Immobel : ESEF rapport ISAE 3000 FR Immobel_FY2022

Rapport du commissaire à l'assemblée générale des actionnaires conformément à l'article 4 de la Directive Transparence concernant la conformité des états financiers consolidés sous forme de fichier électronique de Immobel SA au 31 décembre 2022 aux exigences ESEF (European Single Electronic Format) en vertu du règlement délégué (UE) 2019/815

TRADUCTION LIBRE D'UN RAPPORT DE COMMISSAIRE AVEC UNE OPINION SANS RÉSERVE DONT L'ORGINAL A ÉTÉ PRÉPARÉ EN NÉERLANDAIS

Mission

Conformément à l'article 4 de la Directive Transparence, la mission du commissaire consiste à faire rapport sur le respect du format et du balisage des états financiers consolidés sous forme de fichier électronique (ci-après « états financiers consolidés numériques ») conformément aux exigences ESEF, et les normes techniques de réglementation de l'ESEF (ESEF Regulatory Technical Standard, « RTS ») définies par le Règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 ('Règlement Délégué) applicables aux états financiers consolidés numériques au 31 décembre 2022.

Responsabilités de l'organe d'administration

L'organe d'administration est responsable de l'établissement des états financiers consolidés numériques inclus dans le rapport financier annuel conformément aux exigences ESEF applicables aux états financiers consolidés numériques au 31 décembre 2022.

Cette responsabilité comprend la sélection et l'application des méthodes les plus appropriées pour établir les états financiers consolidés numériques. En outre, la responsabilité de l'organe d'administration comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien des systèmes et des processus pertinents portant sur la préparation des états financiers consolidés numériques ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. L'organe d'administration doit vérifier que les états financiers consolidés numériques correspondent aux états financiers consolidés lisibles par l'utilisateur.

Responsabilité du commissaire

Il nous appartient, sur la base de nos travaux, d'exprimer une conclusion sur le fait que le format et le balisage des états financiers consolidés numériques, repris dans le rapport financier annuel de Immobel SA (ci-après «l'émetteur») au 31 décembre 2022 sont, dans tous leurs aspects significatifs, établis en conformité avec les exigences ESEF en vertu du Règlement Délégué.

Nous avons effectué nos travaux conformément à la Norme Internationale de missions d'Assurance (ISAE) 3000 (révisée), «Missions d'assurance autres que les audits et examens limités de l'information financière historique». Cette norme requiert que nous nous conformions aux exigences déontologiques et que nous

Rapport du commissaire à l'assemblée générale des actionnaires conformément à l'article 4 de la directive transparence concernant la conformité des états financiers consolidés sous forme de fichier électronique de Immobel SA au 31 décembre 2022 aux exigences ESEF (European Single Electronic Format) en vertu du règlement délégué (UE) 2019/815

planifiions et réalisions la mission de manière à obtenir une assurance raisonnable que rien n'a été porté à notre connaissance qui nous amène à penser que les états financiers consolidés numériques ne sont pas établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux exigences ESEF appliquées par l'émetteur.

Les procédures sélectionnées dépendent de notre jugement, y compris l'évaluation des risques d'anomalies significatives dans les états financiers consolidés numériques et dans les déclarations de l'organe d'administration. L'ensemble des travaux que nous avons réalisés comprenait les procédures suivantes:

• Contrôler que les états financiers consolidés numériques sont établis au format XHTML conformément à l'article 3 du Règlement Délégué;
• Acquérir une connaissance des processus suivis par l'émetteur du format et le balisage de ses états financiers consolidés numériques et des contrôles internes pertinents pour la certification, dans le but de concevoir des procédures d'audit appropriées selon les circonstances, mais pas dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité des contrôles internes, qui visent à fournir une assurance raisonnable que le format et le balisage des états financiers consolidés numériques est, dans tous ses aspects significatifs, conforme aux normes techniques de réglementation de l'ESEF;
• Réconcilier les données balisées avec les comptes consolidés contrôlés de l'émetteur au 31 décembre 2022;
• Evaluer le caractère complet et fidèle des balisages des états financiers consolidés numériques établies par l'émetteur;
• Evaluer le caractère approprié de l'utilisation faite par l'émetteur des éléments XBRL de la taxonomie ESEF et évaluer la création de la taxonomie d'extension.

Notre indépendance et contrôle qualité interne

Nous nous sommes conformés aux exigences en matière d'indépendance at autres exigences déontologiques de la législation et règlementation en vigueur en Belgique applicable dans le cadre de notre mission. Ces exigences reposent sur les principes fondamentaux d'intégrité, d'objectivité, de compétence professionnelle et de diligence, de confidentialité et de conduite professionnelle.

Notre cabinet applique l'International Standard on Quality Management (ISQM) 1, Quality Management for Firms that Perform Audits or Reviews of Financial Statements, or Other Assurance or Related Services Engagements, qui exige notre cabinet de concevoir, de mettre en œuvre et d'assurer le fonctionnement du système de gestion de la qualité, y inclus des politiques ou procédures concernant la conformité aux exigences éthiques, aux normes professionnelles et aux dispositions légales et réglementaires applicables.

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Conclusion

Sur la base de nos travaux, nous sommes d'avis que le format et le balisage des informations dans les états financiers consolidés numériques, inclus dans le rapport financier annuel de Immobel SA au 31 décembre 2022, sont, dans tous leurs aspects significatifs, établis en conformité avec les exigences ESEF en vertu du Règlement Délégué.

Dans ce rapport, nous n'exprimons ni une opinion d'audit, ni une conclusion d'examen limité, ni aucune autre conclusion d'assurance concernant les comptes consolidés eux-mêmes. Notre opinion d'audit concernant les comptes consolidés est présentée dans le rapport du commissaire en date du 17 mars 2023.

Autre point

Les comptes consolidés de Immobel SA ont été établis par l'organe d'administration de l'émetteur le 9 mars 2023 et ont été soumis à un contrôle légal. Le présent rapport ne consiste pas en la réémission de notre rapport du commissaire.

Notre rapport du commissaire (signé le 17 mars 2023) comprend une opinion sans réserve sur l'image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l'émetteur et ses filiales au 31 décembre 2022, ainsi que de leurs résultats consolidés et de leurs flux de trésorerie consolidés pour l'exercice clos à cette date, conformément aux normes IFRS émis par l'International Accounting Standards Board et telles qu'adoptées par l'Union européenne, et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique.

Zaventem, le 18 avril 2023

KPMG Réviseurs d'Entreprises

Commissaire

représentée par

Filip De Bock

Réviseur d'Entreprises