Poulina S A : GP HOLDING - Appel à candidature

COMMUNIQUE DE PRESSE

SOCIETE POULINA GROUP HOLDING

Siège social : GP1, Km 12 Ezzahra, Tunisie

APPEL A CANDIDATURE POUR LE POSTE D'ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LES ACTIONNAIRES MINORITAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION de PGH

AU TITRE DES EXERCICES 2023-2024-2025

1. Objet

En application des dispositions du règlement général de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis notamment son article 38 tel que complété par l'arrêté du Ministre des Finances du 15/08/2019 et de la Décision Générale du Conseil du Marché Financier n° 23 du 10 mars 2020 relative aux critères et modalités de désignation des membres indépendants au conseil d'administration et du représentant des actionnaires minoritaires, la société POULINA GROUP HOLDING, SA lance un appel à candidature pour la désignation d'un administrateur représentant les actionnaires minoritaires au sein de son Conseil d'Administration.

A cet effet, la société POULINA GROUP HOLDING informe ses actionnaires minoritaires que la désignation aura lieu par voie d'élection lors de la tenue d'une Assemblée élective qui sera convoquée par la société POULINA GROUP HOLDING dans un délai maximum de dix

1. jours qui suivent la date de clôture de l'appel à candidature. Cette Assemblée sera réservée aux actionnaires minoritaires.
   La société POULINA GROUP HOLDING soumettra cette désignation à la ratification de l'Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur l'exercice 2022.

2. Conditions d'éligibilité

Les candidats éligibles à ce poste doivent satisfaire aux conditions d'honorabilité, d'intégrité, d'impartialité, d'honnêteté, de confidentialité ainsi que de compétence et d'expérience adaptée à ses fonctions, et satisfaire les conditions ci-après :

• Ne peuvent être candidat(e)s au poste d'administrateur représentant les actionnaires minoritaires les personnes se trouvant dans l'une des situations énoncées à l'articles 193 du code des sociétés commerciales, telles que modifiées par la loi 2016-36 du 29 Avril 2016, à savoir :
• • Les faillis pour une durée de cinq ans à compter de la date du jugement de mise en faillite,
  • Les personnes déclarées par jugement interdites de gérer ou diriger des sociétés, les mineurs, les incapables et les personnes condamnées à des peines assorties de l'interdiction d'exercer des fonctions publiques,

• • Les personnes condamnées pour crime ou délit portant atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, ou aux règles régissant les sociétés, ainsi que les personnes qui en raison de leur charge ne peuvent exercer le commerce,
  • Le fonctionnaire au service de l'administration, sauf autorisation spéciale du ministère de tutelle.
  • Toute personne ayant fait l'objet d'un jugement définitif pour infraction à la réglementation des changes ou à la législation relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent,
  • Les personnes ayant fait l'objet d'une sanction de radiation et/ou de retrait d'agrément ou d'autorisation pour l'exercice d'une activité professionnelle réglementée.
• Tout candidat à ce poste doit répondre aux conditions suivantes :
• • Etre obligatoirement une personne physique, conformément à l'article 13 du règlement général de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis,
  • Doit justifier d'une participation individuelle dans le capital de la société POULINA GROUP HOLDING ne dépassant pas 0,5% soit 900 018 actions au maximum ;
  • Doit être titulaire d'au moins une maitrise (ou un diplôme équivalent) ;
  • Doit être titulaire d'une expérience professionnelle d'au moins dix (10) ans dans le domaine de la finance d'entreprise et d'au moins cinq (05) ans dans le domaine de la gouvernance en entreprise ;
  • Ne doit avoir aucun intérêt direct ou indirect avec la société POULINA GROUP HOLDING et ses actionnaires autres que minoritaires ou ses administrateurs, de nature à le mettre dans une situation de conflit d'intérêts réel ou potentiel ;
  • Ne doit pas être ou ne pas avoir été au cours des cinq années qui précèdent le dépôt de candidature, personnellement ou au titre d'ascendant, descendant ou conjoint :
  • Président directeur général, directeur général, directeur général adjoint ou salarié de la société POULINA GROUP HOLDING ;
  • Président directeur général, directeur général, directeur général adjoint ou salarié d'une société appartenant au même groupe que PGH ;
  • Ne doit pas être Président Directeur Général, Directeur Général, Directeur Général Adjoint, Président du Directoire ou Directeur Général Unique d'une société dans laquelle la société POULINA GROUP HOLDING détient directement ou indirectement un mandat d'administrateur ou est membre du Conseil de surveillance ou dans laquelle le Président Directeur Général, (actuel ou l'ayant été depuis moins de cinq ans), le directeur général, le directeur général adjoint ou un salarié de la société POULINA GROUP HOLDING désigné en tant que tel, détient un mandat d'administrateur ou de membre du Conseil de surveillance ;
  • Ne doit pas être, en même temps, membre du Conseil d'administration, du Conseil de surveillance ou du Directoire d'une autre société admise à la cote de la bourse appartenant au même secteur d'activité ;
  • Ne doit pas être Président Directeur Général, Directeur Général, Directeur Général Adjoint, Directeur Général Unique, mandataire, actionnaire, associé ou salarié d'une société ayant des liens financiers, professionnels, commerciaux ou contractuels avec la société POULINA GROUP HOLDING ou d'une société concurrente ;

• Ne doit pas être prestataire de service, notamment conseiller ou banquier, fournisseur ou client de la société POULINA GROUP HOLDING ;
• Ne doit pas exercer d'activité professionnelle en lien direct ou indirect avec le marché financier et/ou de diffusion d'informations financières ou autres ;
• Ne doit pas être membre d'une association dont l'objet a un lien direct ou indirect avec le marché financier ;
• Ne doit pas être en situation de conflit d'intérêts au sens de la loi n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la déclaration de patrimoine et d'intérêts, et à la lutte contre l'enrichissement illicite et les conflits d'intérêts.

3. Composition du dossier de candidature

Le dossier de candidature doit comporter au moins les documents suivants :

• Une demande de candidature à l'intention du président du Conseil d'Administration de la société POULINA GROUP HOLDING, présentant le candidat, les motifs de sa candidature et son profil,
• Une fiche de candidature selon le modèle prévu par l'appel à candidature,
• Le curriculum vitae du candidat,

-Une copie d'une pièce d'identité,

• Une déclaration sur l'honneur, dûment remplie et signée légalisée par le candidat attestant qu'il répond aux critères d'éligibilité prévus par la décision générale du Conseil du Marché financier n°23 du 10 mars 2020 et le présent appel à candidature, selon le modèle prévu en annexe 2,
• Un extrait du casier judiciaire (bulletin numéro 3) datant de moins de trois (3) mois à la date du dépôt du dossier de candidature,
• Les documents justifiant les compétences et qualifications du candidat énoncées dans le curriculum vitae.
• Une attestation de propriété des actions justifiant le taux de participation dans le capital de la société.

Tout dossier de candidature incomplet ne sera pas pris en compte par la société POULINA GROUP HOLDING.

4. Date limite de dépôt de candidatures

Les dossiers de candidature doivent parvenir à la société POULINA GROUP HOLDING, SA par voie postale sous pli fermé recommandé avec accusé de réception ou par rapide poste ou par porteur contre décharge (le cachet Arrivée du bureau d'ordre de la société faisant foi) à l'adresse suivante :

Société POULINA GROUP HOLDING

GP 1, KM 12 EZZAHRA

L'enveloppe extérieure, libellée au nom de Monsieur le Président du Conseil d'Administration de la Société POULINA GROUP HOLDING, doit porter la mention apparente suivante :

• NE PAS OUVRIR / Appel à candidature au poste d'Administrateur représentant les actionnaires minoritaires ».

La date limite de la réception des dossiers de candidature est fixée au 10 Mai 2023 à 12 heures.

Tout dossier de candidature incomplet ou parvenu hors délai sera systématiquement éliminé.

5. Choix du membre représentant les actionnaires minoritaires au Conseil

d'Administration

Un comité d'examen des dossiers de candidature au poste d'Administrateur représentant les actionnaires minoritaires est mis en place au niveau de la Société POULINA GROUP HOLDING.

Dès la clôture de l'appel à candidature, la Société POULINA GROUP HOLDING transmettra, pour avis, au Conseil du Marché Financier la liste préliminaire des candidats admis à concourir.

Dans un délai maximum de dix (10) jours qui suivent la clôture de l'appel à candidature, la Société POULINA GROUP HOLDING convoquera les actionnaires minoritaires en Assemblée élective.

Sont considérés actionnaires minoritaires pour l'élection de candidat au poste d'Administrateur représentant les actionnaires minoritaires, les personnes physiques justifiant d'une participation individuelle dans le capital de la société POULINA GROUP HOLDING ne dépassant pas 0,5% soit 900 018 actions au maximum et les institutionnels détenant individuellement au plus 5% du capital soit 9 000 180 actions au maximum.

L'Assemblée élective est présidée par l'actionnaire minoritaire détenant le plus grand nombre d'actions. Le président est assisté de deux scrutateurs et d'un secrétaire désigné par les actionnaires présents, ils forment le bureau de l'Assemblée.

Annexe 1

FICHE DE CANDIDATURE AU POSTE D'ADMINISTRATEUR

REPRESENTANT DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES

Nom et Prénom :

N° CIN :

Adresse :

Téléphone : Fixe : GSM : E-mail:

Profession/Activité :

Formation académique du candidat :

Nombre d'actions détenues individuellement dans le capital de la société POULINA GROUP HOLDING

Membre d'autres Conseils d'Administration (Si Oui Nombre et dénominations des sociétés) :

• ………………………………………………………………………………………
• ……………………………………………………………………..…………………
• ……………………………………………………………………………………
  Autres qualifications du candidat dans le domaine :

Signature légalisée

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• Le CMF n'entend donner aucune opinion ni émettre un quelconque avis quant au contenu des informations diffusées dans cette rubrique par la société qui en assume l'entière responsabilité.