, de prélever sur la prime d'apport, s'il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications statutaires corrélatives, prendre toute décision en vue de l'admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext à Paris et, plus généralement, de faire tout ce qu'il appartient de faire.

décide, en tant que de besoin, que cette délégation prive d'effet toute délégation antérieurement consentie ayant le même objet.

Vingt quatrième résolution-Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration en vue d'émettre et d'attribuer à titre gratuit des bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprise aux salariés et dirigeants de la

Société ou de sociétés détenues à hauteur de 75% du capital ou des droits de vote (article 163 bis G du Code général des impôts)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,

délègueau Conseil d'administration, sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l'émission et l'attribution, à titre gratuit, d'un nombre maximum de 1.000.000 de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (les « BSPCE»), donnant chacun droit à la souscription d'une action ordinaire de la Société,

décideen conséquence de fixer à 1.000.000 actions d'une valeur nominale de 0,02 euro l'une, le nombre total maximum d'actions pouvant être souscrites sur exercice des BSCPE, étant précisé que ce nombre s'imputera sur le plafond global prévu à la vingt-huitième résolution ci-dessous,

décidede supprimer, pour ces BSPCE, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSPCE ne pouvant être attribués qu'à la catégorie de bénéficiaires suivante :

membres du personnel salarié et des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés de la Société ;
22

membres du personnel salarié et aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés des sociétés dont la Société détient au moins 75 % du capital ou des droits de vote.

(ci-après les « Bénéficiaires»),

décide, conformément aux dispositions du paragraphe III de l'article 163 bis G du Code général des impôts, de déléguer la décision d'émission et d'attribution des BSPCE ainsi que le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSPCE attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi désigné par le Conseil d'administration,

décidede déléguer au Conseil d'administration, le soin de fixer, pour chaque Bénéficiaire, les termes des BSPCE, en ce inclus, le calendrier d'exercice des BSPCE, étant précisé que ceux-ci devront être exercés au plus tard dans les dix

ans de leur émission et que les BSPCE qui n'auraient pas été exercés à l'expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit,

décideque chaque BSPCE permettra la souscription, aux conditions de l'article 163 bis G III du Code général des impôts ainsi qu'aux conditions ci-après définies, d'une action ordinaire d'une valeur nominale de 0,02 euro à un prix de souscription, déterminé par le Conseil d'administration, à la date d'attribution des BSPCE ; étant précisé que le prix de souscription ainsi déterminé devra être au moins égal à la plus élevée des deux valeurs suivantes :

quatre-vingt-quinzepour cent (95 %) de la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'administration d'attribuer les BSPCE,
si une ou plusieurs augmentations de capital étai(en)t réalisée(s) moins de six mois avant la décision du
Conseil d'administration, d'attribuer les BSPCE concernés, le prix de souscription d'une action ordinaire de la Société retenu dans le cadre de la plus récente desdites augmentations de capital appréciée à la date d'attribution de chaque BSPCE, étant précisé que, pour déterminer le prix de souscription d'une action ordinaire sur exercice d'un BSPCE, le Conseil d'administration ne tiendra pas compte des augmentations de capital résultant de l'exercice ou de la conversion de valeurs mobilières simples ou complexes tels que des obligations convertibles en actions, des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise, des bons de souscription d'actions, d'options de souscription d'actions ou d'attributions gratuites d'actions,

décideque les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription par versement en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles,

décideque les actions nouvelles remises à chaque Bénéficiaire lors de l'exercice de ses BSPCE porteront jouissance

compter de leur date d'émission et sous cette réserve, seront soumises, à compter de leur émission, à toutes les dispositions statutaires,

décideque, conformément à l'article 163 bis G-II du Code général des impôts, les BSPCE seront incessibles, qu'ils seront émis sous la forme nominative et feront l'objet d'une inscription en compte,

prend actequ'en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du Code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de BSPCE renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSPCE donnent droit,

décideque le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l'effet notamment :

d'émettre et attribuer, en une ou plusieurs fois, les BSPCE et d'arrêter le prix de souscription, les conditions d'exercice et les modalités définitives des BSPCE, en ce inclus le calendrier d'exercice, conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ; ces conditions et modalités pouvant être différentes selon les bénéficiaires concernés ;
de déterminer l'identité des Bénéficiaires des BSPCE ainsi que le nombre de BSPCE attribué à chacun ;

de constater le nombre d'actions ordinaires émises par suite d'exercice des BSPCE, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;
de déterminer l'incidence des opérations visées à l'articleL.228-99 du Code de commerce concernant la Société sur les droits des porteurs des BSPCE, et de prendre, s'il le juge opportun, toute disposition pour préserver leurs droits ;
d'une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toute formalité utile à la présente émission.

fixeà dix-huit (18) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l'objet de la présente résolution,

décide, en tant que de besoin, que cette délégation rend caduque la délégation de compétence consentie antérieurement ayant le même objet.

Vingt cinquième résolution-Proposition de délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à

l'effet d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en cas d'offre publique comportant une composante d'échange initiée par la société avec suppression du droit préférentiel de

souscription des actionnaires

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,

conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-148, L. 228-91 et L. 228- 92 du Code de commerce,

délègueau Conseil d'administration la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, s'il le juge opportun, l'émission d'actions ordinaires de la société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société en rémunération des titres apportés à une offre publique comportant une composante d'échange initiée par la société en France ou à l'étranger, selon les règles locales, sur des titres d'une autre société admis aux négociations sur l'un des marchés visés à l'article L. 225-148 susvisé, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,

décideen tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre,

réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,

ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursementau-dessus du pair,
ce montant s'imputera sur le plafond global visé à lavingt-huitième résolution ci-après,
ce plafond ne s'applique pas aux titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément à l'articleL.228-40 du Code de commerce,

décideque la délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée,

décideque le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, pour :

arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l'échange ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
fixer les conditions de l'émission, la parité d'échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à verser,
déterminer les modalités de l'émission dans le cadre, notamment d'une offre publique d'échange, d'une offre alternative d'achat ou d'échange, à titre principal, assortie d'une offre publique d'échange ou d'achat à titre subsidiaire,
constater le nombre de titres apportés à l'échange,
fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d'exercice des droits à
échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
inscrire au passif du bilan au compte « prime d'apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d'émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale,
procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la société et
suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois,

décideque le Conseil d'administration pourra :

à sa seule initiative et lorsqu'il l'estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant

des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,

prendre toute décision en vue de l'admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext à Paris, ou le cas échéant, sur le système multilatéral de négociation organisé Euronext Growth à Paris, et, plus généralement,
prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.

décide, en tant que de besoin, que cette délégation prive d'effet toute délégation antérieurement consentie ayant le même objet.

Vingt sixième résolution-Proposition de délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration en vue d'émettre, dans les conditions de marché, des bons de souscriptions d'actions au profit (i) de membres et censeurs du Conseil d'administration de la Société en fonction à la date d'attribution des bons n'ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l'une de ses filiales (au sens de l'article L.233-1 du Code de commerce) ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou l'une de ses filiales (au sens de l'article L. 233-1 du Code de commerce) ou (iii) de membre de tout comité que le Conseil d'administration a mis en place ou viendrait à mettre en place n'ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l'une de ses filiales(au sens de l'article L.233-1 du Code de commerce)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,

délèguesa compétence au Conseil d'administration, à l'effet d'émettre et attribuer, dans les conditions de marché, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de 500.000 bons de souscription d'actions (les « BSA») donnant chacun droit à la souscription d'une action ordinaire de la Société d'une valeur nominale de 0,02 euro, étant précisé que ce nombre s'imputera sur le plafond global prévu à la vingt-huitième résolution ci-dessous,

décideque le prix d'émission d'un BSA sera déterminé par le Conseil d'administration, au jour de l'émission dudit BSA en fonction des caractéristiques de ce dernier sur la base d'une ou plusieurs méthodes d'évaluation communément admises en la matière et sera au moins égal à 5% de la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des actions de la Société des cinq (5) dernières séances de bourse sur Euronext Paris,

décidede supprimer, pour ces BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : (i) membres et censeurs du Conseil d'administration de la Société en fonction à la date d'attribution des bons n'ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l'une de ses filiales (au sens de l'article L. 233-1 du Code de commerce) ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant

la Société ou l'une de ses filiales (au sens de l'article L.233-1 du Code de commerce) ou (iii) de membre de tout comité que le Conseil d'administration a mis en place ou viendrait à mettre en place n'ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l'une de ses filiales (au sens de l'article L. 233-1 du Code de commerce) (les « Bénéficiaires»),

décide, conformément à l'article L. 225-138-I du Code de commerce, de déléguer au Conseil d'administration, le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSA attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi désigné,

décideque les BSA pourront être exercés à compter de leur date d'émission et d'attribution et jusqu'à l'expiration d'un délai qui sera fixé par le Conseil d'administration, ce délai ne pouvant excéder dix (10) années à compter de la date d'émission des BSA,

décideque le prix unitaire des actions nouvelles susceptibles d'être souscrites, qui sera déterminé par le Conseil d'administration au moment de l'attribution des BSA, devra être au moins égal à la plus élevée des trois valeurs suivantes :

le prix de vente d'une action à la clôture sur Euronext Paris le jour précédant celui de la décision du Conseil d'administration, d'attribuer les BSA,
95% de la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'administration, d'attribuer les BSA,
si une ou plusieurs augmentations de capital étai(en)t réalisée(s) moins de six mois avant la décision Conseil d'administration, d'attribuer les BSA concernés, le prix de souscription d'une action ordinaire de la Société retenu dans le cadre de la plus récente desdites augmentation de capital appréciée à la date d'attribution de chaque BSA, étant précisé que, pour déterminer le prix de souscription d'une action ordinaire sur exercice d'un BSA, le Conseil d'administration ne tiendra pas compte des augmentations de capital résultant de l'exercice ou de la conversion de valeurs mobilières simples ou complexes tels que des obligations convertibles en actions, des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise, des bons de souscription d'actions, d'options de souscription d'actions ou d'attributions gratuites d'actions,

décideque les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l'exercice de ses BSA porteront jouissance à compter de leur date d'émission et sous cette réserve, seront soumises, à compter de leur émission, à toutes les dispositions statutaires,

décideque les BSA seront émis sous la forme nominative et feront l'objet d'une inscription en compte,

prend actequ'en application des dispositions des articles L.228-91 et L.225-132 du Code de commerce, la présente résolution emporte, au profit des porteurs de BSA, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquels les BSA donnent droit,

décideque le Conseil d'administration, aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci- dessus, à l'effet notamment de :

émettre et attribuer, en une ou plusieurs fois, les BSA et arrêter le prix de souscription, les conditions d'exercice et les modalités définitives des BSA conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites ainsi fixées, ces conditions et modalités pouvant être différentes selon les Bénéficiaires concernés,
déterminer l'identité des Bénéficiaires des BSA ainsi que le nombre de BSA attribué à chacun,
fixer le prix de l'action qui pourra être souscrite par exercice d'un BSA en application des dispositions de la présente résolution,
de déterminer l'incidence des opérations visées à l'articleL.228-99 du Code de commerce concernant la Société sur les droits des porteurs de BSA et de prendre toute disposition pour préserver ces droits en application des dispositions légales et/ou des dispositions du/des contrat(s) d'émission,
de constater le nombre d'actions ordinaires émises par suite d'exercice des BSA, de procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d'apporter aux statuts les modifications corrélatives,

et d'une manière générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à la présente émission,

décideque la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée,

décide, en tant que de besoin, que cette délégation rend caduque la délégation de compétence consentie antérieurement par l'Assemblée générale ayant le même objet.

Vingt septième résolution-Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérents à un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne groupe existant ou à créer

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,

conformément, notamment, d'une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138- 1 du Code de commerce, et d'autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail,

délègueau Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence à l'effet de décider l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l'article L. 225-180 du Code de commerce,

décideque le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en application de la présente résolution ne devra pas excéder 3.606 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en une autre devise), montant maximum auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,

fixeà vingt-six (26) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l'objet de la présente résolution,

décideque le prix d'émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé par le Conseil d'administration dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-23 du Code du travail,

décidede supprimer, en faveur des adhérents à un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne groupe, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre,

prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires

leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
28

décideque le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et sous les conditions précisées ci-dessus, à l'effet notamment :

de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l'intermédiaire de fonds communs de placement d'entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,
d'arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
de demander l'admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital
à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d'accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, d'imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

Vingt-huitièmerésolution-Limitation globale du montant des augmentations de capital réalisées en vertu (i) de la vingt neuvième résolution de l'Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 21 juin 2018 (stock-options), (ii) de la quatorzième résolution de l'Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 20 juin 2019 (attribution d'actions gratuites) et (iii) des dix-septième à vingt-et-unième résolutions et des vingt-troisièmes à vingt-septièmes résolutions ci-dessus

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,

conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-2 alinéa 1 du Code de commerce,

décide que :

le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu des délégations conférées aux termes (i) de la vingt neuvième résolution de l'Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 21 juin 2018(stock-options), (ii) de la quatorzième résolution de l'Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 20 juin 2019 (attribution d'actions gratuites) et (iii) des dix-septième à vingt-et- unième résolutions et des vingt-troisième à vingt-septième résolutions de la présente Assemblée générale est fixé à 30.000.000 d'euros (ou la contre-valeur à la date d'émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que s'ajouterait à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes (i) de la vingt neuvième résolution de l'Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 21 juin 2018(stock-options), (ii) de la quatorzième résolution de l'Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 20 juin 2019 (attribution d'actions gratuites) et (iii) des dix-septième à vingt-et-unième résolutions et des vingt-troisième,vingt-cinquième et vingt-septième résolutions de la présente Assemblée générale est fixé à 50.000.000 d'euros (ou la contre-valeur à la date d'émission de ce montant en monnaie

étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que ce plafond ne s'appliquera pas aux titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément à l'article L.228-40 du Code de commerce.

prend acte, que le présent plafond global annule et remplace le plafond global antérieurement fixé et figurant sous la troisième résolution de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la Société en date du 13 mars 2020.

Vingt-neuvièmerésolution-Pouvoirs pour les formalités

L'assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du procès-verbal des présentes délibérations pour faire toutes déclarations et accomplir toutes formalités d'enregistrement, dépôt et autres prévues par la loi.

La Sté Amoéba SA a publié ce contenu, le 06 mai 2020, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
Les contenus ont été diffusés par Public non remaniés et non révisés, le07 mai 2020 08:54:02 UTC.

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	Varia. 1 janv.	Capi.
JIANGSU YANGNONG CHEMICAL CO., LTD.	+0,19 %	3,55 Md
SHANDONG WEIFANG RAINBOW CHEMICAL CO., LTD	-20,27 %	2,15 Md
ANHUI GUANGXIN AGROCHEMICAL CO., LTD.	+2,62 %	1,86 Md
ADAMA LTD.	-14,27 %	1,83 Md
ZHEJIANG XINAN CHEMICAL INDUSTRIAL GROUP CO.,LTD	-7,46 %	1,57 Md
NUFARM LIMITED	-2,11 %	1,29 Md
LIER CHEMICAL CO.,LTD.	-22,97 %	1,02 Md
NANTONG JIANGSHAN AGROCHEMICAL & CHEMICALS CO.,LTD.	-7,18 %	960 M
BSM CHEMICAL CO.,LTD.	+0,12 %	804 M

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