Caisse Regionale de Credit Agricole Mutuel du Morbihan : Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 22 mars 2023 et projet de résolutions.

CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN

Société Coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit.

Société de courtage d'assurances.

Siège social : Avenue de Kéranguen - 56 000 VANNES

777 903 816 R.C.S. VANNES

Registre des intermédiaires en assurance n° 07 022 976

Titulaire de la carte professionnelle Transaction, Gestion Immobilière et Syndic n° CPI 5605 2021 000

000 014 délivrée par la CCI du Morbihan, bénéficiant de la Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle délivrées par CAMCA, 53 rue de de la Boétie 75008 Paris.

Avis de convocation.

Les sociétaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le mercredi 22 mars 2023, à 15h30 au siège social, avenue de Kéranguen à Vannes, salle de conférence, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire :

• Rapports de gestion du Conseil d'administration, sur le gouvernement d'entreprise et des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 : approbation des rapports et des comptes annuels de l'exercice 2022 - Quitus aux Administrateurs ;
• Rapports de gestion du Conseil d'administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 : approbation des rapports et des comptes consolidés de l'exercice 2022 ;
• Approbation des comptes globalisés de l'exercice 2022 ;
• Approbation des conventions et opérations visées par l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce ;
• Approbation des dépenses visées à l'article 39,4 du Code général des impôts ;
• Constatation de la composition et de la variation du capital social ;
• Fixation du taux des intérêts aux parts sociales et de la rémunération des certificats coopératifs d'investissement et des certificats coopératifs d'associés ;
• Affectation du résultat de l'exercice 2022 ;
• Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet d'opérer sur les certificats coopératifs d'investissement ;
• Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des Administrateurs au titre de l'exercice 2023 ;
• Vote consultatif sur l'enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2022 au Directeur Général, aux membres du Comité de Direction et aux fonctions de contrôle de la Caisse ;
• Nomination d'un réviseur coopératif titulaire et suppléant ;
• Renouvellement partiel du Conseil d'administration ; Constatation de l'atteinte de la limite d'âge de deux Administrateurs ; Nomination.
• Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire :

• Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social par voie d'annulation de certificats coopératifs d'investissement ;
• Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

L'intégralité de cette distribution est éligible à l'abattement de 40 % visé à l'article 158-3 du Code général des impôts.

L'Assemblée Générale prend acte de la distribution des intérêts aux parts sociales réalisée au titre des trois exercices précédents :

Huitième résolution (Fixation du dividende par CCI) - Sur proposition du Conseil d'administration, l'Assemblée Générale fixe à 2,94 € par titre la rémunération des Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI) au titre de l'exercice 2022, ce qui correspond à une distribution globale de 4 665 612,42 €. Le dividende sera payable en numéraire à partir du 1er juin 2023.

L'intégralité de cette distribution est éligible à l'abattement de 40 % visé à l'article 158-3 du Code général des impôts.

L'Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCI au titre des trois exercices précédents :

Neuvième résolution (Fixation du dividende par CCA) - Sur proposition du Conseil d'administration, l'Assemblée Générale fixe à 2,94 € par titre la rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés (CCA) au titre de l'exercice 2022, ce qui correspond à une distribution globale de 2 577 674,40 €. Le dividende sera payable en numéraire à partir du 1er juin 2023.

L'Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCA au titre des trois exercices précédents :

Dixième résolution (Affectation du résultat) - Sur proposition du Conseil d'administration, l'Assemblée Générale décide d'affecter le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ainsi qu'il suit :

Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet d'opérer sur les Certificats Coopératifs d'Investissement de la Caisse Régionale du Morbihan) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d'administration, autorise le Conseil d'administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d'investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L 22-10-62et suivants du Code de commerce.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l'Assemblée Générale Mixte du 17 mars 2022, est donnée au Conseil d'administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Les achats de CCI de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil d'administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de 10% du nombre de CCI composant son capital social.

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens c'est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d'achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d'administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d'administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de CCI réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l'intégralité dudit programme.

Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 9,00 % du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui au 31/12/2022 correspond à un nombre maximal de 143 587 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10% du nombre de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, soit à titre indicatif au 31/12/2022, un plafond de 159 613 CCI.

Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l'autorisation.

Le Conseil d'administration veillera à ce que l'exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.

Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI, dans le cadre de la présente résolution, ne pourra excéder 13 640 765 euros. L'acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur à quatre-vingt-quinze (95) euros par CCI.

Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d'opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :

• d'assurer l'animation du marché des CCI par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des
  Marchés Financiers,
• de procéder à l'annulation totale ou partielle des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas de l'adoption de la 1ère résolution relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse Régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué.

Les opérations effectuées par le Conseil d'administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

Douzième résolution (Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des Administrateurs au titre de l'exercice 2023) - L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d'administration à ce sujet et en application de l'article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 295 000 € la somme globale allouée au titre de l'exercice 2023 au financement des indemnités des Administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d'administration de la Caisse pour déterminer l'affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

La précédente enveloppe votée lors de l'Assemblée Générale Mixte du 17 mars 2022 s'élevait à 280 000 €.

Treizième résolution (Vote consultatif sur l'enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2022 au Directeur Général, aux membres du Comité de Direction et aux responsables des fonctions de contrôle de la Caisse) - L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d'administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l'enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur Général,