GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT
Société anonyme
109, rue Jean Aicard
83300 Draguignan
___________________________________
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 décembre 2022
Novances - David & Associés | Deloitte & Associés |
"Immeuble Horizon" | 6, place de la Pyramide |
455, Promenade des Anglais | 92908 Paris-La Défense Cedex |
06285 Nice Cedex 3 | S.A.S. au capital de 2 188 160 € |
Société de Commissariat aux Comptes inscrite à la | 572 028 041 RCS Nanterre |
Compagnie Régionale d'Aix-Bastia | Société de Commissariat aux Comptes inscrite à la |
Compagnie Régionale de Versailles et du Centre |
GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT
Société anonyme 109, rue Jean Aicard
83300 Draguignan
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Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 décembre 2022
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A l'assemblée générale de la société GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce.
Fondement de l'opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014.
Justification des appréciations - Points clés de l'audit
En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
2 l GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT l Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés l Exercice clos le 31 décembre 2022
Tests de perte de valeur des goodwill, des actifs corporels et incorporels
(Notes 3.4 - Traitement des goodwill, 3.7 - Immobilisations incorporelles et corporelles, 5.1.1 - Goodwill, 5.1.2
- Immobilisations corporelles et 5.1.3 - Immobilisations incorporelles de l'annexe aux comptes consolidés)
Point clé de l'audit | Réponse apportée lors de notre audit |
Au 31 décembre 2022, la valeur des goodwill et des | Nous avons examiné les procédures mises en place |
actifs corporels et incorporels s'élève à 101,7 millions | par le Groupe relatives aux tests de perte de valeur |
d'euros au regard d'un total de bilan de 304,6 millions | de ces actifs et effectué un examen critique des |
d'euros. Ces actifs sont composés des goodwill (10,9 | leurs modalités de mise en œuvre. Nous avons : |
millions d'euros), des immobilisations corporelles (90,6 | |
millions d'euros) et des immobilisations incorporelles | - vérifié, avec l'aide de nos spécialistes internes |
(0,2 million d'euros). | en évaluation, le calcul des taux d'actualisation |
La valeur de ces actifs est testée par la Direction dès | appliqués aux flux de trésorerie estimés |
que des indicateurs externes ou internes, mettent en | attendus des différentes UGT du Groupe en |
évidence un risque de perte de valeur et ce au moins | vérifiant que les différents paramètres |
une fois par an concernant les goodwill. Les notes 3.4 « | d'actualisation composant le coût moyen |
Traitement des goodwill » et 3.7 « Immobilisations | pondéré du capital permettaient d'approcher |
incorporelles et corporelles » de l'annexe aux comptes | le taux de rémunération que des participants |
consolidés décrivent les modalités mises en œuvre par | au marché exigeraient actuellement d'une telle |
le Groupe pour réaliser ces tests avec les principales | activité ; |
hypothèses et la méthodologie retenues, ainsi que la | |
présentation des sensibilités. | - rapproché les données composant la valeur |
Nous avons considéré que l'évaluation de ces actifs est | nette comptable des UGT testées avec les |
un point clé de l'audit du fait : | montants correspondants figurant dans les |
- de l'indentification d'indices de perte de valeur | comptes consolidés ; |
spécifiques au 31 décembre 2022, | |
- de la détermination de leur valeur recouvrable qui est | - apprécié le caractère raisonnable des |
basée sur des prévisions de flux de trésorerie futurs | projections de trésorerie préparées par la |
actualisés qui nécessitent l'utilisation d'hypothèses, | Direction financière et approuvées par le |
estimations ou appréciations de la Direction, | Comité de Direction par rapport au contexte |
- d'une valeur recouvrable ne permettant plus de | économique et financier dans lequel opère le |
justifier la valeur nette comptable des actifs de l'unité | Groupe, et la pertinence des analyses de |
génératrice de trésorerie (« UGT ») « Export » depuis le | sensibilité sur les hypothèses suivantes : taux |
31 décembre 2019, | d'actualisation et taux de croissance à l'infini ; |
- de la sensibilité des résultats des tests à ces | |
hypothèses. | - apprécié le caractère approprié des |
informations relatives aux tests de perte de | |
valeur présentées dans l'annexe aux comptes | |
consolidés et plus particulièrement aux | |
analyses de sensibilité. |
3 l GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT l Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés l Exercice clos le 31 décembre 2022
Evaluation des pertes de crédit attendues sur les créances clients du Groupe au Maroc
(Notes 3.11 - Créances clients et dépréciations, 3.28 - Principales sources d'incertitudes relatives aux estimations et 5.1.15 - Créances nettes de dépréciations de l'annexe aux comptes consolidés)
Point clé de l'audit | Réponse apportée lors de notre audit | ||||||
Le Groupe est amené à traiter avec des clients en France | Notre approche d'audit sur la dépréciation des | ||||||
et au Maroc notamment via des marchés publics avec | créances clients sur les collectivités locales | ||||||
des collectivités locales. Au 31 décembre 2022, les | marocaines, avec le support du commissaire aux | ||||||
créances clients brutes du Groupe s'élèvent à 79,6 | comptes des filiales en local, a consisté à : | ||||||
millions d'euros. Parmi celles-ci, les créances clients | |||||||
brutes sur les collectivités marocaines s'élèvent à 29,5 | - | apprécier | la | conformité | des méthodes | ||
millions d'euros, dont 26,0 millions d'euros à plus d'un | appliquées par le groupe avec les principes de | ||||||
an (soit la quasi-totalité des créances clients échues | dépréciation prévus par la norme IFRS 9 ; | ||||||
depuis plus d'un an). Le montant des provisions pour | |||||||
dépréciation des créances marocaines s'élève à 13,3 | - | apprécier | les | hypothèses | utilisées pour | ||
millions d'euros sur une provision globale de 13,6 | l'estimation | des | perspectives | de | |||
millions d'euros au 31 décembre 2022. | recouvrement des créances (notamment en | ||||||
Comme décrit dans l'annexe aux comptes consolidés, la | examinant les raisons des retards de | ||||||
norme IFRS 9 requiert la comptabilisation, pour certains | paiement des clients, les protocoles d'accord | ||||||
instruments financiers, dont les créances commerciales, | signés, l'historique des paiements et les | ||||||
d'une correction de valeur au titre des pertes de crédit | perspectives de recouvrement en lien avec les | ||||||
attendues. Concernant plus particulièrement les | relations commerciales entre les clients et le | ||||||
créances clients au Maroc, la Direction estime ainsi les | Groupe) et donc le niveau de pertes de crédit | ||||||
pertes de crédit attendues au titre du risque de crédit sur | attendues ; | ||||||
leur durée de vie (selon la mesure de simplification | |||||||
prévue par la norme). Cette estimation est évaluée sur la | - | effectuer | les | contrôles | arithmétiques | du | |
base de la probabilité de recouvrement des créances | calcul des provisions pour dépréciation ; | ||||||
marocaines déterminée de manière individuelle pour | |||||||
chaque client, tenant compte de l'ancienneté des | - | apprécier | le | caractère | approprié | des | |
créances, de protocoles d'accord existants, de | informations données dans l'annexe aux | ||||||
l'historique et des perspectives de paiements, de leur | comptes consolidés au titre d'IFRS 7. |
date d'octroi et détermine ainsi un montant de provision à comptabiliser.
Nous avons considéré que l'estimation des pertes de crédit attendues sur les créances clients sur les collectivités locales marocaines échues depuis plus d'un an est un point clé de l'audit en raison de leur poids significatif dans les comptes du Groupe, de leur ancienneté ainsi que du jugement nécessaire à l'appréciation du caractère recouvrable de celles-ci.
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