Fonciere VOLTA : Rapport des commissaires aux compte sur la résolution 25 - Assemblée Générale Mixte du 22 juin 2022

FONCIERE VOLTA

Siège social : 3, Avenue Hoche - 75008 PARIS

Société anonyme

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

SUR LE PROJET D'EMISSION A TITRE GRATUIT DE BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS EN PERIODE D'OFFRE PUBLIQUE VISANT LA SOCIETE

(Assemblée générale mixte du 22 juin 2022 - 25ème résolution)

FONCIERE VOLTA

Siège social : 3, Avenue Hoche - 75008 PARIS

Société anonyme

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

SUR LE PROJET D'EMISSION A TITRE GRATUIT DE BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS EN PERIODE D'OFFRE PUBLIQUE VISANT LA SOCIETE

(Assemblée générale mixte du 22 juin 2022 - 25ème résolution)

Aux actionnaires

FONCIERE VOLTA

3, avenue Hoche 75008 Paris

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par l'article L. 228-92 du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le projet d'émission à titre gratuit de bons de souscription d'actions en cas d'offre publique visant la société, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.

Votre conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer, avec faculté de subdélégation, dans le cadre de l'article L. 233-32 II du code de commerce, la compétence à l'effet de :

• décider l'émission de bons soumis au régime de l'article L. 233-32-II du Code de commerce permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à une ou plusieurs actions de la société, ainsi que leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la société́ayant cette qualité avant l'expiration de la période d'offre publique ;
• fixer les conditions d'exercice et les caractéristiques desdits bons.

Le montant nominal maximum des actions qui pourraient être ainsi émises ne pourra dépasser le plafond de 44.860.524 euros et le nombre maximum de bons qui pourraient être émis ne pourra excéder 22.430.262 euros. Ce plafond est fixé de façon distincte et autonome des plafonds d'augmentation de capital résultant des émissions d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées par les 15ème à 23ème et 26ème résolutions de l'assemblée générale mixte du 23 juin 2021 et des autres résolutions prévues à l'assemblée générale du 22 juin 2022.

Il appartient à votre conseil d'administration d'établir un rapport conformément aux articles R.225-113 et suivants du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes et certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du conseil d'administration relatif à cette opération.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations données dans le rapport du conseil d'administration portant sur l'opération envisagée d'émission de bons de souscription d'actions en cas d'offre publique visant la société.

Conformément à l'article R. 225-116 du Code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'utilisation de cette délégation par votre conseil d'administration.

Fait à Paris, le 31 mai 2022

Les commissaires aux comptes