Signaux Girod : Formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration

(1) GENERALITES : Il s'agit d'un formulaire unique prévu par l'article R. 225-76 du Code de Commerce.

(3) POUVOIR AU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de

QUELLE QUE SOIT L'OPTION CHOISIE :

Article L. 225-106du Code de Commerce (extrait):

laquelle il agit :

Le signataire est prié d'inscrire très exactement, dans la zone réservée à cet effet, ses nom (en majuscules), prénom usuel et

"Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet

1° Contrôle, au sens de l'article L. 233-3, la société dont l'assemblée est appelée à se réunir ;

adresse (les modifications de ces informations doivent être adressées à l'établissement concerné et ne peuvent être effectuées

un vote favorable à l'adoption de projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le

2° Est membre de l'organe de gestion, d'administration ou de surveillance de cette société ou d'une personne qui la

à l'aide de ce formulaire).

directoire, selon le cas, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre

contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;

Pour les personnes morales, le signataire doit renseigner ses nom, prénom et qualité.

tout autre vote, l'actionnaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le

3° Est employé par cette société ou par une personne qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;

Si le signataire n'est pas l'actionnaire (exemple : Administrateur légal, Tuteur, etc.) il doit mentionner ses nom, prénom et la

mandant".

4° Est contrôlé ou exerce l'une des fonctions mentionnées au 2° ou au 3° dans une personne ou une entité contrôlée

qualité en laquelle il signe le formulaire de vote.

(4) POUVOIR À UNE PERSONNE DÉNOMMÉE

par une personne qui contrôle la société, au sens de l'article L. 233-3.

Le formulaire adressé pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour

Article L. 225-106du Code de Commerce (extrait):

Cette information est également délivrée lorsqu'il existe un lien familial entre le mandataire ou, le cas échéant, la

(article R. 225-77 alinéa 3 du Code de Commerce).

"I - Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel

Ne pas utiliser à la fois « Je vote par correspondance » et « Je donne pouvoir » (article R. 225-81 paragraphe 8 du Code de

il a con clu un pacte civil de solidarité.

personne pour le compte de laquelle il agit, et une personne physique placée dans l'une des situations énumérées

Commerce). Un guide méthodologique de traitement des assemblées générales, incluant une grille de lecture de ce formulaire

II- Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société. Les conditions

aux 1° à 4°.

de vote par Correspondance est disponible sur le site de l'AFTI : www.afti.asso.fr

d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Lorsqu'en cours de mandat, survient l'un des faits mentionnés aux alinéas précédents, le mandataire en informe

La version française de ce document fait foi.

III- Avant chaque réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le président du conseil d'administration ou le

sans délai son mandant. A défaut par ce dernier de confirmation expresse du mandat, celui-ci est caduc.

directoire, selon le cas, peut organiser la consultation des actionnaires mentionnés à l'article L. 225 -102 afin de leur

La caducité du mandat est notifiée sans délai par le mandataire à la société.

(2) VOTE PAR CORRESPONDANCE

permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l'assemblée générale conformément aux

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat."

Article L. 225-107du Code de Commerce (extrait):

dispositions du présent article.

Article L. 22-10-41du Code de commerce:

"Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil

Cette consultation est obligatoire lorsque, les statuts ayant été modifiés en application de l'article L. 225 -23 ou de

d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.

"Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant directement ou indirectement à un

l'article L. 225-71, l'assemblée générale ordinaire doit nommer au conseil d'administration ou au conseil de

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de

ou plusieurs actionnaires, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de recevoir procuration pour les

surveillance, selon le cas, un ou des salariés actionnaires ou membres des conseils de surveillance des fonds

l'assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote

représenter à l'assemblée d'une société mentionnée au premier alinéa de l'article L. 22-10-39, rend publique sa

communs de placement d'entreprise détenant des actions de la société. Cette consultation est également obligatoire

ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés".

politique de vote.

lorsque l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur une modification des statuts en application de

La majorité requise pour l'adoption des décisions est déterminée en fonction des voix exprimées par les actionnaires présents

Elle peut également rendre publiques ses intentions de vote sur les projets de résolution présentés à l'assemblée.

l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71.

ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris

Elle exerce alors, pour toute procuration reçue sans instructions de vote, un vote conforme aux intentions de vote

Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites."

part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul. (articles L. 225-96 et L. 225-98 du Code de Commerce et, s'agissant des

ainsi rendues publiques. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat."

Article L. 22-10-39du Code de Commerce:

sociétés ayant adopté le statut de la société européenne, et articles 57 et 58 du Règlement du Conseil (CE) N°2157/2001

Article L. 22-10-42du Code de commerce:

relatif au statut de la société européenne).

"Outre les personnes mentionnées au I de l'article L. 225-106, un actionnaire peut se faire représenter par toute autre

"Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et

Si vous votez par correspondance : vous devez obligatoirement noircir la case "Je vote par correspondance" au recto.

personne physique ou morale de son choix lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un

pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute

1- il vous est demandé pour chaque résolution en noircissant individuellement les cases correspondantes :

marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3

assemblée de la société concernée en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue aux troisième à

- soit de voter "Oui" (vote exprimé par défaut pour les projets de résolutions présentés ou agréés, en l'absence d'un autre

du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés

septième alinéas de l'article L. 22-10-40 ou des dispositions de l'article L. 22-10-41. Le tribunal peut décider la

choix) ;

financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par son règlement général, à

publication de cette décision aux frais du mandataire. Le tribunal peut prononcer les mêmes sanctions à l'égard du

- soit de voter "Non" ;

condition dans cette seconde hypothèse, que les statuts le prévoient.

mandataire sur demande de la société en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 22-10-41."

- soit de vous "Abstenir" en noircissant individuellement les cases correspondantes.

Les clauses contraires aux dispositions du précédent alinéa sont réputées non écrites."

2 - Pour le cas où des amendements aux résolutions présentées ou des résolutions nouvelles seraient déposées lors de

Article L. 22-10-40du Code de Commerce:

l'assemblée, il vous est demandé d'opter entre vote contre (vote exprimé par défaut en l'absence d'un autre choix), pouvoir a u

"Lorsque, dans les cas prévus au premier alinéa du I de l'article L. 22-10-39, l'actionnaire se fait représenter par une

président de l'assemblée générale, abstention ou pouvoir à personne dénommée en noircissant la case correspondant à votre

personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, il est informé par

choix.

son mandataire de tout fait lui permettant de mesurer le risque que ce dernier poursuive un intérêt autre que le sien.

(1) GENERAL INFORMATION : This is the sole form pursuant to article R. 225-76 du Code de Commerce

(3) PROXY TO THE CHAIRMAN OF THE GENERAL MEETING

This information relates in particular to the event that the proxy or, as the case may be, the person on behalf of whom it

WHICHEVER OPTION IS USED :

Article L. 225-106du Code de Commerce (extract):

acts:

The signatory should write his/her exact name and address in capital letters in the space provided e.g. a legal guardian:

"In case of any power of representation given by a shareholder without naming a proxy, the chairman of the general

1° Controls, within the meaning of article L. 233-3, the company whose general meeting has to meet ;

(Change regarding this information have to be notified to relevant institution, no change can be made using this proxy

meeting shall issue a vote in favor of adopting a draft resolutions submitted or approved by the Board of Directors or

2° Is member of the management board, administration or supervisory board of the company or a person which controls

form).

the Management Board, as the case may be, and a vote against adopting any other draft resolutions. Toissue any other

it within the meaning of the article L. 233-3 ;

If the signatory is a legal entity, the signatory should indicate his/her full name and the capacity in which he is entitled

vote, the shareholder must appoint a proxy who agrees to vote in the manner indicated by his principal."

3° Is employed by the company or a person which controls it within the meaning of article L. 233-3 ;

to sign on the legal entity's behalf.

4° Is controlled or carries out one of the functions mentioned with the 2° or the 3° in a person or an entity

If the signatory is not the shareholder (e.g. a legal guardian), please specify your full name and the capacity in which

(4) PROXY TO A MENTIONED PERSON (INDIVIDUAL OR LEGAL ENTITY)

controlled by a person who controls the company, within the meaning of the article L. 233-3.

Article L. 225-106du Code de Commerce (extract):

you are signing the proxy.

"I - A shareholder may be represented by another shareholder, by his or her spouse, or by his or her partner who he or

The form sent for one meeting will be valid for all meetings subsequently convened with the same agenda (art. R. 225 -

This information is also delivered when a family tie exits between the proxy or, as the case may be, the person on behalf

she has entered into a civil union with.

77 alinéa 3 du Code de Commerce).

of whom it acts, and a natural person placed in one of the situations enumerated from 1° to 4° above. When during the

II- The proxy as well as its dismissal, as the case may be, must be written and made known to the company. A Conseil

Please do not use both "I vote by post" and "I hereby appoint" (article R. 225-81 du Code de Commerce).

proxy, one of the events mentioned in the preceding subparagraphs occurs, the proxy informs without delay his constituent.

A guide relating to the general meetings processing, including an interpretation grid of this proxy form, is available on

d'Etat decree specifies the implementation of the present paragraph.

Failing by the latter to confirm explicitly the proxy, this one is null and void.

III- Before every general meeting, the chairman of the board of directors or the management board, as the case may

the AFTI website at : www.afti.asso.fr

The termination of the proxy is notified without delay by the proxy to the company. The conditions of application of this

The French version of this document governs ; The English translation is for convenience only.

be, may organise a consultation with the shareholders mentioned in article L. 225-102 to enable them to appoint one

article are determined by a Conseil d'Etat decree."

(2) POSTAL VOTING FORM

or more proxies to represent them at the meeting in accordance with the provisions of this Article.

Such a consultation shall be obligatory where, following the amendment of the memorandum and articles of association

Article L. 22-10-41du Code de commerce:

Article L. 225-107du Code de Commerce (extract):

pursuant to article L. 225-23 or article L. 225-71, the ordinary general meeting is required to appoint to the board of

"Any shareholder may vote by post, using a form the wording of which shall be fixed by a decree approved by the

"Any person who proceeds to an active request of proxy, while proposing directly or indirectly to one or more shareholders,

Conseil d'Etat. Any provisions to the contrary contained in the memorandum and articles of association shall be deemed

directors or the supervisory board, as the case may be, one or more shareholder employees or members of the

under any form and by any means, to receive proxy to represent them at the general meeting of a company mentioned in

supervisory board of the company investment funds that holds company's shares. Such a consultation shall also be

non- existent.

the first paragraph of the article L. 22-10-39, shall release its voting policy.

obligatory where a special shareholders' meeting is required to take a decision on an amendment to the memorandum

When calculating the quorum, only forms received by the company before the meeting shall be taken into account, on

It can also release its voting intentions on the draft resolutions submitted to the general meeting. It exercises then, for a ny

and articles of association pursuant to article L. 225-23 or article L. 225-71.

conditions to be laid down by a decree approved by the Conseil d'Etat. The forms giving no voting direction or indicating

proxy received without voting instructions, a vote in conformity with the released voting intentions. The conditions of

Any clauses that conflict with the provisions of the preceding sub-paragraphs shall be deemed non-existent."

abstention shall not be considered as votes cast."

application of this article are determined by a Conseil d'Etat decree."

The majority required for the adoption of the general meeting's decisions shall be determined on the basis of the votes

Article L. 22-10-39du Code de commerce:

Article L. 22-10-42du Code de commerce:

cast by the shareholders present or represented. The votes cast shall not include votes attaching to shares in respect

"He or she can also be represented by an individual or legal entity of his or her choice:

of which the shareholder has not taken part in the vote or has abstained or has returned a blank or spoilt ballot paper

1° When the shares are admitted to trading on a regulated market;

"The commercial court of which the company' s head office falls under can, at the request of the constituent and for a

(articles L. 225-96 and L. 225-98 du Code de Commerce and, for the companies which have adopted the statute of

2° When the shares are admitted to trading on a multilateral trading facility which is subject to the provisions of the

duration which cannot exceed three years, deprive the proxy of the right to take part in this capacity to any general meeting

European company, articles 57 and 58 of the Council Regulation (EC) n°2157/2001 on the statute for a European

paragraph II of the article L. 433-3 of the Code monétaire et financier as provided by the general regulation of the

of the relevant company in the event of non-compliance with mandatory information envisaged from the third to seventh

company).

Autorité des marchés financiers (French Financial Markets Regulatory Authority), included on a list issued by the AMF

paragraphs of article L. 22-10-40 or with the provisions of article L. 22-10-41. The court can decide the publication of this

If you wish to use the postal voting form, you have to shade the box on the front of the document: "I vote by post".

subject to the conditions provided by its general regulation, and stated in the company memorandum and articles of

decision at the expenses of the proxy.

1 - In such event, please comply for each resolution the following instructions by shading boxes of your choice:

association. "

The court can impose the same sanctions towards the proxy on request of the company in the event of non- compliance

- either vote "Yes" (in absence of choice, vote expressed by default for the approved draft resolutions),

Article L. 22-10-40du Code de commerce:

of the provisions of the article L. 22-10-41."

- or vote "No",

"When, in the events envisaged by the first paragraph of the article L. 22 -10-39, the shareholder is represented by a

- or vote "Abstention" by shading boxes of your choice.

person other than his or her spouse or his or her partner who he or she has entered into a civil union with, he or she is

2 - In case of amendments or new resolutions during the general meeting, you are requested to choose between vote

informed by the proxy of any event enabling him or her to measure the risk that the latter pursue an interest other than

"No" (vote expressed by default in absence of choice), proxy to the chairman of the general meeting, "Abstention" or

his or hers.

proxy to a mentioned person individual or legal entity by shading the appropriate box.