Societe Magasin General S A : MAGASIN GENERAL - Appel à candidature

COMMUNIQUE DE PRESSE

Société Magasin Général « SMG »

Siège Social : 28 Rue Kamel Ataturk - 1001 Tunis

APPEL A CANDIDATURE POUR LE POSTE D'ADMINISTRATEUR

INDEPENDANT

1. Objet

Dans le cadre du renforcement de sa gouvernance, et en application des nouvelles exigences légales édictées par la loi 2019-47 relative à l'amélioration du climat de l'investissement, par l'arrêté du Ministre des finances du 15 août 2019 ainsi que de la Décision Générale n° 23 du Conseil du Marché Financier du 10 mars 2020, la société Magasin Général « SMG », lance un appel à candidature pour la désignation de deux Administrateurs indépendants devant siéger au Conseil d'administration.

Les deux Administrateurs indépendants seront désignés parmi les candidats retenus selon les procédures de cet appel à candidature et conformément à la décision générale du Conseil du Marche Financier n°23 du 20/3/2020.

2. Critères d'éligibilité

Tout candidat au poste de membre indépendant au Conseil d'administration ne doit pas être action-naire de la société Magasin Général et doit satisfaire aux conditions d'honorabilité, d'intégrité, d'honnêteté, de confidentialité ainsi que de compétence et d'expérience adaptées à leurs fonctions ;

Le candidat, au poste d'Administrateur indépendant doit satisfaire aussi aux conditions suivantes :

•  Être une personne physique jouissant de ses droits civils

•  Avoir au moins une maîtrise (ou un diplôme équivalent) et une expérience professionnelle d'au moins 10 ans dans le secteur de la grande distribution, du management et de la finance.

•  Ne se trouvant pas dans l'une des situations énoncées à l'article 193 du code des sociétés com-merciales.

•  N'ayant pas fait l'objet d'un jugement définitif pour infraction à la règlementation des changes ou à la législation relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent.

  •  N'ayant pas fait l'objet d'une sanction de radiation et/ou de retrait d'agrément ou d'autorisation pour l'exercice d'une activité professionnelle réglementée.

•  N'avoir à la date de la candidature au poste d'Administrateur indépendant aucun intérêtdirect ou indirect avec la société Magasin Général, l'un de ses actionnaires ou ses administrateurs, ou une tierce partie de nature à affecter l'indépendance de sa décision et la confidentialité des informa-tions ou à le mettre dans une situation de conflit d'intérêt réel ou potentiel

  •  Ne pas être ou ne pas avoir été au cours des cinq (5) années qui précèdent le dépôtde candida-ture :

•  Président Directeur Général, Directeur Général, Directeur Général Adjoint, ou salarié de la société Magasin Général,

•  Président Directeur Général, Directeur Général, Directeur Général Adjoint, ou salarié d'une société appartenant au même groupe société Magasin Général.

•  Ne pas être Président Directeur Général, Directeur Général, Directeur Général Adjoint, d'une so-ciété dans laquelle la société Magasin Général détient directement ou indirectement un mandat d'administrateur ou est membre du Conseil de surveillance ou dans laquelle le Président Directeur Général, le Directeur Général, le Directeur Général Adjoint, le Président du Directoire ou le Di-recteur Général Unique de la société (actuel ou l'ayant été depuis moins de cinq ans) ou un salarié de la société Magasin Général, désigné en tant que tel, détient un mandat d'Administrateur ou de membre du Conseil de surveillance

•  Ne pas être ascendant ou descendant ou conjoint du :

  •  Président directeur Général, directeur Général, Directeur Général Adjoint ou salarié de la société Magasin Général

  •  Président directeur Général, directeur Général, Directeur Général Adjoint, ou salarié d'une société appartenant au même Groupe société Magasin Général

•  Ne pas être prestataire de services, notamment Conseiller, client, fournisseur ou banquier de la société Magasin Général.

•  Ne pas détenir de participation directe dans le capital social de la société Magasin Général ou de participation indirecte au titre de conjoint, ascendant ou descendant du Président Directeur Général, du Directeur Général, du Directeur Général Adjoint, du Président du Directoire, du Direc-teur Général Unique ou d'un salarié de la société Magasin Général.

•  Ne pas être, en même temps, membre du Conseil d'administration, du Conseil de surveillance ou du Directoire d'une autre société admise à la cote de la bourse exerce au même secteur d'activité ou d'une société appartenant au même Groupe société Magasin Général.

•  Ne pas être Président Directeur Général, Directeur Général, Directeur Général Adjoint, Président du directoire, Directeur Général Unique, mandataire, actionnaire, associé ou salarié d'une société ayant des liens financiers, professionnels, commerciaux ou contractuels avec la société Magasin Général ou d'une société concurrente

  •  Ne pas exercer d'activité professionnelle en lien direct ou indirect avec le marché financier et/ou de diffusion d'informations financières ou autres

•  Ne pas être membre d'une association dont l'objet a un lien direct ou indirect avec le marché fi-nancier.

3. Composition du dossier de candidature

Le dossier de candidature doit contenir les documents suivants :

•  Une demande de candidature au nom du Président du Conseil d'administration de la société Magasin Général « SMG » présentant le candidat, les motifs de sa candidature et son profil,

•  Une fiche de candidature dûment remplie selon le modèle en Annexe 1;

•  Une copie de la CIN pour les personnes physiques,

•  Une déclaration sur l'honneur de ne pas être sous l'interdiction énoncée par les dispositions de l'article 193 du code des sociétés commerciales et qu'il répond aux critères d'éligibilité selon le model en Annexe 2 ;

•  Le curriculum vitae détaillé du candidat.

•  Les documents justifiant les compétences et qualifications du candidat énoncées dans le curriculum vitae,

•  Un extrait du casier judiciaire (bulletin numéro 3) datant de moins de trois (3) mois à la date du dépôt du dossier de candidature.

4. Modalités de dépôt :

Les dossiers de candidature doivent être communiqués par tout moyen laissant une trace écrite au siège de la société Magasin Général « SMG », situé au 28, Rue Mustapha Kamel Atatürk 1001 - Tunis à compter de la date de publication du communiqué de l'appel à candidature jusqu'au dernier délai fixé ci-dessous.

Les dossiers de candidatures doivent être communiqués dans une enveloppe fermée libellée au nom du Président du Conseil de la société Magasin Général « SMG », et portant la mention : « Ne pas ouvrir/Appel à candidature pour le poste d'administrateur indépendant »

5. Date limite de réception du dossier

Le dernier délai fixé pour la réception des dossiers de candidature est le 24 avril à 17 Heures.

Tout dossier de candidature incomplet ou parvenu hors délai ne sera pas pris en compte par la société

6. Processus d'examen des candidatures :

Les candidats sont choisis après étude et évaluation des dossiers parvenus dans les délais fixés dans le présent avis d'appel à candidature et compte tenu de la satisfaction des conditions exigées en application de la réglementation en vigueur.

Une liste préliminaire des candidats admis à concourir est arrêtée par le comité de nomination. Cette liste est transmise, pour avis, au Conseil du Marché Financier. Le Conseil du Marché Financier peut refuser tout candidat inscrit sur la liste lorsque le choix du candidat ne respecte pas les conditions légales exigées. Les candidats retenus seront informés de leur sélection vingt-et-un (21) jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale ordinaire. La Société Magasin Général mettra à la disposition des actionnaires toutes les informations nécessaires sur les candidats retenus. Les candidats retenus seront approuvés définitivement par l'assemblée générale ordinaire.

Annexe 1

FICHE DE CANDIDATURE

Nom et Prénom / Raison Sociale : ………………………………………………………………………………… ..

N°CIN ……………………………………………… . ……………………………………………………… ………………… .

Adresse : …………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………… Code

Postal. …………………………………………………… .

Numéro

de

téléphonefixe ………………………………………… .GSM ………………………………………… .

Email : ……………………………………………………………………………………………………… ……………… ..

Profession/Activité: ………………………………………………………………………………………… …………

Formation académique du candidat personne physique ou du représentant de la personne morale : ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………

Historique en tant qu'administrateur : ………………………………………………………………………

Autres

qualifications

dans

ledomaine : ………………………………………………………………………

Signature

Annexe 2 DECLARATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné,

Nom et Prénom : ………………………………………………………………………………… ..

Titulaire de la CIN n° : …………………………………………………………………… .

Demeurant au : …………………………………………………………………………………………… . ……………………………………………………………………………………………………………… ……….Code Postal ………… . ……………… , candidat à l'élection au poste d'Administrateur indépendant au sein du Conseil d'administration de la Société Magasin Général « SMG », Déclare formellement sur l'honneur :

Ne pas être en contradiction avec les interdictions prévues par les dispositions de l'article 193 du code des sociétés commerciales et que les informations fournies dans mon CV sont sincères et exactes.

Signature