Fonciere Euris : Télécharger le rapport annuel 2023

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1.2. Organigramme simplifié du Groupe

4.3. Rapport des commissaires aux comptes

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Rapport de gestion

1. Faits marquants
2. Rapport d'activité
3. Panorama financier
4. Affectation du résultat
5. Résultats de la Société au cours des cinq derniers exercices
6. Évolution du titre en Bourse
7. Capital et actionnariat
8. Risques et contrôle interne

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5.3. Rapport des commissaires aux comptes

5.4. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur

6.1. Projet de résolutions soumises à l'Assemblée

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3.3. Conditions de préparation et d'organisation

3.4. Fonctions et mandats des membres

3.6. Rémunération des organes de direction

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PRÉSENTATION DU GROUPE

PRÉSENTATION DU GROUPE

1.3 Chiffres clés

Au 31 décembre 2023, Foncière Euris, à travers sa filiale Rallye, détient toujours le contrôle du groupe Casino mais anticipe la réalisation effective de la restructuration financière de Casino en date du 27 mars 2024, qui a pour conséquence sur l'exercice 2024 notamment la dilution massive des actionnaires existants de Casino, et en particulier de Rallye.

En normes IFRS, cette dilution équivaut à une cession et il a donc été décidé de classer les actifs, les passifs et les éléments du compte de résultat du groupe Casino selon la norme IFRS 5 (note 3.4 de l'annexe aux comptes consolidés).

De plus, le groupe Casino étant un composant majeur (correspondant à un secteur opérationnel selon IFRS 8), il s'agit donc d'une activité abandonnée au sens d'IFRS 5 et a entrainé par conséquent le retraitement des chiffres comparatifs de l'exercice 2022 (compte de résultat et tableau de flux de trésorerie) (note 1.3 de l'annexe aux comptes consolidés).

Enfin, le principe de continuité d'exploitation a été abandonné pour l'établissement des comptes consolidés et individuels arrêtés au 31 décembre 2023 (cf. note 1.2.1 de l'annexe aux comptes consolidés et note 2.1 de l'annexe aux comptes individuels).

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RAPPORT DE GESTION

2.1 Faits marquants

2.1.1 Casino____________________________________________________

PRÉSENTATION DU GROUPE

Restructuration financière du groupe Casino

Dès le début de l'année 2023, des discussions ont été engagées autour de la restructuration financière du groupe Casino et l'entrée de nouveaux investisseurs.

Le 9 mars 2023, TERACT et le groupe Casino ont annoncé entrer en discussions exclusives, ces dernières n'ayant pas abouti.

En parallèle, le 24 avril 2023, le groupe Casino a annoncé avoir reçu une lettre d'intention de EP Global Commerce a.s. (une société tchèque contrôlée par M. Daniel Křetínský, affiliée à VESA Equity Investment S.à r.l., cette dernière étant actionnaire de Casino à hauteur de 10,06 % du capital) qui l'a conduit à solliciter l'accord de certains de ses créanciers afin d'obtenir l'autorisation d'entrer dans une procédure de conciliation afin de définir la meilleure solution pour assurer la pérennité de ses activités, dans le contexte de deux offres stratégiques en cours d'examen : d'une part les discussions avec le groupement les Mousquetaires et TERACT, d'autre part la proposition d'EPGC et de Fimalac d'une augmentation de capital de 1,1 Md€.

Après avoir recueilli les autorisations nécessaires de ses créanciers bancaires et obligataires pour ce faire, le groupe Casino et certaines de ses filiales ont demandé et obtenu le 25 mai 2023 la désignation de Thévenot Partners (Maître Aurélia Perdereau) et de BTSG (Maître Marc Sénéchal) en qualité de conciliateurs avec notamment pour mission d'assister le groupe Casino et lesdites filiales dans les discussions avec l'ensemble des parties prenantes.

En parallèle, un comité ad hoc, composé exclusivement d'administrateurs indépendants et des membres du Comité d'audit, a été mis en place aux fins d'assurer le suivi des discussions concernant la restructuration financière.

Rapidement après l'ouverture des procédures de conciliation, les travaux du cabinet Accuracy ont fait apparaître le risque d'un besoin de liquidité à très court-terme. En conséquence, le groupe Casino a cherché à actionner différents leviers pour préserver sa liquidité au cours de cette période, notamment la constitution de passif public.

Des discussions ont ainsi été initiées avec le Comité Intermini- stériel de Restructuration Industrielle (« CIRI ») afin de convenir des conditions dans lesquelles certaines sociétés du groupe Casino pourraient, afin de couvrir leur besoin de liquidité, prendre la décision de reporter le paiement d'une partie de leurs échéances fiscales et sociales entre le 15 mai et le 25 septembre 2023.

Le 22 septembre 2023, Casino, pour son compte et celui des autres filiales concernées du Groupe, DCF, Monoprix Holding et Monoprix Exploitation d'une part, et l'État d'autre part, ont conclu, en présence des conciliateurs, un protocole d'accord formalisant les termes de la suspension du Passif Public Groupe pour un montant maximum de 305 M€ (le « Protocole Passif Public »).

Au terme du Protocole Passif Public, les sociétés du groupe Casino concernées se sont engagées à rembourser l'intégralité du Passif Public Groupe dont elles sont respectivement débitrices

• la plus proche des deux dates entre (i) le 30 avril 2024, et (ii) la date à laquelle toutes les opérations prévues dans le cadre de la restructuration financière du groupe Casino seront achevées nonobstant l'absence d'expiration des délais de recours, remboursement qui entraînera mainlevée des sûretés et garanties octroyées par les sociétés concernées du groupe Casino.

La situation a fait émerger une concurrence entre deux propositions stratégiques :

• L'une animée par la société 3F Holding, le véhicule d'investisse- ment de Messieurs Xavier Niel, Matthieu Pigasse et Moez- Alexandre Zouari (« 3F Holding ») ;
• L'autre animée par EPGC et la société F. Marc de Lacharrière
  (Fimalac).

• l'issue d'un processus concurrentiel mené sous l'égide des conciliateurs et du CIRI, il est apparu que l'offre présentée par le
  Consortium (EPGC, Fimalac et Attestor) permettait de satisfaire au triple objectif de désendettement massif, de rééchelonne- ment des échéances de dettes et de nouvel apport en fonds propres.

Dans le cadre des discussions, le Groupe a informé les parties prenantes à la conciliation qu'il lui apparaissait nécessaire de convertir en capital (i) la totalité des instruments de dette non sécurisée et (ii) entre 1 Md€ et 1,5 Md€ de dette sécurisée (i.e. Crédit RCF et Crédit TLB), et ce afin d'avoir une structure de dette compatible avec la génération de trésorerie prévue par le plan d'affaires 2024-2028.

• cette fin, le Groupe et les conciliateurs ont sollicité des parties prenantes à la conciliation la remise d'offres d'apport en fonds propres au plus tard le 3 juillet 2023 en vue de finaliser un accord de principe sur les termes de la restructuration financière d'ici le 27 juillet 2023.

Le 15 juillet 2023, EP Global Commerce et Fimalac ont déposé une offre révisée à laquelle Attestor s'est associé, offre proposant un apport total de new money de 1,2 Md€ (incluant une augmentation de capital réservée aux auteurs de l'offre de 925 M€ et une augmentation de capital ouverte aux créanciers et actionnaires existants de Casino par ordre de séniorité de 275 M€).

Le 16 juillet 2023, les Garants Initiaux ont adressé à EP Global Commerce, Fimalac et Attestor un courrier leur indiquant qu'ils entendaient (i) soutenir l'offre révisée déposée par ces derniers la veille et (ii) s'engager à garantir le financement de l'Augmentation de Capital Garantie, sous certaines conditions.

Sur la base de critères rappelés dans le communiqué de presse de Casino publié le 17 juillet 2023 et sur recommandation unanime de son comité ad hoc regroupant la quasi-totalité des administrateurs indépendants du Groupe, le Conseil d'administration de Casino a décidé de poursuivre les négociations avec le Consortium, ainsi qu'avec les créanciers du Groupe, afin de parvenir à un accord de principe sur la restructuration de la dette financière du Groupe d'ici la fin du mois de juillet 2023.

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE RAPPORT DE GESTION

COMPTES CONSOLIDÉS

COMPTES INDIVIDUELS

COMPLÉMENTAIRES ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

INFO.

Les négociations ont permis d'aboutir à un accord de principe sur la restructuration financière le 27 juillet 2023 avec le Consortium et ses principaux créanciers.

Dans le prolongement de l'accord de principe, le groupe Casino a conclu le 5 octobre 2023 l'accord de Lock-up relatif à sa restructuration financière, avec le Consortium et certains créanciers.

Au 17 octobre 2023, date butoir pour adhérer à l'accord de Lockup , les créanciers suivants avaient adhéré à l'accord de Lock-up :

• des créanciers détenant économiquement 98,6 % du Crédit TLB ;
• des principaux groupes bancaires commerciaux et certains des créanciers susvisés détenant économiquement 90,0 % du RCF ;
• des porteurs des obligations high yield émises par Quatrim représentant 78,0 % de ces obligations ;
• 51,0 % des créanciers financiers non sécurisés (obligations high yield, obligations issues du programme EMTN, et titres négociables à court terme « NEU CP ») ; et
• 44,3 % des porteurs de TSSDI.

Le 25 octobre 2023, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert des procédures de sauvegarde accélérée à l'égard du groupe Casino et de certaines de ses filiales 1 pour une période initiale de deux mois, qui a été renouvelée pour deux mois supplémen- taires. Dans ce cadre, le tribunal a désigné la SELARL Thévenot Partners (prise en la personne de Maître Aurélia Perdereau), la SELARL FHBX (prise en la personne de Maître Hélène Bourbouloux) et la SCP Abitbol & Rousselet (prise en la personne de Maître Frédéric Abitbol) en qualité d'administrateurs judiciaires.

Ces procédures ont pour objectif de permettre la mise en œuvre de la restructuration financière conformément aux termes de l'accord de Lock-up.

Les principales étapes relatives à la consultation des classes de parties affectées et à l'approbation du projet de plan par le Tribunal de commerce de Paris ont été les suivantes :

• 30 octobre 2023 : publication des avis aux parties affectées par les projets de plans de sauvegarde accélérée ;
• 2 novembre 2023 : dépôt au greffe de la liste des créances ;
• 13 novembre2023 :notification parles administrateursjudiciaires,
• • chaque partie affectée, des modalités de répartition en classes et de calcul des voix retenues, au sein de la ou des classes auxquelles elle est affectée, précision des critères retenus pour la composition des classes de parties affectées, et établissement de la liste de celles-ci ;
• 11 décembre 2023 : jugements prononçant la prorogation des procédures de sauvegarde accélérée ;
• 20 décembre 2023 : convocations des parties affectées appelées
• • voter sur les projets de plans de sauvegarde accélérée le 11 janvier 2024, et notification du règlement intérieur des classes de parties affectées par les administrateurs judiciaires ;
• 21 décembre 2023 : transmission des projets de plans de sauvegarde accélérée et de leurs annexes aux parties affectées, via une mise en ligne sur le site de la société.

Les étapes intervenues depuis le 31 décembre 2023 sont présentées dans le chapitre 2 du présent rapport annuel (cf. Événements récents page 12).

Faits marquants en Amérique latine

Cession d'Assaí

Le groupe Casino a finalisé la cession de la totalité de sa participation dans Assaí le 23 juin 2023. Après avoir cédé 10,4 % du capital en novembre 2022, le groupe Casino a réalisé deux cessions supplémentaires au S1 2023 :

• 17 mars 2023 : cession de 18,8 % du capital pour un montant d'environ 571 M€ après impôts et frais (produit brut de 723 M€) ;
• 23 juin 2023 : cession de la participation résiduelle de 11,7 % pour un montant d'environ 326 M€ après impôts et frais (produit brut de 404 M€).

Le groupe Casino ne détient désormais plus de participation au capital d'Assaí.

Spin-off de Grupo Éxito

Début septembre 2022, le Conseil d'administration de GPA a annoncé envisager la distribution d'environ 83 % du capital de Grupo Éxito à ses actionnaires et la conservation d'une participation minoritaire d'environ 13 % qui pourrait être cédée ultérieurement. Le Conseil d'administration de Casino a approuvé le projet afin d'extérioriser la pleine valeur du Grupo Éxito. Le spin-off a été approuvé par l'Assemblée Générale de GPA le 14 février 2023 et finalisé le 23 août 2023, avec la cotation séparée de GPA et des BDR de Grupo Éxito. À l'issue de l'opération, le groupe Casino détenait directement 34 % de Grupo Éxito et une détention indirecte via la participation minoritaire de 13 % de GPA.

Cession de la participation de Casino dans Grupo Éxito

Le groupe Casino a annoncé le 16 octobre 2023 que son Conseil d'administration avait approuvé vendredi 13 octobre 2023 la signature d'un accord préalable avec Grupo Calleja, qui détient le premier groupe de distribution alimentaire au Salvador et opère sous l'enseigne Super Selectos, pour la vente de la totalité de la participation de Casino dans Grupo Éxito, correspondant à 34 % du capital social de Grupo Éxito, dans le cadre d'offres publiques d'achat lancées par Grupo Calleja en Colombie et aux États-Unis en vue de l'acquisition de 100 % des actions en circulation de Grupo Éxito (y compris sous la forme d'American Depositary Shares et de Brazilian Depositary Receipts), sous réserve de l'acquisition d'au moins 51 % des actions.

GPA, qui détenait 13 % des actions de Grupo Éxito, était également partie de l'accord préalable et avait accepté de vendre sa participation dans le cadre de l'OPA.

RAPPORT DE GESTION

2.1 FAITS MARQUANTS

PRÉSENTATION DU GROUPE

Le prix offert dans le cadre de l'OPA était de 1,175 Md$ pour 100 % des actions en circulation, soit l'équivalent de 0,9053 $ par action, ce qui représente un total de 400 M$ (correspondant à 380 M€ à cette date 1) pour la participation directe du groupe Casino et de 156 M$ (148 M€) pour la participation de GPA. Le 26 janvier 2024, le groupe Casino a annoncé la réalisation de la cession de la totalité de sa participation dans Grupo Éxito (cf. Événements récents page 12)

Projet d'augmentation de capital de GPA et perte de contrôle de Casino

Suite au communiqué de presse publié le 10 décembre 2023 par GPA, le groupe Casino a indiqué avoir pris connaissance du fait que GPA avait entamé des travaux préliminaires en vue d'une éventuelle offre primaire d'actions dans le cadre de son plan d'optimisation de la structure de son capital.

GPAaconvoquéune assemblée générale extraordinairele 11 janvier 2024 afin de délibérer, entre autres, sur une augmentation du capital autorisé de la Société à hauteur de 800 millions d'actions ordinaires et sur la proposition de la direction de GPA, avec l'assentiment du groupe Casino, d'élire une nouvelle liste pour le Conseil d'administration, conditionnée à la clôture de l'offre potentielle, afin de se conformer à la dilution attendue de la participation de Casino dans la Société.

Le 22 janvier 2024 (2e convocation), l'assemblée générale a approuvé ces résolutions. En cas de réalisation de ce projet et d'investiture de ce nouveau Conseil d'administration, Casino ne détiendrait plus le contrôle de GPA.

Faits marquants France

Cession des hypermarchés / supermarchés

Le 30 septembre 2023, le groupe Casino a réalisé la cession au Groupement les Mousquetaires d'un groupe de 60 points de vente issus du périmètre Casino France (Hypermarchés, Supermarchés, Franprix, Enseignes de proximité) réalisant un chiffre d'affaires magasins pour l'année 2022 de 563 M€ HT (soit 621 M€ de CA TTC), sur la base d'une valeur d'entreprise de 209 M€ y compris stations-service.

Parallèlement, le groupe Casino a encaissé 140 M€ d'acomptes sur la seconde vague de cessions de 72 magasins (à réaliser d'ici 3 ans).

Par ailleurs, le 18 décembre 2023, le groupe Casino, d'une part, et le Groupement Les Mousquetaires et Auchan Retail, d'autre part, sont entrés en négociations exclusives en vue d'un projet de cession par le groupe Casino de la quasi-totalité du périmètre des hypermarchés et supermarchés du groupe Casino 2 au profit du Groupement Les Mousquetaires et d'Auchan Retail, sur la base d'une valeur d'entreprise fixe de 1,35 Md€ (hors immobilier).

Cette entrée en discussions exclusives avait été approuvée préalablement par le Consortium (EP Equity Investment III s.à.r.l, Fimalac et Trinity Investments Designated Activity Company) conformément à l'accord de Lock-up en date du 5 octobre 2023.

Le 24 janvier 2024, le groupe Casino a annoncé avoir conclu des accords avec Auchan Retail France ainsi qu'avec le Groupement Les Mousquetaires (cf. Événements récents page 12).

Acquisition de la participation de GPA dans Cnova

Le 27 novembre 2023, le groupe Casino a annoncé l'acquisition auprès de GPA de la société CBD Luxembourg Holding, laquelle détenait indirectement 34,0 % du capital de Cnova (soit 117 303 664 actions ordinaires 3). La transaction porte la participation de Casino dans Cnova, directement et au travers de filiales intégralement contrôlées, à 98,8 %.

Le prix d'acquisition a été fixé à 10 M€, dont 80 % payés lors de la réalisation de la transaction et 20 % à payer au plus tard le 30 juin 2024 4.

L'accord prévoit le paiement par Casino, sous certaines conditions, d'un complément de prix, si une opération sur sa participation dans Cnova devait intervenir dans les 18 prochains mois, pour une valorisation de Cnova supérieure à celle extériorisée par la transaction.

Cette opération s'inscrit dans le cadre de la restructuration financière du groupe Casino et permet notamment de simplifier la structure de détention de Cnova et de séparer les participations détenues par Casino, Guichard-Perrachon dans GPA et dans Cnova.

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE RAPPORT DE GESTION

COMPTES CONSOLIDÉS

COMPTES INDIVIDUELS

1 | Taux de change USD/EUR de 1,0524 au 13 octobre 2023 (BCE).

1. | Hors la société Codim 2, qui porte les hypermarchés et supermarchés situés en Corse, et y compris périmètre des magasins franchisés sous réserve de leur accord.
2. | Ainsi que les actions à droit de vote spécial.
3. | Le paiement du solde sera notamment anticipé lors de la réalisation de la restructuration financière du groupe Casino.

INFO. COMPLÉMENTAIRES ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Le 22 mars 2023, les Conseils d'administration de Rallye et de ses sociétés mères ont pris acte des résultats annoncés par Casino pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 et de la cession par Casino, en vue d'accélérer son propre désendettement, de 18,8 % du capital d'Assaí. Dans ce contexte, Rallye et ses sociétés mères indiquaient qu'elles allaient se rapprocher de leurs créanciers afin d'examiner les possibilités et les modalités éventuelles d'aménagement de leurs plans de sauvegarde.

Le 25 avril 2023, Rallye, Foncière Euris, Finatis et Euris ont annoncé avoir sollicité et obtenu du Président du Tribunal de commerce de Paris l'ouverture de procédures de mandat ad hoc

• leur bénéfice sous l'égide de la SELAFA MJA (Me Valérie Leloup- Thomas) et de la SELARL Fides (Me Bernard Corre), pour une durée initiale de trois mois (renouvelable), à l'effet notamment de solliciter des créanciers concernés des aménagements ou des renonciations aux cas de défaut qui pourraient le cas échéant survenir si Casino décidait d'ouvrir une procédure de conciliation.

Le 22 mai 2023, Rallye, Foncière Euris, Finatis et Euris ont annoncé avoir sollicité et obtenu du Président du Tribunal de commerce de Paris l'ouverture de procédures de conciliation à leur égard, pour une durée initiale de quatre mois, prorogeable le cas échéant d'un mois complémentaire ce qui a été le cas en date du 19 septembre 2023, et a désigné la SELAFA MJA (Me Valérie Leloup-Thomas) et la SELARL Fides (Me Bernard Corre) en qualité de conciliateurs et mis fin aux procédures de mandat ad hoc ouvertes le 25 avril 2023.

Dans le prolongement de ses communiqués du 25 avril 2023 et du 22 mai 2023, Rallye a annoncé le 16 juin 2023 avoir conclu, sous l'égide des conciliateurs, un accord avec l'ensemble de ses créanciers bénéficiaires de fiducies-sûreté portant sur des actions Casino.

Aux termes de cet accord, les créanciers concernés ont renoncé

• se prévaloir de tout cas de défaut résultant (directement ou indirectement, en ce compris au titre d'un cas de défaut croisé) de l'ouverture de la procédure de conciliation à l'égard de Casino par le Président du Tribunal de commerce de Paris le 25 mai 2023 et annoncée par Casino par voie de communiqué de presse en date du 26 mai 2023. En contrepartie, chacun des créanciers concernés bénéficie du droit, exerçable à sa seule option et à tout moment, de s'approprier sa quote-part des actions Casino placées en fiducie-sûreté ou d'en ordonner la vente par le fiduciaire, en remboursement de sa participation dans le financement concerné. Dans l'hypothèse d'une telle appropriation ou d'une telle vente, le solde éventuel de la créance du créancier concerné serait exigible à l'échéance initialement convenue dans le cadre du financement concerné (sans préjudice de toute accélération des financements concernés en cas de survenance d'un cas de défaut).

Au 31 décembre 2023, 11 692 651 actions Casino, représentant 10,78 % du capital de Casino, sur les 12 725 639 actions placées en fiducie sûretés, ont été appropriées par des établissements bancaires et Fimalac en remboursement d'une partie de la participation dans les financements concernés. Au 31 décembre 2023, il restait 1 032 988 actions Casino en fiducie-sûreté.

Par décision du 7 septembre 2023, notifiée le 11 septembre 2023, la Commission des Sanctions de l'Autorité des marchés financiers a retenu que Rallye avait méconnu les dispositions des

articles 12.1 c) et 15 du Règlement Abus de marché (MAR) à l'occasion de la diffusion de plusieurs publications entre janvier 2018 et mai 2019 et prononcé une sanction pécuniaire à l'encontre de Rallye d'un montant de 25 M€.

Rallye a formé le 18 septembre 2023 un recours en annulation contre cette décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers et a déposé au greffe de la Cour d'appel le 3 octobre 2023, un recours en sursis à exécution de ladite décision, sur le fondement des articles L. 621-30 et R. 621- 46 II du code monétaire et financier.

Par ordonnance en date du 13 décembre 2023, le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a déclaré recevable la requête en sursis à exécution présentée par Rallye et ordonné le sursis à exécution de la décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers du 7 septembre 2023, jusqu'à ce que la Cour d'appel statue sur le bien-fondé du recours formé contre cette décision.

Le 18 octobre 2023, Rallye a annoncé avoir pris acte des termes de la restructuration financière de Casino et notamment de l'apport en fonds propres du Consortium et de certains créanciers, de la capitalisation de l'intégralité de la dette non- sécurisée du groupe Casino et de la capitalisation d'une partie de sa dette sécurisée, ainsi que de la dilution massive des actionnaires de Casino qui en résulterait avec, corrélativement, la perte du contrôle de Casino par Rallye. Afin de préserver son principal actif conformément à son intérêt social, Rallye entend apporter son soutien, en sa qualité d'actionnaire de contrôle de Casino, afin que la restructuration de Casino puisse être menée

• bien conformément à l'Accord de Lock-Up conclu le 5 octobre 2023.

Le 25 octobre 2023, Rallye a annoncé avoir sollicité et obtenu du président du Tribunal de Commerce de Paris l'ouverture de procédures de mandat ad hoc à son bénéfice sous l'égide de la SELAFA MJA (Me Valérie Leloup-Thomas) et de la SELARL Fides (Me Bernard Corre), pour une durée de 6 mois, à l'effet d'apporter son soutien à sa filiale Casino et de tirer le moment venu les conséquences de la réalisation effective de la restructuration financière de Casino, notamment sur son plan de sauvegarde.

Appropriation de titres liés à des financements non soumis au plan de sauvegarde

Foncière Euris

Au cours de l'exercice 2023, les banques avec lesquelles Foncière Euris avait conclu des opérations de nature dérivée ont réalisé leurs nantissements sur 9 519 773 actions Rallye représentant une valeur d'affectation en remboursement de 2,6 M€.

Au 31 décembre 2023, après exercice par certains créanciers de leur faculté d'appropriation des titres, il reste 20 942 705 actions Rallye en portefeuille. Foncière Euris détient ainsi, directement 39,6 % du capital de Rallye et 55,7 % des droits de vote, contre 57,6 % du capital des 71,5 % des droits de vote au 31 décembre 2022. Dans les comptes consolidés, l'incidence de ces opérations portant sur 18,0 % du capital de Rallye se traduit par la minoration de l'endettement à hauteur de la valeur des titres