FIDUCIAL Office : Rapport sur le Gouvernement d'entreprise au 30 septembre 2023

FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS - Rapport sur le Gouvernement d'entreprise - Exercice social 2022/ 2023

Société Anonyme au capital de 22 000 000 €

Siège social : 41, rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE

969 504 133 RCS NANTERRE

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

(ARTICLE L.225-37 DU CODE DE COMMERCE)

Exercice social 2022/2023

Conformément aux dispositions de l'article L.225-37 du Code de commerce, le Conseil d'administration établit le présent rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion. Ce rapport comprendles informations mentionnées aux articles L.22-10-8à L.22-10-11du Code de commerce et, notamment :

• des informations sur la gouvernance de la Société,
• des informations sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux,
• des informations concernant des éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique.

Le Conseil d'administration au travers de son rapport sur le gouvernement d'entreprise s'appuie sur les travaux menés par MIDDLENEXT dans le cadre de l'élaboration du « Code de gouvernement d'entreprise »,appelé « Code Middlenext ».

I- GOUVERNANCE

I-1 Organes d'administration et de Direction

Aux termes des statuts, le Conseil d'administration est composé d'un minimum de quatre (4) membres et d'un maximum de douze (12) membres, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions législatives.

La durée des mandats d'administrateur est de six (6) années.

Au 30 septembre 2023, le Conseil d'administration était composé de cinq (5) membres dont 40 % de femmes [soit deux (2) membres sur cinq (5)] et 40 % d'administrateurs indépendants [(soit deux (2) membres sur cinq (5)].

M. Jean-Claude CARQUILLAT, administrateur, assume les mandats de Directeur Général et de Président du Conseil d'administration. Les informations relatives aux modalités d'exercice de la Direction Générale sont exposées au paragraphe I-2.

Il est précisé que le nombre de salariés de la Société et de ses filiales étant inférieur aux seuils fixés par l'article L.225-27-1 du Code de commerce, le Conseil d'administration ne comporte pas d'administrateur représentant les salariés.

1

FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS - Rapport sur le Gouvernement d'entreprise - Exercice social 2022/ 2023

I-1-1 Composition du Conseil d'administration et Direction Générale

Comme précédemment indiqué, le Conseil d'administration de la Société est composé de cinq (5) administrateurs, élus par l'Assemblée Générale des actionnaires pour une durée de six (6) ans. La durée des mandats de six (6) années favorise l'expérience des administrateurs sur la connaissance de la Société, ses marchés et ses activités dans le cadre de leurs prises de décision, sans diminuer la qualité de surveillance.

Les administrateurs possèdent toutes les compétences requises dont entre autres dans les matières financières, comptables, sociales et environnementales pour assurer leur mandat avec rigueur et objectivité.

Les membres du Conseil, de par leurs qualités et expériences sont parfaitement au fait des dispositifs de gouvernance, des responsabilités et de la déontologie inhérente à leur fonction et ont connaissance des points de vigilance.

Chaque administrateur est sensibilisé aux responsabilités qui lui incombent au moment de sa nomination et est encouragé à observer les règles de déontologie relatives aux obligations résultant de son mandat et, notamment :

• se conformer aux règles légales de cumul des mandats,
• informer le Conseil d'administration en cas de conflit d'intérêts survenant après l'obtention de son mandat,
• faire preuve d'assiduité aux réunions du conseil et d'assemblée générale,
• s'assurer qu'il possède toutes les informations nécessaires sur l'ordre du jour des réunions du Conseil avant de prendre toute décision et respecter le secret professionnel,
• s'interdire d'effectuer des opérations sur titres de la société et, notamment, de ne procéder à aucune cession durant les délais précédant et suivant la publication des comptes semestriels et annuels de la société ainsi que la prise de connaissance d'information privilégiée.

Le choix de chaque administrateur est réalisé en toute connaissance des actionnaires eu égard à ses compétences et à son expérience. La nomination de plusieurs d'entre eux ces dernières années a fait l'objet d'une résolution distincte.

Le tableau ci-après fait état de la composition du Conseil d'administration avec indication des mandats sociaux exercés au 30 septembre 2023suivie d'une brève biographie.

Jean-Claude CARQUILLAT -

Président du Conseil d'administration - Administrateur

• Président de la société CARQUILLAT CONSULTING S.A.S.
• Administrateur, Président du Conseil d'administration et Directeur Général de la société FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS S.A.
• Président de la société FIDUCIAL INFORMATIQUE S.A.S.
• Représentant légal de la société FIDUCIAL INFORMATIQUE S.A.S., Présidente de la société ALLEGORIA S.A.S.
• Gérant de la société de droit portugais FIDUCIAL INFORMÁTICA UNIPESSOAL LDA
• Représentant permanent de la société FIDUCIAL S.C., Présidente de la société FIDUCIAL DIGITAL SOLUTIONS S.A.S.
• Représentant permanent de la société FIDUCIAL DIGITAL SOLUTIONS S.A.S., Présidente de la société VEOPRINT S.A.S.
• Représentant permanent de la société FIDUCIAL S.C., Présidente de la société FIDUCIAL TECHNOLOGIES S.A.S.
• Représentant permanent de la société FIDUCIAL S.C., Présidente de la société FIDUCIAL TECHNOLOGIES S.A.S., elle-même Présidente de la société FIDUCIAL CLOUD S.A.S.
• Président de la société Y-PROXIMITÉ S.A.S.
• Représentant légal de la société Y-PROXIMITÉ S.A.S., Présidente de la société STORE-FACTORY S.A.S.

2

FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS - Rapport sur le Gouvernement d'entreprise - Exercice social 2022/ 2023

• Représentant légal de la société FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS S.A., Présidente de la société
  FIDUCIAL BUREAUTIQUE S.A.S.
• Représentant permanent de la société FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS S.A. au Conseil d'administration de la société FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS S.A. - société de droit espagnol
• Représentant permanent de la société FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS S.A. au Conseil d'administration de la société FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS S.A. - société de droit belge
• Représentant permanent de la société FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS S.A., administrateur unique de la société FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS S.A. - société de droit luxembourgeois
• Gérant de la société FIDUCIAL OFFICE STORES S.A.R.L.
• Représentant permanent de la société FIDUCIAL MEDIAS S.A.S., Présidente de la société LYON CAPITALE S.A.S.
• Représentant permanent de la société FIDUCIAL MEDIAS S.A.S., Présidente de la société SUD RADIO S.A.S,
• Représentant permanent de la société FIDUCIAL DIGITAL SOLUTIONS, Présidente de FIDUCIAL ONLINE S.A.S.,
• Gérant de la société ALIENOR.NET, S.A.S,
• Représentant permanent de la société FIDUCIAL INFORMATIQUE, Présidente de la société AQUITEM S.A.S,
• Représentant permanent de la société FIDUCIAL SC, Présidente de la société FIDUCIAL LOGISTIQUE S.AS.,
• Gérant de la société FIDELFI, SARLAU.

Biographie résumée

Bertrand COTE, Représentant permanent de FIDUCIAL

Administrateur

• Président de la S.A.S.U. DU PLAT,
• Représentant permanent de la société FIDUCIAL S.C. au conseil d'administration de la société
  FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS S.A.
• Administrateur, Président du Conseil d'administration et Directeur Général de la société FIDUCIAL REAL ESTATE S.A.
• Représentant légal de la société FIDUCIAL REAL ESTATE S.A., Présidente de la société FIDUCIAL ASSET MANAGEMENT S.A.S.
• Représentant permanent de la société FIDUCIAL REAL ESTATE S.A. au Conseil d'administration de la société FIDUCIAL GERANCE S.A.
• Représentant permanent de la société FIDUCIAL S.C., Gérante de la société ORIAL S.C.
• Représentant permanent de la société FIDUCIAL S.C., Gérante de la société ORIAL S.C., laquelle est Présidente de la société ATAR S.A.S.

3

FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS - Rapport sur le Gouvernement d'entreprise - Exercice social 2022/ 2023

• Représentant permanent de la société FIDUCIAL S.C., Gérante de la société ORIAL S.C., laquelle est Présidente de la société ATAR S.A.S., laquelle est elle-même Présidente de la société LA VALLONGUE S.A.S.
• Représentant permanent de la société FIDUCIAL S.C., Gérante de la société ORIAL S.C., laquelle est Présidente de la société ATAR S.A.S., laquelle est elle-même Présidente de la société LA GENESTIERE S.A.S.
• Représentant permanent de la société FIDUCIAL BUREAUTIQUE S.A.S. au Conseil d'administration de la société de droit belge FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS S.A.
• Représentant permanent de la société IMMOCIAL S.A.S., Présidente de la société FIMOBAT S.A.S
• Administrateur de la société de droit belge LA DAME DE BRUXELLES S.A.
• Représentant permanent de la société de droit luxembourgeois LA DAME DU LUXEMBOURG S.A., Président du Conseil d'administration et Administrateur délégué des sociétés de droit belge LA DAME DE LIEGE S.A., LA DAME DU BRABANT S.A., LA DAME DE VERVIERS S.A. et LA DAME DE LA HULPE S.A.
• Administrateur unique de la société de droit luxembourgeois LA DAME DU LUXEMBOURG S.A.
• Représentant permanent de la société de droit luxembourgeois LA DAME DU LUXEMBOURG S.A., Administrateur unique de la société de droit luxembourgeois LA DAME DU DUCHE S.A.
• Représentant permanent de la société de droit luxembourgeois LA DAME DU LUXEMBOURG S.A., Administrateur unique de la société de droit luxembourgeois, LA DAME DU BOIS S.A.
• Représentant permanent de la société FIDUCIAL FINANCIAL SERVICES S.A.S. au Conseil d'administration de la société BANQUE FIDUCIAL S.A.

4

FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS - Rapport sur le Gouvernement d'entreprise - Exercice social 2022/ 2023

Nathalie JARJAILLE

Administrateur - Mandat en renouvellement

• Administrateur de la société FIDEXPERTISE S.A.
• Administrateur de la société FIDAUDIT S.A.
• Administrateur de la société FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS S.A.
• Administrateur de la société de droit belge FIDEXPERTISE S.A.
• Administrateur de la société de droit luxembourgeois FIDUCIAL EXPERTISE S.A.
• Administrateur de la société de droit suisse FRI FIDUCIAIRE, REVISION ET INFORMATIQUE S.A.
• Gérant de la société de droit suisse BUREAU FIDUCIAIRE BONVIN S.A.R.L.
• Présidente et membre du Conseil de Surveillance de la société FIDUCIAL SERVICES S.C.A/ Biographie résumée

Bernard FLEUR, Représentant permanent de FIDUCIAL FINANCIAL SERVICES Administrateur

• Représentant permanent de la société FIDUCIAL FINANCIAL SERVICES S.A.S., administrateur de la société FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS S.A.,
• Administrateur de la société BANQUE FIDUCIAL S.A.,
• Représentant permanent de FIDUCIAL MEDIAS SAS au Conseil de Surveillance de la société SA.S.P.
  STADE TOULOUSAIN RUGBY,
• Gérant de la société MBF CONSEIL S.A.R.L.,
• Gérant de la société LE SEGUOVENT S.C.I.,
• Administrateur de la société ETIGRAPH S.A.S.

5

FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS - Rapport sur le Gouvernement d'entreprise - Exercice social 2022/ 2023

Marie-FrançoiseLACROIX-FAYE,

Administrateur

• administrateur de la société FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS S.A. Biographie résumée

• Diversité de la composition du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration intègre un objectif de diversification de sa composition en termes de représentation des femmes et des hommes, d'expériences et d'expertises dans les différents domaines requis.

Le Conseil d'administration veille à ce que chaque changement dans sa composition soit conforme à cet objectif afin de pouvoir accomplir ses missions dans les meilleures conditions.

• ce jour, les administrateurs :
• • représentent 40 % de femmes,
  • sont pour 40 % des administrateurs indépendants,
  • possèdent des compétences diverses et complémentaires, notamment dans les domaines du commerce, de la finance, de la comptabilité, du management, du droit et de la gestion des risques.

• Administrateurs indépendants

Le Conseil d'administration examine périodiquement la situation de chacun de ses membres au regard des critères d'indépendance énoncés dans le Code Middlenext, à savoir :

• ne pas avoir été, au cours de cinq (5) dernières années et ne pas être salarié ni mandataire social dirigeant de la Société ou d'une société du Groupe,
• ne pas avoir été, au cours des deux (2) dernières années et ne pas être en relation d'affaires significatives avec la Société ou son Groupe (client, fournisseur, concurrent, prestataire, créancier, banquier, …),
• ne pas être actionnaire de référence de la Société ou détenir un pourcentage de droit de vote significatif,
• ne pas avoir de relation de proximité ou de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de référence,
• et ne pas avoir été, au cours des six (6) dernières années, commissaire aux comptes de la Société.

En application des critères précités, le Conseil d'administration a conclu de son examen qu'au 30 septembre 2023, deux (2) membres sur cinq (5) étaient qualifiés d'administrateurs indépendants, à savoir : M. Bernard FLEUR et Mme Marie-FrançoiseLACROIX-FAYE.

6

FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS - Rapport sur le Gouvernement d'entreprise - Exercice social 2022/ 2023

• Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Au 30 septembre 2023, le Conseil d'administration comptait deux (2) membres de sexe féminin sur un total de cinq (5) membres, soit 40 % étant ainsi en conformité avec les dispositions de l'article L.225-18-1 du Code de commerce.

• Politique de diversité au sein de FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS

Dans la limite des possibilités liées à la manipulation d'articles lourds et encombrants pour les collaborateurs en poste dans les centres logistiques. FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS s'est engagé, à travers un accord d'égalité hommes / femmes, à respecter la parité et veille à assurer un traitement égal entre les femmes et les hommes, à situation comparable et dans tous les domaines : entre autres le recrutement, la rémunération, la carrière, ou encore la formation.

Afin de répondre aux valeurs de l'entreprise ainsi qu'à un besoin social et sociétal, FIDUCIAL a lancé en 2020 la Mission Handicap. Cet engagement se traduit au travers d'une politique visant à promouvoir la diversité et notamment l'insertion et le maintien dans l'emploi de collaborateurs en situation de handicap.

Dans le cadre d'une large concertation avec l'ensemble des représentants du personnel de ses activités, FIDUCIAL a négocié des accords Handicap dans chacune de ses branches (7 accords, dont celui de FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS) fixant le cadre des engagements et ambitions pour les trois années à venir.

L'objectif de ces accords et de la politique Handicap vise à :

• mettre en œuvre une politique de recrutement adaptée et réaliste favorisant l'emploi des
• personnes en situation de handicap ;
• sensibiliser et former le collectif de travail afin de faire évoluer les représentations de chacun.

Les accords ainsi conclus, agréés par le Ministère du Travail, permettent de définir les différentes actions ou accompagnements pour chaque salarié de l'entreprise, qu'il soit directement concerné, ou fasse simplement preuve d'une volonté de participer à un objectif commun.

Afin de parvenir à ces objectifs, FIDUCIAL organise une large campagne de recrutement et signe plusieurs partenariats, notamment avec Handicap.fr où toutes les offres d'emploi du groupe sont publiées en temps réel et avec Cap emploi qui accompagne l'entreprise dans ses recrutements et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS agit également pour la lutte contre les discriminations. A ce titre, les séniors, correspondant aux collaborateurs âgés de plus de 50 ans, sont au nombre de 236 au 30 septembre 2023, contre 197 au 30 septembre 2022. FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS conduit une démarche volontaire dans l'intégration des jeunes. FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS a accueilli des alternants en contrats professionnels (1 alternant au 30 septembre 2023, contre 13 au 30 septembre 2022). Par ailleurs, FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS emploie 51 salariés âgés de moins de 25 ans au 30 septembre 2023, contre 57 au 30 septembre 2022.

I-1-2 Fonctionnement du Conseil d'administration

• Compétences du Conseil d'administration

Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil d'administration sont régies par les statuts ainsi que par les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.

Un règlement intérieur a été élaboré et son adoption est intervenue lors de la réunion du Conseil d'administration du 27 juin 2019. Une actualisation a été effectuée lors de la réunion du Conseil d'administration du 28 janvier 2021.

7

FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS - Rapport sur le Gouvernement d'entreprise - Exercice social 2022/ 2023

Le Conseil d'administration détermine et apprécie les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées générales et dans la limite de l'objet social, le Conseil d'administration se saisit de toute question concernant le bon fonctionnement de la Société dont il règle les affaires dans ses délibérations. Notamment, le Conseil d'administration reste l'organe compétent en cas d'autorisation sollicitée dans le cadre des opérations stratégiques.

Le Conseil d'administration procède, à tout moment, à tout contrôle et/ou vérification jugé par lui opportun.

Le Conseil d'administration peut accorder une délégation de pouvoir, avec ou sans faculté de substitution, à son Président ou à l'un quelconque des autres mandataires sociaux, qu'il peut désigner dans les limites prévues par la loi.

Le Conseil d'administration exerce ses attributions telles que prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Les statuts ne prévoient pas d'attributions supplémentaires.

• Réunions et règles de majorité

Le Conseil d'administration se réunit au moins deux (2) fois par an en principe dans les locaux de sa direction administrative et financière à LYON (69009) et chaque fois que cela est nécessaire, sur convocation de son Président par tous moyens même verbalement.

Les administrateurs reçoivent les informations nécessaires à la préparation des conseils, et les opinions sont débattues avant une prise de décision collégiale. Des éléments d'échanges ont également lieu hors la présence de la Direction Générale.

Le Directeur administratif et comptable est en charge de la relation avec les membres du Conseil en matière d'information économique, comptable et financière. À ce titre, il prépare les supports diffusés aux membres. Dans cette réalisation, il peut s'appuyer selon la nature du besoin, sur les directions fonctionnelles qu'il jugerait utile pour apporter aux membres l'éclairage nécessaire.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, étant précisé que plus de la moitié des administrateurs doivent être effectivement présents. En cas de partage des voix, celle du Président de la séance est prépondérante.

L'article 15 des statuts et l'article 5.4 du règlement intérieur prévoient que les administrateurs puissent participer aux délibérations du Conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Ils sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, excepté dans le cadre de l'adoption des décisions visées aux articles L.232-1 et L.233-16 du Code de commerce portant sur l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion et l'établissement des comptes consolidés et du rapport de gestion du Groupe sauf en cas d'application des dispositions dérogatoires pour motif sanitaire. Les restrictions susvisées n'empêchent pas les administrateurs exclus du calcul du quorum et de la majorité de participer à la réunion et de donner leur avis à titre consultatif.

• Nombre de réunions et taux de participation moyens au cours de l'exercice 2022/2023

Le Conseil d'administration s'est réuni trois (3) fois en 2022/2023 avec un taux de participation moyen de 93 %.

• Activités du Conseil d'Administration

Au cours de l'exercice 2022/2023, le Conseil d'administration a exercé ses missions conformément aux dispositions légales et réglementaires et n'a pas relevé de dysfonctionnement dans le cadre de son activité et des vérifications opérées.

8

FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS - Rapport sur le Gouvernement d'entreprise - Exercice social 2022/ 2023

• Les travaux du Conseil d'Administration au cours de l'exercice 2022/2023

Le Conseil d'administration s'est régulièrement tenu informé de l'évolution de l'activité du Groupe, de son patrimoine ainsi que de sa situation financière.

Au cours de l'exercice 2022/2023 le Conseil d'administration s'est notamment prononcé sur :

• • l'examen des comptes annuels et des comptes consolidés du Groupe,
  • l'examen des comptes semestriels de la société et du Groupe,
  • l'approbation de la communication,
  • l'examen des rapports financiers annuels et semestriels.
• Les comités spécialisés

Lors de la réunion du Conseil d'administration en date du 30 janvier 2019, un Comité d'audit a été mis en place.

Il est composé de trois (3) membres dont un (1) membre indépendant et aucun mandataire social exécutif :

• M. Bernard FLEUR,
• Mme Nathalie JARJAILLE,
• M. Bertrand COTE.

Le Comité donne des avis et recommandations au Conseil d'administration sur :

• le processus d'élaboration de l'information financière,
• l'examen des comptes sociaux et consolidés ainsi que de l'information financière,
• le processus de nomination des Commissaires aux Comptes, l'examen de leurs honoraires, le suivi de leur indépendance, (dont la pré-approbation de la fourniture de services autres que la certification) et l'exécution de leur mission de contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés ;
• la politique financière et les plans de financement,
• la cartographie des risques, la qualité, le contrôle interne et leurs efficacités,
• le fonctionnement et les missions de l'Audit interne,
• les principaux risques liés aux dossiers / procédures judiciaires sensibles.

Plus généralement, ledit Comité donne son avis sur tout sujet entrant dans le cadre de son objet dont il sera saisi ou dont il jugera utile de se saisir.

Dans le cadre de ses travaux, le Comité s'assure que les délais de mise à disposition des comptes et de leur examen sont suffisants.

Le Comité d'audit s'est réuni quatre (4) fois au cours de l'exercice 2022/2023 :

• le 12 janvier 2023 ;
• le 10 février 2023 ;
• le 14 juin 2023 ;
• le 27 juillet 2023.

Un rapport de synthèse établi par le Président dudit Comité à l'issue des séances a été présenté aux administrateurs lors de la réunion du Conseil d'administration qui a suivi celle du Comité d'audit.

Le règlement intérieur du Comité d'Audit a été adopté par le Conseil d'administration lors de la réunion du 28 janvier 2021.

Conformément au Code Middlenext révisé en septembre 2021, afin de suivre les recommandations dudit Code, le Conseil d'administration a mis en place, depuis le 31 mars 2022, un Comité RSE.

9

FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS - Rapport sur le Gouvernement d'entreprise - Exercice social 2022/ 2023

Il est composé de trois (3) membres dont deux (2) membres indépendants et aucun mandataire social exécutif :

• Mme Marie-FrançoiseLACROIX-FAYE, Présidente ;
• Mme Nathalie JARJAILLE ;
• M. Bernard FLEUR.

Le Comité est présidé, par Mme Marie-FrançoiseLACROIX-FAYE, administrateur indépendant.

Le Comité donne des avis et recommandations au Conseil d'administration sur :

• revue de la politique RSE du Groupe, des principaux risques et opportunités RSE et des grands axes de la communication RSE ;
• revue/ mise en place du bilan et de la trajectoire carbone du Groupe ;
• revue du processus d'élaboration de l'information extra-financière ;
• réaliser le suivi de la stratégie de la Société en termes qualitatifs et quantitatifs et suivre les systèmes de reporting ;
• l'appréciation des risques et des opportunités en matière de performance sociétale et environnementale.

Le Comité RSE s'est réuni deux fois au cours de l'exercice 2022/2023, le 30 janvier 2023 et le 14 juin 2023.

• Évaluation des travaux du Conseil d'administration et de la performance de la Direction Générale

Le Conseil d'administration débat périodiquement sur son mode de fonctionnement et s'autoévalue, notamment, lors de l'établissement du rapport sur le gouvernement d'entreprise.

L'auto-évaluation est formalisée par un questionnaire complété une fois par an par chacun des membres du Conseil d'administration.

À ce jour, aucun dysfonctionnement majeur n'a été soulevé.

I-2 Modalités d'exercice de la Direction Générale

I-2-1 Absence de dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général

Lors de la réunion du Conseil d'administration en date du 31 mars 2021, les administrateurs ont décidé de poursuivre la non-dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général de sorte que M. Jean-Claude CARQUILLAT assume les mandats de Président du Conseil d'administration et de Directeur Général et ce, pour la durée de son mandat d'administrateur, lequel arrivera à échéance à l'issue de l'Assemblée Générale 2027 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2026.

La succession du Directeur Général est assurée dans le cadre du groupe pluridisciplinaire au sein duquel il exerce sa fonction. En outre, le Directeur Général peut s'appuyer sur un Directeur opérationnel et un comité de direction étoffé.

I-2-2 Pouvoirs du Directeur Général

Les pouvoirs du Directeur Général sont régis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En conséquence, le Directeur Général :

• • assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société,
  • représente la Société dans ses rapports avec les tiers.
• ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve que l'acte qu'il accomplit remplisse les conditions ci-après :
• • entrer dans l'objet social,

10