Cogelec : RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES

COGELEC

Société anonyme

370 rue de Maunit

85290 Mortagne-sur-Sèvre

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Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022

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Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.

Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale

En application de l'article L.225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l'exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.

Convention avec la SAS H.R.C.

Personne intéressée : Monsieur Roger LECLERC, Président Directeur Général de votre société, et Président de la SAS H.R.C.

Nature de la convention : Convention de prestations de services techniques et commerciales

Votre société a conclu avec la SAS H.R.C, en date du 23 avril 2018 une convention prévoyant la réalisation de prestations techniques et commerciales, à compter du 1er mai 2018. Cette convention a été modifiée par avenant du 11 mai 2018.

Conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, la reconduction de cette convention a été autorisée par votre Conseil d'Administration le 18 avril 2019, le 21 avril 2020, le 20 avril 2021 et le 30 mars 2022.

Cette convention prévoit une rémunération annuelle fixe de 695.100 € H.T., répartie entre les prestations techniques pour 377.340 € H.T. et les prestations commerciales pour 317.760 € H.T. et une rémunération variable, attachée à la réalisation des prestations commerciales, déterminée comme suit :

• 2.5 % de la fraction de l'EBITDA annuel réalisé par votre société inférieure ou égale à 10.000.000 € H.T. ;
• 1.25 % de la fraction de l'EBITDA annuel réalisé par votre société supérieure à 10.000.000 € H.T.

La part variable est plafonnée à un montant maximum de 695.100 € H.T., mais non soumise à condition de performance.

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Le Conseil d'Administration a motivé la reconduction de cette convention en raison des compétences techniques et commerciales apportées par la société SAS H.R.C.

Montant comptabilisé en charge au titre de l'exercice dans le cadre de cette convention : 855.100 € H.T.

Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention déjà approuvée par l'assemblée générale dont l'exécution se serait poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

La Roche-sur-Yon et Saint-Herblain, le 26 avril 2023

Les commissaires aux comptes

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