M2i : Formulaire de vote par correspondance et pouvoir

M2i

146/148 rue de Picpus

75012 PARIS

Société Anonyme au capital de 536.648,50 € RCS Paris n° 333 544 153

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE

VENDREDI 30 JUIN 2023 À 11H00

Dans les locaux de la société sis au :

101 avenue Laurent Cély - 92230 Gennevilliers

CADRE RÉSERVÉ A LA SOCIÉTÉ

Identifiant : _____________________

Nombre de voix : _______________

Si des amendements ou des résolutions nouvelles étaient présentés en assemblée :

Je donne pouvoir au Président de l'Assemblée générale de voter en mon nom

Je m'abstiens (l'abstention équivaut à un contre)

Je donne procuration (cf. au verso (4)) à M. ou Mme/Raison Sociale pour voter en mon nom :

Pour être prise en considération, toute formule doit parvenir au Service Relations Actionnaires actionnaire@prologue.fr, au plus tard le :

ATTENTION : S'il s'agit de titres au porteur, les présentes instructions ne seront valides que si elles sont obligatoirement accompagnées d'une attestation de détention de titres émise par votre teneur de compte et directement retournées

• à la société, àactionnaires@m2iformation.frou par courrier postal : M2i, Service relations actionnaire, 101 avenue Laurent Cély 92230 GENNEVILLIERS
• à votre teneur de compte

ACTIONNAIRE Cf. au verso (1)

Nom / Raison Sociale:

Prénom :

Adresse :

Date et signature

(1) GENERALITES

Il s'agit d'un formulaire unique prévu par l'article

R 225-76 du Code de Commerce. Quelle que soit l'option choisie, le signataire est prié d'inscrire très exactement, dans la zone réservée à cet effet, ses nom (en majuscules), prénom usuel et adresse ; si ces indications figurent déjà sur le formulaire, le signataire doit les vérifier et, éventuellement, les rectifier.

Pour les personnes morales, le signataire doit renseigner ses nom, prénom, et qualité.

Si le signataire n'est pas l'actionnaire (exemple : Administrateur légal, Tuteur, etc), il doit mentionner ses nom, prénom et la qualité en laquelle il signe le formulaire de vote.

Le formulaire adressé pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour (article R 225-77 alinéa 3 du Code de Commerce).

Le texte des résolutions figure dans le dossier de convocation joint au présent formulaire (article R 225-81 du Code de Commerce).

Ne pas utiliser à la fois « je vote par correspondance » et « je donne pouvoir » (article R 225-81 du Code de Commerce).

(2) VOTE PAR CORRESPONDANCE

Article L. 225-107du Code de Commerce (Extrait):

Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.

Si vous désirez voter par correspondance, vous devez obligatoirement noircir la case « je vote par correspondance » au recto.

Dans ce cas, il vous est demandé :

• Pour les projets de résolutions proposés ou agréés par l'Organe de
  Direction :

• Soit de voter « OUI » pour l'ensemble des résolutions en ne noircissant aucune case.
• Soit de voter « NON » ou de vous « abstenir » sur certaines ou sur toutes les résolutions en noircissant individuellement les cases correspondantes.

• Pour les projets de résolutions non agréés par l'Organe de Direction, de voter résolution par résolution en noircissant la case correspondant

à votre choix.

En outre, pour le cas où des amendements aux résolutions présentées ou des résolutions nouvelles seraient déposées lors de l'assemblée, il vous est demandé d'opter entre 3 solutions (pouvoir au Président de l'Assemblée générale, abstention ou pouvoir à personne dénommée), en noircissant la case correspondant à votre choix.

1. POUVOIR AU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE
   Article L. 225-106du Code de Commerce (extrait):
   « Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant».
   4) POUVOIR À UNE PERSONNE DÉNOMMÉE Article L. 225-106du Code de Commerce (extrait):
   « I - Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité.
   Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix :
   1° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ;
   2° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par son règlement général, et que les statuts le prévoient.
   II - Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
   III - Avant chaque réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le président du conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut organiser la consultation des actionnaires mentionnés à l'Article L. 225-102 afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l'assemblée générale conformément aux dispositions du présent article.
   Cette consultation est obligatoire lorsque, les statuts ayant été modifiés en application de l'Article L. 225-23 ou de l'Article L. 225-71, l'assemblée générale ordinaire doit nommer au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, un ou des salariés actionnaires ou membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise détenant des actions de la société.
   Cette consultation est également obligatoire lorsque l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur une modification des statuts en application de l'Article L. 225-23 ou de l'Article L. 225-71.
   Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites ».
   Article L. 225-106-1 du Code de Commerce
   « Lorsque, dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas du I de l'Article L. 225-106, l'actionnaire se fait représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité,

il est informé par son mandataire de tout fait lui permettant de mesurer le risque que ce dernier poursuive un intérêt autre que le sien.

Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit :

1° Contrôle, au sens de l'Article L. 233-3, la société dont l'assemblée est appelée à se réunir ;

2° Est membre de l'organe de gestion, d'administration ou de surveillance de cette société ou d'une personne qui la contrôle au sens de l'Article L.

233-3 ;

3° Est employé par cette société ou par une personne qui la contrôle au sens de l'Article L. 233-3 ;

4° Est contrôlé ou exerce l'une des fonctions mentionnées au 2° ou au 3° dans une personne ou une entité contrôlée par une personne qui contrôle la société, au sens de l'Article L. 233-3.

Cette information est également délivrée lorsqu'il existe un lien familial entre le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit, et une personne physique placée dans l'une des situations énumérées aux 1° à 4°.

Lorsqu'en cours de mandat, survient l'un des faits mentionnés aux alinéas précédents, le mandataire en informe sans délai son mandant. A défaut par ce dernier de confirmation expresse du mandat, celui-ci est caduc.

La caducité du mandat est notifiée sans délai par le mandataire à la société. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat ».

Article L. 225-106-2 du Code de Commerce

• Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant directement ou indirectement à un ou plusieurs actionnaires, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de recevoir procuration pour les représenter à l'assemblée d'une société mentionnée aux troisième et quatrième alinéas de l'Article L. 225-106, rend publique sa politique de vote.
  Elle peut également rendre publiques ses intentions de vote sur les projets de résolution présentés à l'assemblée. Elle exerce alors, pour toute procuration reçue sans instructions de vote, un vote conforme aux intentions de vote ainsi rendues publiques.
  Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat ».
  Article L. 225-106-3 du Code de Commerce
• Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée de la société concernée en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue aux troisième à septième alinéas de l'Article L. 225-106-1 ou des dispositions de l'Article L. 225-106-2. Le tribunal peut décider la publication de cette décision aux frais du mandataire.
  Le tribunal peut prononcer les mêmes sanctions à l'égard du mandataire sur demande de la société en cas de non-respect des dispositions de l'Article L. 225-106-2 ».