Cecurity.com : retenu par les huissiers de justice.
Par La Rédaction
La solution mise en oeuvre assure la réception par les clients qui le souhaitent des actes authentiques d'huissier au format électronique ainsi que l'archivage à valeur probante, pour les huissiers, des actes authentiques numériques.
Sur le plan juridique, l'acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public comme un huissier de justice par opposition à l'acte sous seing privé qui est un écrit signé par les parties sans intervention d'un officier public.
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