Avenir Telecom : Avis de réunion valant avis de convocation AGM du 2 août 2023

BALO

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

DIRECTION DE L'INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE

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Avis de convocation / avis de réunion

AVENIR TELECOM

Société anonyme au capital de 4.029.812,22 €

Siège social : 208, boulevard de Plombières, les Rizeries,

13581 Marseille Cedex 20

351 980 925 R.C.S. Marseille

AVIS DE RÉUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION

(Sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de d emandes d'inscription de points

ou de projets de résolution présentés par des actionnaires)

Mmes et MM. les actionnaires de la société AVENIR TELECOM (ci-après « la Société » ou « Avenir Telecom ») sont informés de la réunion de l'Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire devant se tenir le MERCREDI 2 AOÛT 2023 à 9h00 au siège de la Société, et y sont convoqués, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et de statuer sur les projets de résolutions dont le texte suit.

Ordre du jour

Résolutions du ressort de l'assemblée générale ordinaire annuelle

• Lecture du rapport du Conseil d'administration sur les résolutions soumises à l'Assemblée générale ordinaire et du rapport de gouvernement d'entreprise intégré dans le rapport de gestion établis par le Conseil d'administration ;
• Lecture du rapport de gestion de la société établi par le Conseil d'administration ;
• Lecture du rapport de gestion du groupe établi par le Conseil d'administration ;
• Lecture du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 202 3 ;
• Lecture du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2023 ;
• Lecture des rapports spéciaux des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;
• Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 202 3 ;
• Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2023 ;
• Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 mars 2023 ;
• Approbation des conventions règlementées visées par les articles L. 225 -38 et suivants du Code de commerce ;
• Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels, composant la rémunération totale et les avantages en nature attribuables à Monsieur Robert Schiano-Lamoriello, Président du Conseil d'Administration et Directeur Général ;
• Approbation des éléments de rémunération dus ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2023 à Monsieur Robert Schiano-Lamoriello, Président du Conseil d'Administration et Directeur Général ;
• Fixation du montant annuel de la rémunération allouée aux administrateurs (ex -jetons de présence) et validation des critères de répartition de cette somme entre les membres du Conseil d'Administration au titre de l'exercice 2023/24 ;
• Renouvellement du mandat d'un administrateur et constatation de la fin de mandat d'un administrateur ;
• Nomination d'un nouvel administrateur indépendant.

Résolutions du ressort de l'assemblée générale extraordinaire

• Lecture du rapport du Conseil d'administration ;
• Lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes ;
• Regroupement d'actions par attribution d'une action nouvelle pour un maximum de 100 actions détenues - Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d'administration ;
• Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions ;
• Autorisation à donner au Conseil d'administration de procéder à l'attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre de la Société au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société emportant renonciation au droit préférentiel de souscription des actionnaires ;
• Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'offres visées au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier ;
• Modification de l'article 3 des statuts de la Société : Objet social ;
• Augmentation de capital réservée aux salariés, dans les conditions prévues aux articles L3332-18 à L3332-24 du Code du travail ;
• Pouvoirs en vue de l'exécution des formalités.

Projets de résolution

Première résolution (Approbation des comptes sociaux)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, ainsi que des comptes de l'exercice clos le 3 1 mars 2023, approuve les comptes de cet exercice, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces c omptes ou résumées dans ces rapports.

L'Assemblée Générale donne en conséquence aux administrateurs quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil

d'administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, ainsi que de la gestion des sociétés consolidées, telle qu'elle ressort de l'examen desdits comptes et rapports, et connaissance prise des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2023, approuve les comptes consolidés de l'exercice, tels qu'ils lui ont été présentés.

Troisième résolution (Affectationdu résultat)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d'administra- tion, décide d'affecter le résultat l'exercice écoulé, qui se traduit par une perte de 3 574 916,32 euros, intégralement au poste « Report à Nouveau ». L'Assemblée Générale, statuant en application des dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, prend acte que la Société n'a procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents.

Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce))

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conditions d'application des conventions conclues antérieurement et ayant poursuivi leurs effets au cours de l'exercice écoulé.

Elle approuve la nouvelle convention à laquelle l'article L. 225-38 est applicable et dont le rapport fait état, autorisée et conclue au cours de l'exercice écoulé.

Cinquième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fi xes, variables et exceptionnels, composant la rémunération totale et les avantages en nature attribuables à Monsieur Robert Schiano-Lamoriello en ses qualités de Président duConseil d'Administration et de Directeur général- vote ex ante)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorités requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, c onformément à l'article L 22-10-8,II du Code de commerce, et après avoir pris connaissance du rapport spécial du Conseil d'administration joint au rapport de gestion, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables

• Monsieur Robert Schiano-Lamoriello, en ses qualités de Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général au titre de ses mandats, tels qu'ils ont été présentés dans le rapport du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale.

Sixième résolution (Approbationsur les éléments de rémunération dus ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2023 à Monsieur Robert Schiano-Lamo- riello en ses qualités de Président du Conseil d'Administration et de Directeur général -vote ex post)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, con formément à l'article L 22-10-34 du Code de commerce, approuve les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 mars 2023 à M. Robert Schiano Lamoriello en ses quali- tés de Président du Conseil d'administration et de Directeur Général, tels qu'ils ont été présentés dans le rapport du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale et dans le rapport de gestion intégrant le Rapport sur le Gouvernement d'Entreprise.

Septième résolution (Fixation du montant annuel de la rémunération allouée aux administrateurs (ex-jetons de présence) et validation des critères de répartition de cette somme entre les membres du Conseil d'Administration autitre de l'exercice 2023/24)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, alloue aux administrateurs en rémunéra- tion de leurs activités un montant global annuel de 50 000 (cinquante mille) euros à se répartir et approuve les critères de répartition de ce montant global alloué aux membres du Conseil d'Administration tels qu'ils ont été présentés dans le rapport du Conseil d'Administration à l'Assemblée Général e.

Huitième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur et constatation de la fin de mandat d'unadministrateur)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, (i) constate que le mandat d'administrateur de Madame Véronique Hernandez vient à expiration à l'issue de la présente réunion, et décide de renou-

veler ledit mandat pour une durée de 6 années s'achevant à la date de l'Assemblée Générale appelée à approuver les comptes de la Société clos le 31 mars 2029 ; (ii) constate la fin du mandat d'administrateur de Monsieur Patrick Hedouin, qui n'est pas renouvelé.

Neuvième résolution (Nomination d'un nouvel administrateur indépendant).

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide la nomination de monsieur Dominique Assef en tant qu'administrateur indépendant pour une durée de 6 années jusqu'à l'Assemblée Générale appelée à approuver les comptes de la Société clos le 31 mars 2029.

Dixième résolution (Regroupement d'actions par attribution d'une action nouvelle pour un maximum de 100 actions détenues - Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d'administration)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 et R. 228-12 du Code de commerce :

1. décide, sous réserve que la valeur nominale des actions ordinaires actuelles soit inférieure ou égale à 10 centimes d'euro et que la valeur des actions nouvelles après regroupement soit au moins égale à 76 centimes d'euros, selon les modalités détaillées ci-dessous, qu'un maximum de 100 actions ordinaires actuelles à la valeur nominale actuelle chacune (les « Actions Anciennes ») seront regroupées en une (1) action nouvelle à émettre d'un e valeur nominale d'un montant

égal à la valeur nominale cumulée des actions anciennes regroupées(les « Actions Nouvelles ») ;

1. décide que la date de début des opérations de regroupement interviendra au plus tôt à l'expiration d'un délai de quinze jours débutant à la date de publication de l'avis de regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires ;
2. décide que la période d'échange durant laquelle les actionnaires pourront procéder aux regroupements de leurs Actions Anciennes sera d'une durée de trente (30) jours commençant à courir à compter de la date de début des opérations de regroupement mentionnée ci -dessus ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 48 -1683 du 30 octobre 1948, les actionnaires qui se trouveraient propriétaires d'Actions Anciennes isolées ou en nombre inférieur à celui requis pour pouvoir procéder au regroupement auront l'obligation d e procéder aux achats ou aux cessions d'Actions Anciennes nécessaires pour réaliser le regroupement dans un délai de trente jours à compter du début de l'opération de regroupement ;
4. prend acte que, conformément aux dispositions des articles 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 et R. 228-12 du Code de commerce, à l'issue de la période d'échange, les Actions Nouvelles qui n'ont pu être attribuées individuellement et correspondant aux droits formant rompus, seront vendues et que le produit de cette vente sera réparti proportionnellement aux droits formant rompus de chaque titulaire de droits ;
5. donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet de mettre en œuvre la présente décision, et notamment :

• fixer la date de début des opérations de regroupement,
• publier tous avis et procéder à toutes formalités légales et réglementaires consécutives à cette décision,

- constater et arrêter le nombre exact des Actions Anciennes qui seront regroupées et le nombre exact d'Actions Nouvelles susce ptibles de résulter du regroupement compte tenu de l'existence des titres donnant accès au capital de la Société,

• suspendre, le cas échéant, pour une durée n'excédant pas trois mois, l'exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital et des options de souscription ou d'achat d'actions pour faciliter les opérations de regroupement,
• procéder, le cas échéant, en conséquence du regroupement d'actions ainsi opéré, à l'ajustement des droits des bénéficiaires d'options de souscription ou d'achat d'actions, d'attributions d'actions gratuites et de toutes valeurs mobilières donnant accès au cap ital de la Société, émises ou qui seraient émises ainsi qu'à l'information corrélative desdits bénéficiaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux stipulations contractuelles appli- cables,
• constater la réalisation définitive du regroupement et modifier, consécutivement au regroupement d'actions objet de la présente résolution, l'article 7 «
  Capital social » des statuts,
• procéder à l'ajustement du nombre d'actions pouvant être émises dans le cadre de l'utilisation des délégations de compétence conférées au Conseil d'admi- nistration par les précédentes assemblées générales,
• plus généralement, prendre toutes mesures nécessaires et appropriées à la mise en œuvre de la présente décision et procéder à l'accomplissement de toutes formalités.

La présente délégation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée.

Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du con- seil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l'article L. 225-204 du Code de commerce,

1. Autorise le Conseil d'administration, à réduire le capital social par réduction de la valeur nominale des actions de la Société jusqu'à 0,01 euro au maximum ;
2. Dit que le montant de cette réduction de capital, si elle est décidée par le Conseil d'administration, sera imputée s ur le compte « Report à nouveau » ;
3. Constate que la présente autorisation, si elle est mise en œuvre par le Conseil d'administration, aura pour conséquence de ré duire les droits des éventuels titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital comme s'ils les avaient exercés avant la date à laquelle la réduction de capital est devenue définitive
   ;
4. Délègue tous pouvoirs au Conseil d'administration pour réaliser ladite réduction de capital, et notamment :

• arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu, notamment, du montant du capital social à l'époque où sera décidée cette réduction ;
• constater la réalisation définitive de la réduction de capital objet de la présente résolution ;
• procéder à la modification corrélative des statuts ;
• procéder aux formalités consécutives à la réduction du capital, telles que prévues par les dispositions législatives et règlementaires ;
• prendre toutes mesures pour la bonne fin de la réduction du capital, et plus généralement, fair e tout ce qui sera utile et nécessaire.

1. Fixe à trente-six (36) mois la durée de la présente autorisation ;
2. Dit que la présente autorisation prive d'effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'administration de procéder à l'attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre de la Société au profit de salariés et de mandataires sociaux de la Société emportant renonciation au droit préférentiel de souscription des a ctionnaires)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du con-

seil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce,

1. Autorise le Conseil d'administration à procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il déterminera, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre de la Société, (i) au profit des membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d'entre eux, et (ii) au profit des mandataires sociaux pouvant bénéficier de telles attributions en vertu de la loi, ou de certains d'entre eux,
2. Décide que le nombre total d'actions existantes ou nouvelles attribuées gratuitement dans le cadre de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10% du nombre d'actions constituant le capital social de la Société à la date de la décision d'attribution prise par le Conseil d'administration.
3. Décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu'au terme d'une période d'acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d'administration, sans pouvoir être inférieure à un an et, le cas échéant, suivie d'une obligation de conservation des actions d'une durée fixée par le Conseil d'administration, le cumul des deux périodes - d'acquisition et de conservation - ne pouvant être lui-même inférieur à deux ans,
4. Décide que toute attribution au profit de mandataires sociaux de la Société sera obligatoirement assortie d'une obligation de conservation des actions pendant une durée minimale fixée par le Conseil d'administration, qui ne pourra être inférieure à un an à compter de l'at tribution définitive des actions.
5. Décide cependant qu'en cas d'invalidité du bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi, correspondant au classement d ans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l'étranger, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d'acquisition et seront en outre immédiatement cessibles.
6. Prend acte que, en cas d'attribution gratuite d'actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l'attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions.
7. Donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour me ttre en œuvre la présente autorisation dans les limites prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, et notamment :

• déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l'attribution définitive des actions ;
• déterminer la liste ou les catégories des bénéficiaires des actions ;

• fixer les critères et conditions d'attribution des actions, notamment la durée de la période d'acquisition et la durée de la période de conservation en particulier s'agissant des mandataires sociaux de la Société ;
• prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
• constater les dates d'attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions p ourront être librement cédées ;
• procéder, le cas échéant, pendant la période d'acquisition aux ajustements du nombre d'actions attribuées gratuitement nécessaires à l'effet de préserver les droits des bénéficiaires, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;
• en cas d'émission d'actions nouvelles, imputer, le cas échéant sur les réserves, bénéfices ou primes d'émission, les sommes n écessaires à la libération des actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts ; et généralement
• prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées.

La présente autorisation est consentie pour une durée de 38 mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle met fin, à cette date, à l'autorisation, ayant le même objet, consentie au Conseil d'administration par l'assemblée générale des actionnaires du 18 août 2022 (13ème résolution).

Treizième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l'effet d'émettre des actions de la Société et des valeurs mobilières don- nant accès à des actions de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscriptiondes actionnaires, dans le cadre d'offres visées au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier)

L'assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129,L.225-129-2,L.225-135,L.225-136,L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce décide :

• De déléguer au conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée générale, à l'effet de procéder à une augmentation de capital réservée à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs dans le cadre des dispositions visées au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, à l'émission d'actions de la société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque natur e que ce soit, donnant accès, im- médiatement et ou à terme, à des actions de la société et/ou de valeurs mobilières, et dont la souscription pourra être libérée par versement en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles détenues à l'encontre de la société ;
• Qu'en application de l'article L.225-136 2° du code de commerce, l'émission de titres de capital réalisée en vertu de la présente résolution, sera limitée à 20
  % du capital social par an tel qu'il existera au moment de l'émission, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémen- taires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ;
• De supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital et/o u aux valeurs mobilières qui pourront être émis en vertu de la présente délégation de compétence ;
• Qu'en application de l'article L.225-136 2° du Code de commerce, le prix de souscription des actions émises dans le cadre de la présente délégation (en ce compris par exercice de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société) sera fixé par le co nseil d'administration en prenant en compte les opportunités de marché mais ne pourra en aucun cas (à prévoir s'il est prévu que l' AG fixe le cadre de l'augmentation en termes de valeur prix de souscription), étant rappelé qu'il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d'une a ction de la société à la date d'émis- sion des actions concernées.

Le conseil d'administration arrêtera les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que le cas échéant, la durée, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires et s'agissant des titres de créance, leur rang de subordination.

L'assemblée générale extraordinaire confère tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, aux fins de mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment :

• pour procéder ou une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera aux émissions susvisées ;
• pour déterminer les dates, modalités et montant des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer et le cas échéant, décider librement du sort des rompus ;
• pour déterminer le prix d'émission et la date de jouissance et même rétroactive et s'il y a lieu, la valeur nominale et la ba se de conversion des valeurs mobilières, le taux d'intérêt et la base de conversion des valeurs mobilières, le taux d'intérêt fixe ou variable des titres de créance et sa date de versement; le prix et les modalités de remboursement du principal des titres de créances avec ou sans prime, les conditions de leur amortissement ;
• pour déterminer les conditions légales, les mesures nécessaires à la protection des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital déjà émises, conformément aux dispositions de l'article L.228 -99 du Code de commerce ;
• en cas d'augmentation de capital ou d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, pour suspendre l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital et aux options de souscription ou d'achats d'actions déjà émises, conformément aux dispositions de l'article L.225-149- 1 du Code de commerce;
• pour déterminer les modalités selon lesquelles la société aura la faculté de racheter les valeurs mobilières donnant accès au capital en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées de les échanger et/ou de les rembourser ;
• pour prendre toute mesure et faire procéder à toutes formalités requises pour l'admission aux négociations sur un marché régu lé, des droits, actions et valeurs mobilières créés ;
• pour constater la réalisation de toute augmentation de capital en résultant et procéder à la modification corrélative des statuts ;
• pour, à sa seule initiative, imputer des frais, droits et honoraires de toute émission sur le montant des primes afférentes aux augmentation de capital à prélever sur lesdites primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social de la société ;
• pour prévoir toute disposition particulière dans le contrat d'émission, et
• pour procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toute autorisation, notamment de l'Autorité des Marchés financiers, et plus généra lement pour prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de ces émissions. Dans l'h ypothèse où le conseil d'administration viendrait à utiliser la délégation de compétence, il rendra compte à l'assemblée générale suivante, de l'utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution.

Quatorzième résolution(Modification de l'article 3 des statuts de la société : Objet social)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du con- seil d'administration décide de modifier l'article 3 des statuts, qui sera désormais rédigé comme suit :