Patrimoine et Commerce : Franchissement de seuil et déclaration d'intention

222C2158 FR0011027135-FS0715

5 septembre 2022

Déclaration de franchissement de seuil et déclaration d'intention

(article L. 233-7 du code de commerce)

IL EST RAPPELE QUE LA PRESENTE DECLARATION EST ETABLIE SOUS LA RESPONSABILITE DU DECLARANT, LA

PUBLICATION DE CET AVIS N'IMPLIQUANT PAS LA VERIFICATION PAR L'AMF DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES.

PATRIMOINE ET COMMERCE

(Euronext Paris)

1. Par courrier reçu le 2 septembre 2022, complété par un courrier reçu le 5 septembre, la société anonyme Prédica1 (16-18 boulevard de Vaugirard, 75015 Paris) a déclaré avoir franchi en hausse, le 1er septembre 2022, le seuil de 25% des droits de vote de la société PATRIMOINE ET COMMERCE et détenir 3 091 338 actions PATRIMOINE ET COMMERCE représentant 6 107 962 droits de vote, soit 20,24% du capital et 25,11% des droits de vote de cette société2.
   Ce franchissement de seuil résulte d'une attribution de droits de vote double.
2. Par les mêmes courriers, la déclaration d'intention suivante a été effectuée :

• Conformément aux dispositions de l'article L. 233-7 VII du code de commerce et de l'article 223-17 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, Crédit Agricole S.A. déclare les objectifs que Crédit Agricole Assurances S.A. et sa filiale Prédica S.A., agissant ensemble de concert vis-à-vis de la société PATRIMOINE ET COMMERCE, envisagent de poursuivre vis-à-vis de PATRIMOINE ET COMMERCE pour les six mois à venir.

L'évolution à la hausse du pourcentage de détention en droits de vote de Prédica dans la société PATRIMOINE ET COMMERCE est intervenue de façon passive (i.e. avec un nombre constant de titres détenus par Prédica) et fait suite à l'actualisation le 1er septembre 2022 de l'information règlementée relative au nombre d'actions et de droits de vote composant le capital de PATRIMOINE ET COMMERCE.

Crédit Agricole Assurances et sa filiale déclarent :

• ne pas agir de concert avec un tiers ;
• envisager de poursuivre leurs acquisitions d'actions PATRIMOINE ET COMMERCE en fonction des opportunités de marché et selon leurs politiques d'investissement ;
• ne pas envisager de prendre le contrôle de PATRIMOINE ET COMMERCE ;
• ne pas envisager de modifier la stratégie de PATRIMOINE ET COMMERCE, ni de procéder aux opérations prévues à l'article 223-17 I, 6° du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

• Contrôlée par la société Crédit Agricole SA.

• Sur la base d'un capital composé de 15 276 760 actions représentant 24 325 802 droits de vote, en application du 2ème alinéa de l'article 223-11 du règlement général.

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• n'être parties à un aucun accord et/ou instruments financiers mentionnés aux 4° et 4° bis du I de l'article L. 233-9 du code du commerce ;
• ne pas avoir conclu d'accord et ne pas être partie à un accord de cession temporaire ayant pour objet les actions et/ou les droits de vote de PATRIMOINE ET COMMERCE.

Prédica est membre du conseil de surveillance de PATRIMOINE ET COMMERCE. Il n'est pas envisagé de solliciter la nomination d'un ou plusieurs membres additionnels. »

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