Societe d'Exploitation des Ports : Liste des conventions réglementées

Liste des conventions et avenants dans le cadre de l'article 95 et suivants de la loi

17-95 relative aux Sociétés Anonymes, telle que modifiée et complétée

A : Convention tripartite entre Marsa Maroc - TC 3 PC et la Société de

Manutention d'Agadir

Les parties concernées :

• • Société d'Exploitation des Ports opérant sous la marque Marsa Maroc
  • TC3PC, filiale de Marsa Maroc à hauteur de 100%
  • Société de Manutention d'Agadir (SMA) filiale de Marsa Maroc à hauteur de 51%
• Convention de constitution d'un collectif d'achats

Cette Convention, conclue en date du 1er juin 2020 pour une durée annuelle renouvelable, a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le collectif d'achat constitué de Marsa Maroc, TC3PC et SMA, se regroupe pour lancer un seul appel à concurrence, donnant lieu à la conclusion de trois marchés distincts (un marché conclu pour chacun des membres du collectif).

B- Conventions entre Marsa Maroc et TC 3 PC

Les parties concernées :

• • Société d'Exploitation des Ports opérant sous la marque Marsa Maroc
  • TC3PC, filiale de Marsa Maroc à hauteur de 100%
• B 1 Convention relative à la prestation de lamanage

Cette Convention, conclue à effet du 1er décembre 2020 pour une durée d'une année renouvelable, a pour objet de définir le cadre, conditions et modalités de prise en charge, par Marsa Maroc, des prestations de lamanage des navires accostés aux quais de la société TC3PC, moyennant une marge bénéficiaire de 2% appliquée aux tarifs du sous-traitant de Marsa Maroc.

Avenant N° 1: la Convention de lamanage a été amendée par Avenant n° 1 à effet du 1er janvier 2023, ayant pour objet de modifier le prix de la rémunération des Prestations rendues par Marsa Maroc, au titre de la Convention.

• B 2 Convention d'Assistance Technique

Dans le cadre de la mise en service du Terminal à Conteneurs 3 du port de Casablanca, une Convention d'Assistance Technique a été signée le 12 avril 2016 pour une durée annuelle renouvelable, ayant pour objet de définir les conditions et les modalités de :

• location de main d'œuvre pour la réalisation des prestations relatives à l'exploitation et à la maintenance des équipements, des infrastructures et des superstructures du terminal ;
• assistance à la réalisation des prestations support (achats, assistance juridique, comptabilité, gestion budgétaire, facturation, recouvrement de créances …).

Marsa Maroc : Liste des conventions et avenants y afférents en application de l'article 95 de la loi 17-95 telle que

Avenant n°1: La Convention d'Assistance Technique entre Marsa Maroc et TC 3 PC a été amendée par Avenant n° 1 portant désignation des interlocuteurs des Parties.

Avenant n°2: La Convention d'Assistance Technique entre Marsa Maroc et TC 3 PC a été amendée par Avenant n° 2 à effet du 1er janvier 2018, ayant pour objet, notamment, la revue

• la baisse des frais d'agence compte tenu de la réduction des moyens humains mis par Marsa Maroc à la disposition de TC 3 PC.

Avenant n°3: La Convention d'Assistance Technique entre Marsa Maroc et TC 3 PC a été amendée par Avenant n° 3 à effet du 1er janvier 2020, qui a pour objet de modifier la rémunération au titre de la mise à disposition du personnel opérationnel.

• B 3 Contrat de mise du personnel de Marsa Maroc à la disposition de TC 3 PC

Ce Contrat, conclu à effet du 2 janvier 2017 pour une durée annuelle renouvelable, a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières relatives à la prestation de mise à la disposition de TC 3 PC, de personnel, par Marsa Maroc.

• B 4 Contrat de bail des locaux à usage professionnel

Ce Contrat, conclu à effet du 1er janvier 2018 pour une durée annuelle renouvelable, a pour objet la location, par TC 3 PC, à Marsa Maroc, de locaux à usage de bureaux, au prix de location usuel sur le marché.

• B 5 Convention de constitution d'un collectif d'achats

Cette Convention, conclue à date d'effet du 11 avril 2018 pour une durée annuelle renouvelable, a pour objet de formaliser le cadre de lancement des opérations d'achat et de Marsa Maroc et de TC 3 PC, dans le cadre d'un seul appel à concurrence donnant lieu à la conclusion de deux marchés distincts.

• B 6 Contrat de location des équipements d'exploitation

Ce Contrat conclu à effet du 1er janvier 2017 pour une durée annuelle renouvelable, a pour objet la location, par Marsa Maroc à TC 3 PC et vice versa, des équipements d'exploitation, aux prix de location usuel pratiqués sur le marché.

• B 7 Convention pour l'approvisionnement en carburant, des équipements et véhicules de TC 3 PC

Cette Convention, conclue à effet du 26 septembre 2016, pour une durée annuelle renouvelable, a pour objet de préciser les conditions d'approvisionnement en carburant, des équipements et véhicules de TC 3 PC.

C - Conventions entre Marsa Maroc et la Société de Manutention d'Agadir (SMA)

Les parties concernées :

• • Société d'Exploitation des Ports opérant sous la marque Marsa Maroc
  • Société de Manutention d'Agadir (SMA) filiale de Marsa Maroc
• C 1 Convention de transfert des conteneurs pleins à l'export

Marsa Maroc : Liste des conventions et avenants y afférents en application de l'article 95 de la loi 17-95 telle que

Cette Convention, conclue à effet du 01er septembre 2019 pour une durée annuelle renouvelable, a pour objet de fixer les conditions de transfert des conteneurs pleins destinés à l'export du terminal de Marsa Maroc au port d'Agadir vers le terminal de SMA et vice versa.

• C 2 Contrat de sous-traitance aux postes 17 et 18 au port d'Agadir

Ce Contrat, conclu à effet du 1er septembre 2016 pour une durée annuelle renouvelable, a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Marsa Maroc sous-traite à SMA les prestations réalisées aux quais 17 et 18 au port d'Agadir.

• C 3 Contrat de mise à disposition de personnel

Ce Contrat, conclu à effet du 1er août 2016 pour une durée annuelle renouvelable, a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières relatives à la mise du Personnel à la disposition de SMA, par Marsa Maroc.

• C 4 Convention d'Assistance Technique

Cette convention, conclue à effet du 26 août 2016, pour une durée annuelle renouvelable, a pour objet de définir les conditions de réalisation de l'assistance technique, en fixant les prestations qui en sont l'objet ainsi que les conditions de leur rémunération. En rémunération de cette assistance technique, Marsa Maroc perçoit un montant forfaitaire de KMAD 1.200 HT par an.

Avenant n°1 :La Convention d'Assistance Technique a été amendée par Avenant N° 1 dont l'objet est de compléter les Prestations à la charge de Marsa Maroc au titre de la Convention, par la négociation des opérations de change et de couverture du risque de change, au nom et pour le compte de SMA, sans rémunération additionnelle.

• C 5 Convention pour l'approvisionnement en carburant des équipements et véhicules de SMA

Cette Convention, conclue à effet du 1er septembre 2016, pour une durée annuelle renouvelable, a pour objet la fixation des conditions d'approvisionnement en carburant des véhicules et engins de SMA, moyennant la facturation, par Marsa Maroc, d'une marge de 2% sur le prix d'achat du carburant.

• C 6 Convention de support et de subordination dans le cadre du contrat de financement

Cette Convention est conclue en date du 23 mars 2017 entre les actionnaires de SMA, en leur qualité de Créanciers Subordonnés, et la Banque Centrale Populaire -le Créancier Sénior- à l'effet d'organiser les droits et obligations des parties à l'égard de SMA - Emprunteur- dans le cadre du contrat de financement.

• C 7 Convention de mise à disposition de magasins et de bureaux

Ce Contrat, conclu à effet du 1er septembre 2016, pour une durée annuelle renouvelable, a pour objet de fixer les conditions de mise à disposition, par Marsa Maroc, au profit de SMA, d'un lot de magasins et bureaux aux tarifs publics en vigueur au port d'Agadir.

Marsa Maroc : Liste des conventions et avenants y afférents en application de l'article 95 de la loi 17-95 telle que

• C 8 Convention de cession de trois chariots cavalier

Cette Convention est conclue à l'issue d'un appel d'offre ouvert, en date du 20 janvier 2021, portant sur la cession, par Marsa Maroc, de trois chariots cavalier, ayant abouti à une adjudication au profit de SMA qui a soumissionné avec un montant de 1,5 MDH.

D 4 : Conventions entre Marsa Maroc et Tanger Alliance (TA)

Les parties concernées :

• • Société d'Exploitation des Ports opérant sous la marque Marsa Maroc
  • Tanger Alliance, filiale de Marsa Maroc à hauteur de 50% + une action.
• D 1 Convention d'assistance technique

Cette Convention est conclue pour une période initiale du 15 mars 2019 au 31 décembre 2019, puis, à l'issue de cette période, la convention est renouvelable annuellement pour des périodes successive d'une année. La Convention a pour objet la définition du champ de l'assistance et de support fournis par Marsa Maroc au profit de Tanger Alliance, dans les domaines management, juridique, ressources humaines et finance ainsi que les conditions y afférentes.

Avenant N° 1: La Convention d'Assistance Technique a été amendée par Avenant N° 1 ayant pour objet de renouveler la Convention pour l'année 2021. L'Avenant prévoit une rémunération plafonnée à 300 KEUR.

Avenant N° 2: La Convention d'Assistance Technique a été amendée par Avenant N°2 ayant pour objet le renouvellement de la Convention pour l'année 2022 et l'élargissement de son champ d'application. L'Avenant prévoit une rémunération plafonnée à 300 KEUR.

Avenant N°3 :La Convention d'Assistance Technique a été amendée par Avenant N° 3 ayant pour objet d'acter le renouvellement de la Convention, dans les mêmes conditions, pour l'année 2023, avec un plafond de rémunération fixé à 300 KEUR.

• D 2 Contrat de mise à disposition de personnel

Ce Contrat, conclu à effet du 1er octobre 2019 pour une durée annuelle renouvelable, a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières relatives à la mise à disposition de Tanger Alliance, du personnel support, par Marsa Maroc.

Avenant N° 1: le Contrat de mise à disposition de personnel a été amendé par Avenant n° 1, à effet du 1er août 2020 ayant pour objet de modifier l'article 5 du Contrat de mise à disposition, en prévoyant que la rémunération du personnel mis à disposition lui est payée directement par Marsa Maroc et refacturée à Tanger Alliance, augmentée d'une marge de 10%.

• D 3 Convention de Nantissement d'Actions détenues par Marsa Maroc dans la filiale
  Tanger Alliance

Cette Convention est conclue en date du 24 mars 2021, et elle a pour objet de fixer les termes et conditions dans lesquelles Marsa Maroc affecte en nantissement de premier rang, les actions qu'elle détient dans la filiale Tanger Alliance et ce, en sûreté et garantie du paiement et de la bonne exécution des obligations de Tanger Alliance -Emprunteur- dans le cadre du contrat de financement conclu avec les banques Prêteurs.

Marsa Maroc : Liste des conventions et avenants y afférents en application de l'article 95 de la loi 17-95 telle que

• D 4 Convention de Subordination et de Maintien de l'Actionnariat

Cette Convention, conclue en date du 24 mars 2021, a pour objet, notamment, d'acter que tous les droits et créances des actionnaires à l'encontre de Tanger Alliance - Emprunteur -, sont subordonnés aux droits et créances des banques-Prêteurs dans le cadre du contrat de financement.

• D 5 Convention d'assistance relative au suivi et supervision des travaux de superstructure

Cette Convention est conclue pour une durée d'une année à compter du 11 septembre 2019 et elle a pour objet la définition du cadre et conditions de l'assistance pour la supervision des travaux de superstructures du TC3 au Port de Tanger Med 2.

Avenant n° 1: la Convention d'assistance relative au suivi et supervision des travaux de superstructure a été amendé par Avenant N° 1 ayant pour objet d'acter la prorogation de la durée de la convention de 10 mois, soit jusqu'au 31 07 2021, moyennant une rémunération additionnelle plafonnée à 379.000 EUR.

Avenant n° 2 :la Convention d'assistance relative au suivi et supervision des travaux de superstructure a été amendée par Avenant N° 2 ayant pour objet de prolonger la durée de la convention jusqu'au 31 juillet 2022, moyennant une rémunération additionnelle plafonnée à 350.400 EUR.

• D 6 Convention d'avance en compte courant d'actionnaires portant sur les dividendes au titre de l'exercice 2021

Cette Convention conclue en date du 15 septembre 2022 et prend fin au plus tard au 30 avril 2023. Elle a pour objet la fixation des termes et conditions de paiements des dividendes au titre de l'exercice 2021 sous forme d'avances en compte courant d'actionnaires rémunérés par des intérêts à hauteur de 1.7%. Le montant de l'avance en comptes courants d'actionnaires est 3 429 573,75 EUR.

E- Conventions entre Marsa Maroc et Tanger Med Port Autority (TMPA)

Les parties concernées :

• • Société d'Exploitation des Ports opérant sous la marque Marsa Maroc
  • TMPA
• E 1 Contrat relatif à la sous-traitance des activités de manutention au Terminal Vrac et Marchandises Diverses au Port de Tanger Med 1

Via ce Contrat conclu à compter du 31 octobre 2010 pour une période de 3 années, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'une année, TMPA confie à Marsa Maroc, la réalisation à titre exclusif des opérations suivantes à l'intérieur du Périmètre de la Sous-traitance :

• La manutention à bord et à quai et autres services à la marchandise :
• La facturation, la perception et le recouvrement auprès des usagers du Terminal pour le compte de TMPA - Le financement, l'acquisition, l'installation et la mise en service du matériel et équipement portuaire nécessaire à l'exploitation du Terminal Vrac et Marchandises Diverses

Marsa Maroc : Liste des conventions et avenants y afférents en application de l'article 95 de la loi 17-95 telle que