CRCAM du Languedoc: Avis de convocation à l'assemblée générale mixte du 31 Mars 2023

permanents du Comité de Direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse Régionale

• Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet d'acheter ou de faire acheter les Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI) de la Caisse Régionale
• Election et renouvellement des Administrateurs
• Nomination d'un réviseur coopératif titulaire et suppléant
• • TITRE EXTRAORDINAIRE
• Modification statutaire du processus de candidature au mandat d'Administrateur de la Caisse Régionale, Article 24 - Point 4
• Autorisation du Conseil d'Administration à l'effet de réduire le capital social par voie d'annulation de Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI)
• Pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale Mixte pour l'accomplissement de toutes formalités légales

RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE

L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

PREMIERE RESOLUTION

Approbation des comptes annuels et quitus aux administrateurs

L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration comprenant la partie relative au gouvernement d'entreprise, le rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes, approuve ledit rapport, ainsi que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont présentés.

Elle approuve les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi que les actes de gestion accomplis par le Conseil d'Administration au cours de l'exercice écoulé.

Elle donne en conséquence quitus aux membres du Conseil d'Administration pour leur gestion et l'exécution de leurs mandats au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022.

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés, ......... voix ayant voté pour, ..........

voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues.

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Distribution des résultats

L'Assemblée Générale approuve l'affectation du résultat distribuable de l'exercice 2022, correspondant au résultat net social de 183 167 385,31 €, telle qu'elle lui est proposée par le Conseil d'Administration.

Elle constate par ailleurs le report à nouveau créditeur au bilan du 31 décembre 2022 pour 101 235,46 €.

Elle décide, en conséquence, de distribuer les résultats comme suit :

3 516 874,08 € pour l'intérêt à payer aux porteurs de parts sociales, correspondant à un taux fixé à 2,75 %,

5 263 646,44 € destinés au dividende à verser aux porteurs de Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI), représentant un dividende de 2,78 € net par titre,

14 193 003,66 € représentant le dividende à verser aux porteurs de Certificats Coopératifs d'Associés (CCA), soit un dividende de 2,78 € net par titre.

Lors de la mise en paiement des dividendes/intérêts, si la Caisse Régionale détient certaines de ces actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions sera affecté au report à nouveau.

Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les intérêts et dividendes distribués au cours des trois (3) derniers exercices ont été les suivants :

Les intérêts aux parts sociales seront versés le 20 avril 2023.

Les dividendes aux CCI/CCA seront détachés le 18 avril 2023 et versés le 20 avril 2023.

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés, ......... voix ayant voté pour, ..........

voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues.

SIXIEME RESOLUTION

Affectation du résultat disponible

Après rémunération du capital social, le résultat net social de la Caisse Régionale à affecter s'élève à 160 295 096,59 €.

Les trois quarts de ce résultat doivent obligatoirement être affectés à la réserve légale, soit 120 221 322,44 €.

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Le Conseil d'Administration propose d'affecter le quart disponible à la réserve facultative, soit 40 073 774,15 €.

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés, ......... voix ayant voté pour, ..........

voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues.

SEPTIEME RESOLUTION

Constatation de l'absence de variation du capital et composition du capital

L'Assemblée Générale, en application de l'article 42 des statuts de la Caisse Régionale, constate l'absence de variation de capital, qui est resté identique au 31 décembre 2021, à 197 874 280 € au 31 décembre 2022.

Le capital au 31 décembre 2022 est composé de 19 787 428 titres d'une valeur nominale de 10 euros, soit 12 788 633 parts sociales et 6 998 795 certificats coopératifs associés et/ou certificats coopératifs d'investissement.

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés, ......... voix ayant voté pour, ..........

voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues.

HUITIEME RESOLUTION

Approbation des dépenses visées à l'article 39-4 du Code général des impôts

L'Assemblée Générale, sur le rapport du Conseil d'Administration statuant en application de l'article 223 quater du Code général des impôts, constate que les comptes de l'exercice 2022 font apparaître des charges non déductibles visées à l'article 39-4 de ce Code pour un montant de 54 000 €, un impôt sur les sociétés de 13 948 € ayant été acquitté au titre de ces dépenses.

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés, ......... voix ayant voté pour, ..........

voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues.

NEUVIEME RESOLUTION

Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des Administrateurs

au titre de l'exercice 2023

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d'Administration à ce sujet, décide de fixer à 400 000 € la somme globale allouée au titre de l'exercice 2023 au financement des indemnités des Administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration de la Caisse Régionale pour déterminer l'affectation de cette somme conformément aux recommandations de la Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA).

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