Rapport CAC : Augmentation de capital avec délégation d'actions gratuites - Résolution n°38

LNA SANTE

Société Anonyme au capital de 21 418 832 €

7, boulevard Auguste Priou

44 120 VERTOU

RCS NANTES 388 359 531

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RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Sur l'augmentation du capital

Assemblée générale du 21 juin 2023 Résolution n° 38

LNA SANTE

Société Anonyme au capital de 21 418 832 €

7, boulevard Auguste Priou

44 120 VERTOU

RCS NANTES 388 359 531

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RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES sur l'autorisation d'attribution d'actions gratuites existantes ou à émettre

Assemblée générale du 21 juin 2023

Résolution n° 38

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Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L.225-197-1 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition d'autorisation à donner au conseil d'administration de procéder à l'attribution d'actions gratuites existantes ou à émettre, opérations sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.

Le nombre total d'actions susceptibles d'être attribuées gratuitement par le conseil d'administration en vertu de la présente autorisation, sous réserve toutefois des éventuels ajustements qui seraient rendus nécessaires pour maintenir les droits des attributaires, mais sans que cela puisse conduire à dépasser la limite globale de dix pour cent (10%) du capital existant de la Société à la date de décision de leur attribution est fixé à trois cent mille (300 000) actions d'une valeur nominale de deux (2) euros l'une.

SA LNA SANTE - Rapport sur l'augmentation du capital - Attribution d'actions gratuites

Conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivant du code de commerce, votre Conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de l'autoriser à attribuer pour une durée de trente-huit (38) mois d'actions existantes ou à émettre par la Société, au profit des membres du personnel salarié de la Société, ou de certaines catégories d'entre eux, et/ou de ses mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l'article L. 225-197-1, II du code de commerce, ainsi qu'au profit des membres du personnel salarié des sociétés ou groupements d'intérêt économique dont la Société détiendrait, directement ou indirectement, au moins dix pour cent (10%) du capital ou des droits de vote à la date d'attribution des actions concernées et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux actions à émettre. Les actions qui seraient ainsi attribuées gratuitement viendront s'imputer sur le nombre maximum d'actions auquel sont susceptibles de donner droit les options de souscription ou d'achat d'actions pouvant être attribuées en vertu de la trente-septième résolution, lequel serait par conséquent réduit d'autant. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d'émission de cette opération.

Il appartient au Conseil d'Administration d'établir un rapport sur cette opération à laquelle il souhaite pouvoir procéder. Il nous appartient de vous faire part, le cas échéant, de nos observations sur les informations qui vous sont ainsi données sur l'opération envisagée.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à vérifier que les modalités envisagées et données dans le rapport du conseil d'administration s'inscrivent dans le cadre des dispositions prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations données dans le rapport du conseil d'administration portant sur l'opération envisagée d'autorisation d'attribution d'actions gratuites.

Fait à Bordeaux et Nantes

Le 27 avril 2023

LES COMMISSAIRES AUX COMPTES

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