SRP Groupe : Document AMF CP. 222C1966

222C1966 FR0013006558-DER15-DER16-EX08-EX09

1er août 2022

Dérogations à l'obligation de déposer un projet d'offre publique visant les actions de la société

Examens des conséquences de l'évolution d'un concert

(articles 234-8,234-9, 6°, 7°, 234-7 et 234-10 du règlement général)

SRP GROUPE

(Euronext Paris)

1. L'Autorité des marchés financiers a examiné deux demandes de dérogation au dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique et de deux demandes de non-lieu au dépôt d'un projet d'offre publique, visant les actions de la société SRP GROUPE qui s'inscrivent dans le cadre d'une évolution de l'actionnariat de cette société.

La société SRP Groupe est contrôlée par un concert majoritaire composé des sociétés à responsabilité limitée Ancelle Sàrl1, Victoire Investissement Holding Sàrl2, Cambon Financière Sàrl3 et TP Invest Holding Sàrl4, de MM. David Dayan, Eric Dayan, Michaël Dayan et Thierry Petit (les fondateurs ou sous-concert fondateurs) d'une part, et de la société par actions simplifiée CRFP 205 d'autre part, (ensemble le concert global) qui détient 65 997 313 actions SRP GROUPE représentant 82 746 014 droits de vote, soit 55,51% du capital et 60,61% des droits de vote de cette société, répartis comme suit :

• Contrôlée par M. David Dayan.
  2 Contrôlée par M. Eric Dayan.
  3 Contrôlée par M. Michaël Dayan.
  4 Contrôlée par M. Thierry Petit.
  5 Contrôlée par la société Carrefour Nederland B.V., elle-même contrôlée par Carrefour.
  6 Sont incluses les actions détenues directement par M. Thierry Petit et celles détenues par la société TP Invest Holding Sàrl qu'il contrôle.
  7 Sur la base d'un capital composé, à cette date, de 118 902 909 actions représentant 136 522 511 droits de vote, en application du 2ème alinéa de l'article 223-11 du règlement général.

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Le 21 octobre 2021, la société a annoncé que Thierry Petit, co-fondateur du groupe avait décidé de mettre fin à ses fonctions opérationnelles au 31 décembre 2021 (cf. communiqué diffusé par la société le 21 octobre 2021). Il était indiqué que Thierry Petit resterait engagé en tant qu'administrateur et était nommé vice-président du conseil d'administration et qu'à ce titre, il continuerait à apporter au groupe sa vision stratégique et sa grande connaissance du secteur, et restait également un actionnaire de référence au sein du sous-concert existant entre les fondateurs du groupe.

La gouvernance de la société a alors été réorganisée conformément au pacte entre fondateurs de la société en date du 29 octobre 2015, qui prévoyait dès l'origine le cas de la cessation des fonctions opérationnelles de l'un de Thierry Petit ou David Dayan8.

A présent, Thierry Petit (directement et par l'intermédiaire de la société TP Invest qu'il contrôle) souhaite céder ses actions et en a informé David Dayan. Dans le cadre du pacte d'actionnaires conclu avec Carrefour (cf. D&I 218C0201 du 23 janvier 2018), Ancelle, TP Invest, David Dayan et Thierry Petit disposent d'un droit de première offre de premier rang au cas où l'un quelconque des fondateurs envisage de céder des titres de la société.

C'est dans ce contexte qu'Ancelle envisage d'acquérir 13 932 963 actions de la société SRP GROUPE sur les 20 932 963 actions détenues par Thierry Petit et TP Invest. Cette acquisition est subordonnée à l'obtention d'une décision de dérogation au dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique purgée de tout recours (cf. infra § 4).

En outre (cf. infra § 2)., TP Invest est convenue de céder aussi respectivement (i) à Monsieur Eric Sitruk (directement ou par l'intermédiaire d'une des sociétés qu'il contrôle), à hauteur de 3 000 000 actions SRP GROUPE, et (ii) à la société SRP GROUPE, à hauteur de 4 000 000 d'actions, dans le cadre de son programme de rachat d'actions en vue de l'attribution gratuite d'actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du code de commerce. Ces opérations ont été conclues au même prix que l'acquisition précitée projetée (soit 1

• en décote par rapport au cours de bourse qui est d'environ 1,36 €) et devaient intervenir avant celle-ci. Les autres fondateurs et CRFP 20 n'ont pas exercé leur droit de préemption. Les opérations visées au présent paragraphe ont été réalisées le 29 juillet 2022.

L'ensemble de ces opérations a été annoncée par communiqués de la société SRP GROUPE diffusés le 22 juin 2022.

Enfin, le 7 août 2022 Ancelle va obtenir des droits de vote double sur sa participation dans la société SRP GROUPE (cf. infra § 3).

2. A l'issue de la cession de 3 000 000 actions SRP GROUPE par TP Invest intervenue le 29 juillet 2022, l'actionnariat de la société SRP GROUPE s'établit ainsi :

Aucune situation d'offre obligatoire n'est constatée.

• Les actionnaires conviennent que Monsieur David Dayan et Monsieur Thierry Petit seront respectivement les premiers président directeur général et directeur général délégué de la société. Tant qu'il exercera des fonctions opérationnelles au sein du groupe, chacun d'entre eux sera nommé alternativement président directeur général et directeur général délégué, pour une durée de deux
  (2) ans par le conseil d'administration. En cas de décès ou de cessation des fonctions opérationnelles de l'un d'entre eux, le survivant ou le restant sera nommé président directeur général (s'il ne l'est déjà). »
  9 Sur la base d'un capital composé de 118 902 909 actions représentant 136 522 511 droits de vote, en application du 2ème alinéa de l'article 223-11 du règlement général.

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3. A l'issue de l'attribution de droits de vote double, le 7 août 2022, au profit d'Ancelle, l'actionnariat de la société SRP GROUPE s'établira ainsi :

Ainsi, la société Ancelle franchira individuellement en hausse le seuil de 30% des droits de vote de SRP GROUPE et le sous-concert fondateurs accroîtra sa participation comprise entre 30% et 50% des droits de vote de cette société de plus de 1% en moins de douze mois consécutifs, ce qui constitue un cas d'offre obligatoire, en application des articles 234-2 et 234-5 du règlement général.

Dans ce contexte, Monsieur David Dayan et la société Ancelle, ainsi que le sous-concert fondateurs, sollicitent une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique d'acquisition sur les titres de la société SRP GROUPE en application des dispositions des articles 234-9, 6° (détention préalable de la majorité des droits de vote par le concert global) et 234-7 du règlement général (pas de modification significative de l'équilibre du concert global et du sous- concert fondateurs).

Le demandeur précise, en tant que de besoin, que si l'opération suivante (cf. infra § 4) (à savoir la cession Thierry Petit / TP Invest à Ancelle) devait être retardée ou ne pouvait pas intervenir en raison d'un recours contre la décision de dérogation qui serait accordée par l'AMF, Thierry Petit, en tant que fondateur, resterait membre du sous-concert fondateurs conformément à sa participation actuelle au sein de ce concert, et ce, aussi longtemps qu'il demeurerait actionnaire de la société (directement ou à travers la société TP Invest).

L'Autorité a relevé que :

• dans le cas où cette étape ne serait pas suivie de l'étape suivante (cf. infra §4), M. Petit demeurerait membre du sous concert fondateurs et l'acquisition des droits de vote double par Ancelle peut donner lieu à une dérogation au dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique car le concert global (fondateurs et Carrefour) est d'ores et déjà majoritaire (article 234-9, 6° du règlement général) et le sous-concert fondateurs voit sa prédominance renforcée (absence de modification de l'équilibre du concert, dernier alinéa article 234-7 du règlement général) ;
• dans le cas où cette étape serait suivie de l'étape suivante (cf. infra §4), et bien que Thierry Petit à l'étape suivante ne serait plus actionnaire et ne serait plus membre du sous-concert fondateurs, ce qui induirait en théorie une modification significative dudit concert (le sous-concert fondateurs perdant de ce fait la majorité des droits de vote), dans la mesure où la cession par M. Petit du solde de ses actions interviendra au profit de l'autre fondateur de la société (M. Dayan par l'intermédiaire de sa société Ancelle), membre du concert détenant la majorité des droits de vote, et que sous réserve de la validation de la dérogation demandée lors de l'étape suivante, il pouvait être considéré que l'on est bien au total dans le cadre d'un concert majoritaire permettant l'octroi d'une dérogation sur le fondement de l'article 234-9, 6° du règlement général (détention par le concert global de la majorité des droits de vote).

1. Sur la base d'un capital composé de 118 902 909 actions représentant 157 750 138 droits de vote (après prise en compte des

1. 227 627 droits de vote double attribués à la société Ancelle), en application du 2ème alinéa de l'article 223-11 du règlement général.

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4. A l'issue de l'acquisition par la société Ancelle de 13 932 963 actions SRP GROUPE auprès de M. Thierry Petit, l'actionnariat de la société SRP GROUPE s'établira ainsi :

L'acquisition porterait sur 13 932 963 actions de la société, soit le solde des actions détenues par M. Petit, représentant 11,72% du capital. Elle serait réalisée par voie de cession de gré à gré hors marché, en contrepartie d'un prix global de 13 932 963 euros, sur la base d'un prix par action SRP GROUPE de 1€, payé en numéraire à hauteur de 10 millions d'euros, financés par voie d'endettement de la société Ancelle, et à hauteur de 3 932 963 euros par voie d'échange contre des actions d'une société non cotée dans laquelle TP Invest et Ancelle détiennent chacun une participation.

A l'issue de cette acquisition (qui provoque la destruction de 4 473 233 droits de vote double), l'actionnariat de SRP GROUPE sera le suivant :

Par conséquent, la société Ancelle va franchir individuellement en hausse le seuil de 30% du capital, et accroitre sa participation en droits de vote, comprise entre 30% et 50%, de plus de 1% sur moins de 12 mois consécutifs, ce qui est générateur d'une obligation de dépôt d'un projet d'offre publique visant la totalité des titres de SRP GROUPE, conformément aux articles 234-2 et 234-5 du règlement général.

Dans ce contexte, Monsieur David Dayan et la société Ancelle demandent une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique d'acquisition sur les titres de la société SRP GROUPE, en application des dispositions des articles 234-9, 6°, 7°, et 234-7 du règlement général.

À l'appui de leur demande, les requérants (Ancelle et M. Dayan) font valoir que :

• le projet de cession s'inscrit dans le cadre des stipulations du pacte fondateurs (qui prévoit un droit de préemption en cas de cession, les autres Fondateurs ne souhaitant pas se porter acquéreur de la participation de Thierry Petit / TP Invest) et du pacte avec CRFP 20 qui prévoit un premier rang de droit de première offre en faveur de David Dayan et Ancelle en cas de cession d'actions par un autre fondateur ; il s'agit donc d'un reclassement entre personnes appartenant à un même groupe, à savoir le sous-concert fondateurs, tel que visé à l'article 234-9 ,7° du règlement général ;
• l'opération ne donne pas lieu à modification du pacte fondateurs, car le pacte prévoyait dès l'origine la situation où l'un des fondateurs cesserait ses fonctions opérationnelles au sein du groupe en termes de gouvernance ainsi que la résiliation du pacte à l'égard du fondateur concerné ; le pacte entre fondateurs prendra donc fin à l'égard de Thierry Petit et TP Invest ;
• l'opération ne donne pas lieu non plus lieu à modification du pacte avec Carrefour (CRFP 20) ;
• David Dayan / Ancelle a toujours été prédominant au sein du concert entre fondateurs ;

11 Sur la base d'un capital composé de 118 902 909 actions représentant 153 276 905 droits de vote (après prise en compte des 4 473 233 droits de vote double détruits par la cession), en application du 2ème alinéa de l'article 223-11 du règlement général.

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• ainsi, au regard des dispositions de l'article 234-7 du règlement général, David Dayan demeure prédominant au sein du sous-concert fondateurs et plus particulièrement au sein des fondateurs exerçant encore des fonctions opérationnelles depuis l'introduction en bourse (à savoir Thierry Petit et David Dayan), ce qu'il a toujours été depuis l'introduction en bourse de la société.

L'Autorité relevant que l'opération, prise tant individuellement que dans sa globalité, consiste en un « resserrement » du sous-concert fondateurs au profit de M. Dayan, par l'intermédiaire de sa société Ancelle., laquelle est cohérente avec l'historique de la société et les dispositions du pacte d'actionnaires conclu entre les fondateurs, le concert global étant majoritaire (ainsi que le sous-concert fondateurs), une dérogation peut être octroyée sur le fondement de l'article 234-9, 6° du règlement général ; en outre, la transaction entre les deux fondateurs peut s'analyser en un reclassement au sein du sous-concert fondateurs et une dérogation peut être octroyée sur le fondement de l'article 234-9, 7° du règlement général (opération s'analysant comme un reclassement) ; enfin, le concert global ne voit pas son équilibre significativement modifié (poids des dirigeants globalement identique, absence de modification du pactes d'actionnaires entre les fondateurs et CRFP 20) et, par conséquent, le dernier alinéa de l'article 234-7 du règlement général peut s'appliquer (équilibre des participations au sein du concert non significativement modifiée).

5. En définitive, l'Autorité a, le 29 juillet 2022, octroyé les dérogations au dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique, ainsi que les non-lieux au dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique, visant les actions SRP GROUPE, sur les fondements réglementaires invoqués.

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